Une question qui remonte sans cesse des organismes de formation mais aussi des titulaires du Compte Personnel de formation est : Que risque un de mes clients qui refuse de passer sa certification en fin de formation financée par le CPF ? ou côté utilisateur : Suis-je obligé de certifier mes compétences en fin de formation et qu’est ce que je risque ?
Et bien la réponse est simple et elle se trouve dans les CGU de Mon Compte Formation : la CDC peut demander au titulaire de REMBOURSER (Article R6333-7) l’ensemble de sa formation, mais pas que… explications ci-dessous.
Les conditions générales de d’utilisation de Mon Compte Formation stipulent :
Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :
- Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
- S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
- Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
Mais que se passe t’il s’il ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ?
La réponse est dans l’article 7 :
Article 7 – Manquement des titulaires de compte à leurs obligations :
Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes.
Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment :
- Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
- la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
- l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
- les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer;
- la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
- l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.
Ou
- La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
- l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux à un autre Titulaire ou à un tiers ;
- la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
- l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
- la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
- toute déclaration frauduleuse ;
- toute participation à la production de faux ;
- toute collusion avec l’Organisme de formation.
La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.
Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.
De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes lui restent néanmoins acquises et il pourra ainsi les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation. En cas d’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, tel que prévu à l’article 4 des présentes Conditions, celui-ci ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
Même en formation, Il n’existe pas de droits sans devoirs…
Vous l’avez compris si vous vous engagez dans un parcours de formation financé par votre Compte Personnel de formation vous avez des droits mais aussi des devoirs, alors je ne faîtes pas à la légère si vous ne souhaitez pas avoir de mauvaises surprises…
Comprenez aussi que quand vous vous engagez dans un parcours certifiant et que vous n’allez pas au bout de ce parcours, cela peut aussi être reproché à l’organisme que vous avez sélectionné pour vous former.
N’hésitez pas à ajouter un commentaire si vous souhaitez réagir à cet article que vous soyez le titulaire d’un Compte Personnel de Formation ou un prestataire de formation.
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