Pratiques commerciales abusives et CPF : la loi s’adapte aux fraudes

Les pratiques commerciales abusives au CPF restent très importantes et beaucoup continuent de recevoir des appels et SMS frauduleux. Le gouvernement a pris des dispositions suite au conseil des ministres.

Le gouvernement agit

Le conseil des ministres s’est déroulé ce jeudi 7 juillet durant lequel de nombreux sujets ont été abordés. Parmi ces sujets, nous retrouvons les arnaques au Compte Personnel de Formation. Plus particulièrement : la traque des arnaques en ligne.

Le ministre a annoncé : « donner instruction à l’ensemble des services de l’État qui disposent des informations nécessaires de se mobiliser totalement pour traquer de manière coordonnée tous ceux qui arnaquent les Français. »

En février dernier, la ministre du Travail et le ministre des Comptes publics avaient réunis un Comité de pilotage ministériel contre le démarchage abusif et la fraude.

Des sanctions alourdies

Le gouvernement a également décidé de revoir les sanctions infligés aux fraudeurs reconnus coupables de démarchages agressifs. La sanction part de trois ans encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive qui conclu à un contrat.

La peine se voit atteindre les sept ans si les démarches sont effectuées en bande organisée.

La CDC et France Compétences agissent contre les pratiques commerciales abusives

Les autorités de régulation et de contrôle que représente la CDC et France Compétences, ont, à l’issue du premier trimestre 2022 déréférencé des organismes de formation liés aux formations à la création d’entreprise (nous parlons de plusieurs milliers).

Cela viens s’ajouter aux nouvelles mesures du début d’année avec la régulation par les certifications professionnelle où il n’est plus possible de sanctionner des formations sans avoir l’habilitation à certifier !

La CDC et France compétences entendent bien continuer dans cette voie.

Au premier trimestre 2022, ces autorités de régulation et de contrôle ont déréférencé plusieurs milliers d’organismes de formation. Cela signifie qu’ils ont retiré leur reconnaissance officielle à ces organismes, les empêchant ainsi de bénéficier de certaines aides financières et de proposer des formations certifiantes.

Cette action s’inscrit dans la continuité des nouvelles mesures prises au début de l’année 2022 concernant la régulation des certifications professionnelles. Désormais, il n’est plus possible de sanctionner des formations sans avoir l’habilitation à certifier. Autrement dit, seuls les organismes de formation ayant reçu une autorisation spécifique peuvent délivrer des certifications professionnelles à leurs stagiaires.

La CDC et France Compétences ont l’intention de poursuivre leurs efforts dans cette direction pour assurer la qualité des formations professionnelles et protéger les personnes en formation contre les pratiques abusives.

En résumé, cette actualité met en lumière la volonté des autorités françaises de renforcer le contrôle et la régulation des organismes de formation, en particulier dans le domaine de la création d’entreprise, afin d’assurer la qualité des formations proposées et de lutter contre les pratiques commerciales abusives.

Comment la CDC et France Compétences vont-elles poursuivre dans les prochaines années leurs efforts pour assurer la qualité des formations professionnelles ?

 il est possible de supposer qu’ils vont continuer à mettre en place des réglementations et des contrôles plus stricts pour les organismes de formation, ainsi qu’à renforcer les mesures de protection des personnes en formation contre les pratiques commerciales abusives. Ils pourraient également travailler à améliorer les outils de suivi et d’évaluation des formations, afin de garantir une qualité constante et de mieux répondre aux besoins des stagiaires.

Les autorités de régulation et de contrôle, telles que la CDC et France Compétences, pourraient travailler en étroite collaboration avec les certificateurs pour assurer la qualité des formations professionnelles. Cette collaboration pourrait permettre de mieux coordonner les efforts de tous les acteurs impliqués dans le processus de certification, de renforcer les critères de qualité exigés pour les formations et de garantir une homogénéité entre les différents organismes de formation certifiés. De cette manière, les stagiaires pourront avoir plus confiance dans les certifications qu’ils obtiennent à l’issue de leur formation et les employeurs pourront disposer de personnel qualifié pour répondre à leurs besoins.

Les rapprochements entre la CDC, France Compétences et les certificateurs sont en effet possibles pour lutter contre la fraude dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Le collectif CPF FOR GOOD, créé par des certificateurs, est une preuve de cette collaboration pour assurer la qualité des formations professionnelles proposées aux stagiaires. Cette collaboration permet de renforcer les critères de qualité exigés pour les formations, de mieux coordonner les efforts de tous les acteurs impliqués dans le processus de certification et de garantir une homogénéité entre les différents organismes de formation certifiés. Cela permet aux stagiaires d’avoir plus confiance dans les certifications qu’ils obtiennent à l’issue de leur formation et aux employeurs de disposer de personnel qualifié pour répondre à leurs besoins.