Qualiopi, la charte d’usage

La charte d’usage de la certification Qualiopi est disponible. Elle permet aux prestataires certifiés Qualiopi de connaître les règles d’utilisation du logo et son univers graphique.

La charte d’usage Qualiopi est en ligne

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins de communication et s’engagent à respecter la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et de son univers graphique.

A cet effet, un kit complet, composé de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.

La marque Qualiopi

La marque Qualiopi est une marque déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 par l’État français, qui en est le seul propriétaire.
Signe officiel de qualité, Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés.

La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation – COFRAC sur la base du référentiel national qualité. Elle peut également être délivrée par les instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du même référentiel.

Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins de communication et s’engagent à respecter la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et de son univers graphique.

La charte Qualiopi

A cet effet, un kit complet, composé de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.

Consultation de la charte d’usage pour une bonne information de toutes les parties prenantes.

Qualiopi charte d’usage

1. Charte d’usage de la marque de garantie qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences

2. Qu’est-ce que la marque de certification qualité des PAC*? Contexte Enjeux & objectifs Modalités de délivrance *PAC: Prestataires d’actions concourant au développement des compétences dans le cadre d’actions de formation, de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, d’actions de formation par apprentissage.

3. Qu’est-ce que la marque de certification qualité des PAC? Contexte Compte-tenu :  d’un marché de la formation hétérogène,  de multiples indicateurs, procédures, labels de qualité,  du souhait de désintermédiation et d’ autonomisation de l’individu pour l’accès à la formation, concrétisé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Il est nécessaire de créer un repère fiable et unique pour certifier la qualité du processus de délivrance des actions concourant au développement des compétences. Cette certification sera obligatoire pour accéder à un financement public ou mutualisé, à compter du 1er janvier 2021. (Pour les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis ainsi que pour les CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018, l’obligation de certification est reportée au 1er janvier 2022).

4. Qu’est-ce que la marque de certification qualité des PAC? Enjeux & objectifs Enjeux : Contribuer à faciliter le choix d’un PAC par les individus et les entreprises ; Impulser une dynamique d’amélioration continue des processus mis en œuvre par les PAC. Objectifs : Certification qualité unique délivrée par des certificateurs indépendants, permettant de faire appel à des fonds publics ou mutualisés; Lisibilité de l’offre de formation pour le public, en associant la certification qualité à une marque.

5. Qu’est-ce que la marque de certification qualité des PAC? Modalités de délivrance Le processus d’attribution de la marque est rigoureux et normé. Il permet d’obtenir une certification délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation par le Cofrac* sur la base du référentiel national unique mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail. Cette certification peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du même référentiel. *Cofrac : Comité français d’accréditation

6. Quelles sont les parties prenantes de la marque ?

7. Utilisateurs de la marque PAC : prestataires certifiés Garants de la marque Organismes certificateurs & instances de labellisation qui délivrent la certification et contrôlent l’usage Récepteurs de la marque Salariés, demandeurs d’emploi, employeurs Financeurs : Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph*, OPCO*, CPIR*, CDC* Propriétaire de la marque L’Etat

8. Enjeux : Accéder aux financements publics et mutualisés; Augmenter leur visibilité et leur crédibilité auprès de leurs cibles. Usage : Les PAC certifiés sont titulaires du droit d’usage de la marque. Ils utilisent la marque à des fins de communication en précisant la ou les catégories d’actions certifiées par l’organisme certificateur et s’engagent à respecter la charte d’usage et son univers graphique. Un règlement d’usage viendra encadrer les conditions d’utilisation de la marque. PAC Modalités d’usage de la marque de certification Utilisateurs de la marque

9. Cas d’usages : La marque peut être associée au logo du PAC dans le respect des règles de sa charte graphique sur : • Les documents imprimés (catalogues, affiches, brochures…) ; • Les documents de présentation (diaporamas…); • Les vecteurs de communication en ligne (sites internet…). La marque doit toujours être accompagnée de la mention adaptée correspondant à la catégorie d’action dont le processus a été certifié, et ce, selon la forme définie par la charte graphique : • actions de formation ; • bilans de compétences ; • actions permettant de valider les acquis de l’expérience ; • actions de formation par apprentissage. Le contrôle du bon usage de la marque est effectué par l’organisme certificateur. Utilisateurs de la marque PAC Modalités d’usage de la marque de certification

10. Identification des actions interdites : Le PAC ne peut pas faire un nouveau dépôt de marque qui associerait son logo et celui de la marque. Il est interdit d’apposer ou d’associer à Qualiopi le bloc marque de la communication gouvernementale, c’est-à-dire, le drapeau français, au centre duquel se trouve une Marianne de profil, accompagnée des mots «République Française», surmontés des valeurs républicaines « Liberté, Egalité, Fraternité », (circulaire du Premier Ministre en date du 24 septembre 1999). La marque doit être utilisée à des fins d’information générale. Il est donc interdit d’utiliser la marque : • dans une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier ; • sur tout document relatif à une action de formation en particulier. Utilisateurs de la marque PAC Modalités d’usage de la marque de certification

11. Enjeux : Communiquer sur leur capacité à certifier le processus qualité mis en œuvre par le PAC et à autoriser l’usage de la marque. Usage :  Les organismes certificateurs accordent l’autorisation d’usage de la marque au PAC dès lors que la certification qualité est reconnue et délivrée. Ils apposent, lors de l’audit initial, la marque sur le certificat délivré au PAC, au titre des catégories suivantes: • actions de formation ; • bilans de compétences ; • actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; • actions de formation par apprentissage. Organismes certificateurs & instances de labellisation Modalités d’usage de la marque de certification Garants de la marque

12. Les organismes certificateurs s’assurent, lors des audits de surveillance et de renouvellement, du respect de l’usage de la marque et mettent en œuvre les éventuelles sanctions : • demande d’actions correctives ; • suspension du droit d’usage jusqu’à mise en conformité ; • retrait du droit d’usage. Ils peuvent mentionner la marque dans le cadre de leur démarche commerciale. Garants de la marque Organismes certificateurs & instances de labellisation Modalités d’usage de la marque de certification

13. Enjeux : Simplifier et rendre plus efficaces les démarches d’identification et d’évaluation de la qualité des PAC et in fine de validation des demandes de prises en charge des formations. Les financeurs publics et mutualisés s’assurent que les prestataires qu’ils financent sont certifiés par un organisme certificateur ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Financeurs Finalité de la marque de certification Récepteurs de la marque

14. Objectifs : • Etre rassurés quant au professionnalisme de l’organisme de formation choisi ; • Prétendre à la prise en charge financière ; • Gérer plus facilement et simplement leur parcours professionnel, notamment dans le cadre du CPF*. *CPF : Compte personnel de Formation Candidats à la formation Finalité de la marque de certification Récepteurs de la marque

15. Objectifs : • Etre rassurés quant au professionnalisme du PAC choisi pour leurs salariés ; • Prétendre à la prise en charge financière ; • Simplifier et guider les démarches de formation pour leurs collaborateurs. Employeurs Finalité de la marque de certification Récepteurs de la marque

16. L’Etat est propriétaire de la marque et engagera toutes les poursuites en cas d’usage abusif ou de contrefaçon. Tout dépôt de marque reprenant tout ou partie de la marque est interdit. L’Etat Finalité de la marque de certification Propriétaire de la marque

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