Projet de loi : Mise en place d’un Compte Personnel de Formation

Jeudi 20 février, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 134, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce texte, issu de négociations avec les partenaires syndicaux, vise à transformer le paysage de la formation professionnelle. Il est examiné en procédure accélérée (une seule lecture par assemblée).

Projet de loi : Comprendre les enjeux de la reforme et du CPF

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le Gouvernement suite aux Grandes conférences sociales de juillet 2012 et de juin 2013. Il se présente comme une réforme globale visant à faire de la formation professionnelle « un levier de la sécurisation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises françaises » (source : Exposé des motifs du projet de loi).

Il est la traduction juridique de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 14 décembre 2013 avec les partenaires sociaux, et a pour ambition de faire évoluer la politique de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle en s’appuyant sur le dialogue social entrepris.

La mesure phare du projet de loi est la mise en œuvre du compte personnel de formation (article 1er), introduit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi et qui supprime le droit individuel à la formation (DIF). Opérationnel dès le 1er janvier 2015, le CPF suivra chaque individu tout le long de sa vie professionnelle, même en période de chômage ou de changement d’emploi. Un entretien entre l’employeur et le salarié devra être tenu tous les deux ans afin d’examiner ses « perspectives d’évolution professionnelle ».

Le projet de loi s’articule en trois volets : 1. formation professionnelle
2. réforme de la démocratie sociale
3. contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Concernant le volet « Formation professionnelle », le Gouvernement prévoit notamment :

• d’optimiser les dépenses pour la formation professionnelle afin qu’elles bénéficient en priorité aux publics qui en ont le plus besoin (article 4) ;
• de supprimer l’obligation légale et fiscale de contribuer au financement de la formation professionnelle pour les entreprises au profit d’une contribution unique à un seul organisme collecteur paritaire, pouvant aller de 0,55 à 1 % de la masse salariale (article 4) ;
• d’élargir les compétences des régions en matière d’apprentissage (article 6) ;
• la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée) (article 7) ;
• de renforcer les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA) (article 8).

Les principales mesures du deuxième volet consacré à la réforme de la démocratie sociale sont :

• la précision des règles de la représentativité patronale et syndicale (articles 16 et 17) ;
• la définition de nouvelles règles concernant le financement des organisations syndicales et patronales ;
• la détermination d’un nouveau cadre pour la transparence des comptes des comités d’entreprise (article 19).

Le dernier titre du projet de loi est consacré au contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions de l’inspection du travail (article 20), notamment en matière de santé et de sécurité du travail.

 Ressources

• Le dossier législatif
• La loi relative à la sécurisation de l’emploi
• Consulter la petite loi (articles déjà examinés tels que votés par le Sénat)