Les euros crédités sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) ne sont pas versés au début de l’année. Ils sont versés entre le 15 avril et le 20 juin de l’année suivante, en fonction du nombre d’heures travaillées.
Par exemple, si vous avez travaillé à temps plein en 2022, vous serez crédité de vos droits entre le 15 avril et le 20 juin 2023. Si votre compte n’est pas crédité à cette date, vous pouvez contester vos droits en contactant votre employeur ou votre organisme de formation.
Il n’est pas possible d’obtenir une avance sur ces euros et il n’y a pas de délai pour utiliser cet argent pour financer des formations éligibles. Si vous êtes un agent public ou un fonctionnaire, vous devez contacter votre employeur pour vous inscrire en formation.
Comment est calculé le montant versé sur mon compte CPF ?
Chaque année, votre employeur nous envoie des données sur votre activité professionnelle, telles que votre taux d’activité, les périodes où vous êtes absent ou malade, les changements d’emploi et les contrats de travail que vous avez.
Ces informations permettent de déterminer les droits que nous vous versons sur votre Compte Personnel de Formation (CPF).
| Statut | Taux d’activité | Montant versé | Achat formation |
|---|---|---|---|
| Salarié (Employé/cadre/ Ouvrié…) | Plus de 50% (mi-temps ou plus) Moins d’un mi-temps | 500 €Ex : temps de travail à 80%: montant versé500€ Calculé en fonction du temps de travailEx : temps de travail à 30%: montant versé 150€ | Oui |
| Demandeur d’emploi | Pas d’activité | 0€ | Oui Si vous avez des euros sur votre compte d’une précédente activité |
| Fonctionnaire(fonctionnaire, agent public, contractuel) | Temps complet (y compris temps partiel) Temps non-complet | Pas d’argent versé, mais des heures : 24HEx : contrat de travail initial à 100% avec un temps partiel le mercredi : montant versé : 24H Calculé en fonction du temps de travailEx: contrat de travail à 28h/semaine : montant versé : 19H | Non Sauf si vous avez des euros sur votre compte d’une précédente activité |
| IndépendantProfession libérale | Une année d’activité | 500€ | Oui |
| Travailleur handicapé | Si activité | + 300€ | oui |
Comment signaler une erreur sur le solde de mon compte ?
Si vous remarquez une erreur sur le solde de votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation de vos droits. Le solde de vos droits pour l’année 2021 sera crédité sur votre compte au cours du deuxième trimestre de l’année 2022.
Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations, vous pouvez contacter votre employeur ou votre organisme de formation pour faire une demande de régularisation. Ils vous aideront à résoudre le problème et à mettre à jour le solde de votre compte.
Régularisation de vos droits en tant que salarié
Si vous êtes un salarié en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation auprès de votre employeur.
Pour traiter cette demande, vous devrez remplir le formulaire correspondant et le transmettre à votre employeur. Celui-ci devra alors se connecter au portail pour effectuer la régularisation des droits.
Une fois la demande traitée, votre compte sera mis à jour le lendemain et vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour. Si vous avez des litiges avec votre employeur ou si votre entreprise est en liquidation judiciaire, vous pouvez contacter le service de régularisation des droits pour faire une demande de régularisation.
Des justificatifs peuvent vous être demandés en fonction des éléments fournis dans votre demande.
Régularisation de vos droits en tant qu’agent public
Si vous êtes un agent public en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation auprès de votre employeur. Pour traiter cette demande, votre employeur devra remplir le formulaire correspondant et l’imprimer, puis apposer un cachet et une signature.
Il devra ensuite scanner le formulaire et l’envoyer par courriel au service de régularisation des droits. Toute demande incomplète peut être rejetée. Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
Régularisation de vos droits en tant que travailleurs non salariés
Si vous êtes un travailleur non salarié en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation auprès du service de régularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une attestation d’acquittement de votre contribution au CPF pour les années concernées par la contestation, ainsi qu’un extrait de KBis mentionnant la date de début de votre activité.
En raison de la crise sanitaire, l’attestation d’acquittement n’est pas obligatoire pour l’année 2020 si vous avez déjà payé votre contribution en 2019. Toute demande incomplète peut être rejetée. Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
Régularisation de vos droits en tant qu’assistante maternelle
Si vous êtes une assistante maternelle en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation auprès du service de régularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une copie de votre dernier bulletin de salaire de chaque employeur pour la période concernée, ou votre avis d’imposition pour ces années. Le bulletin de salaire doit comporter le cumul annuel de votre rémunération. Toute demande incomplète peut être rejetée.
Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
Si vous êtes un salarié d’un employeur particulier en France
Si vous êtes un salarié d’un employeur particulier en France et que vous constatez une anomalie ou une absence de déclarations sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), vous pouvez faire une demande de régularisation auprès du service de régularisation des droits.
Pour traiter cette demande, vous devrez transmettre une copie de votre dernier bulletin de salaire pour la période concernée, ou votre avis d’imposition pour ces années. Le bulletin de salaire doit comporter le cumul annuel de votre rémunération. Toute demande incomplète peut être rejetée.
Une fois la demande traitée, vous recevrez une notification pour vous informer de la mise à jour de votre compte.
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