Une question qui remonte sans cesse des organismes de formation mais aussi des titulaires du Compte Personnel de formation est : Que risque un de mes clients qui refuse de passer sa certification en fin de formation financée par le CPF ? ou côté utilisateur : Suis-je obligé de certifier mes compétences en fin de formation et qu’est ce que je risque ?
Et bien la réponse est simple et elle se trouve dans les CGU de Mon Compte Formation : la CDC peut demander au titulaire de REMBOURSER (Article R6333-7) l’ensemble de sa formation, mais pas que… explications ci-dessous.
Les conditions générales de d’utilisation de Mon Compte Formation stipulent :
Dans le cadre de l’utilisation du service de formation, le Stagiaire prend les engagements exposés ci-après :
- Participer à la Session de formation : le Stagiaire s’engage à participer à la Session de formation à laquelle il est inscrit, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure dûment justifiés mentionnés à l’article 6.2.
- S’inscrire à l’examen de certification : il appartient au Stagiaire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’Organisme de formation, de l’administration ou de l’organisme concerné pour s’inscrire aux évaluations, examens ou concours préparés.
- Se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation : le Stagiaire s’engage à se présenter aux examens prévus, en vue de l’obtention de la certification visée.
Mais que se passe t’il s’il ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ?
La réponse est dans l’article 7 :
Article 7 – Manquement des titulaires de compte à leurs obligations :
Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes.
Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment :
- Le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :
- la non-présentation à une Session de formation, sans annulation préalable (hors cas de force majeure) ;
- l’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des Modules prévus (hors cas de force majeure) ;
- les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer;
- la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
- l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.
Ou
- La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :
- l’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la Caisse des dépôts, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux à un autre Titulaire ou à un tiers ;
- la cession de ses droits à la formation à un tiers ;
- l’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation ;
- la présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers ;
- toute déclaration frauduleuse ;
- toute participation à la production de faux ;
- toute collusion avec l’Organisme de formation.
La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.
Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.
De plus, il est précisé que la non-présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation et les éventuelles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes lui restent néanmoins acquises et il pourra ainsi les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation. En cas d’abondement en droits complémentaires accordé par Pôle emploi, tel que prévu à l’article 4 des présentes Conditions, celui-ci ne reste pas acquis au Titulaire du compte, et ne peut pas être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
Même en formation, Il n’existe pas de droits sans devoirs…
Vous l’avez compris si vous vous engagez dans un parcours de formation financé par votre Compte Personnel de formation vous avez des droits mais aussi des devoirs, alors je ne faîtes pas à la légère si vous ne souhaitez pas avoir de mauvaises surprises…
Comprenez aussi que quand vous vous engagez dans un parcours certifiant et que vous n’allez pas au bout de ce parcours, cela peut aussi être reproché à l’organisme que vous avez sélectionné pour vous former.
N’hésitez pas à ajouter un commentaire si vous souhaitez réagir à cet article que vous soyez le titulaire d’un Compte Personnel de Formation ou un prestataire de formation.
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JE NE SOUHAITE PAS FAIRE MA CERTIFICATION
Bonjour,
Nous comprenons que vous ne souhaitez pas passer la certification à l’issue de votre formation. Cependant, il est important de rappeler que dans le cadre d’une formation certifiante financée par le Compte Personnel de Formation (CPF), la certification est une obligation légale.
En effet, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mon Compte Formation stipulent que le stagiaire s’engage à se présenter aux examens de certification. Si vous ne respectez pas cet engagement, vous risquez des sanctions, notamment :
1. Le remboursement intégral du coût de la formation.
2. La suspension de votre accès au CPF pour une période pouvant aller jusqu’à un an.
3. Le débit de votre compte CPF à hauteur du montant de la formation.
Si vous rencontrez des difficultés ou des contraintes particulières (cas de force majeure, problèmes personnels, etc.), nous vous encourageons à en informer votre organisme de formation. Ils pourront peut-être vous accompagner pour trouver une solution adaptée.
Cordialement,
aucun intérêt pour mon cas par exemple, la certification est payante et son renouvellement aussi, j’ai suffisamment d’expérience dans mon boulot pour ne pas avoir besoin de certification, par contre j’avais besoin de cette formation pour compléter mes connaissances et me rassurer (ou pas) sur mes actuelles connaissances et actuels process, pourquoi imposer de passer la certification dans ce cas là ?
C’est la certification qui est la finalité . La formation n’est que le moyen. Si vous n’avez pas pour ambition de certifier vos compétences pour les valoriser sur le marché du travail. On peut tous le comprendre par contre dans ce cas nous vous invitons à mobiliser vos fonds personnels pour vous former car vous n’avez pas la possibilité légale de le faire dans le cadre de la mobilisation des fonds publics.
Bien à vous
Vous profitez du CPF pour faire un apprentissage en anglais et vous nous forcez à faire le certificat de finalité, mais quand je vois vos tarifs et après je vois les vrais tarifs votre formation c’est une arnaque car avec vous ,vous avez pris 3000 points sur mon cpf et la j’ai payé 29,00 euro pour 1 an pour reaprendre l’anglais donc vous nous escroquez. Arrêtez de nous menacer .
Bonjour, le passage de la certification est en effet une obligation légale. Quel certificat avez-vous du passer de force pour 29 euros ?
La Caisse des dépôts ne menace personne. Ce sont des conditions d’utilisations.
Dans le cadre d’une formation financé par transition professionnelle suis je obligé de passer ma certification ?
Étant donné que la formation ne s’est pas bien passé.. et que j’ai repris mon travail d’avant formation !?
Oui, même dans le cadre d’une formation financée par un Projet de Transition Professionnelle (PTP), vous êtes obligé de passer la certification finale, même si vous avez repris votre ancien emploi. Les CGU de Mon Compte Formation et le Code du travail (article R6323-10) imposent cette obligation.
En cas de non-présentation sans justification valable (force majeure), vous risquez :
– Un remboursement intégral des frais de formation,
– Une suspension temporaire de votre CPF,
– Un débit du montant de la formation sur votre compte.
Si la formation s’est mal passée, contactez rapidement votre organisme de formation ou un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour explorer des solutions (report, accompagnement, etc.).
Je ne souhaite pas passer ma certification
Bonjour,
Aucun problème pour ne pas passer votre certification à la fin de votre formation mais pour cela il faut payer votre formation sans utiliser d’argent public
Bien à vous,
Bonjour, j ai dû mal a comprendre, le CPF est abondé grâce à notre travail. Nous ne prenons pas l argent public. Cela revient au même que lorsqu’on cotise pour France travail cela est déduit de nos salaires. Merci de m expliquer SVP?
Bonjour,
Vous avez raison de souligner que le CPF est financé par des cotisations liées au travail, mais il est important de préciser leur origine :
Le CPF est alimenté par les entreprises, via une contribution légale calculée sur leur masse salariale. Ces fonds ne sont pas prélevés sur votre salaire, contrairement aux cotisations sociales comme celles de France Travail (ex-Pôle Emploi).
Une logique collective : Les entreprises mutualisent ces fonds pour financer un droit individuel à la formation. Cela évite de faire peser le coût sur les salariés ou l’impôt, tout en responsabilisant les employeurs sur l’évolution des compétences.
Votre salaire n’est pas impacté : Contrairement aux cotisations salariales (retraite, chômage, etc.), le CPF ne dépend pas d’une déduction sur votre fiche de paie. C’est une obligation patronale, inscrite dans le Code du travail (articles L.6331-1 et suivants).
En résumé, le CPF est financé par les employeurs, pas par vos revenus personnels ou l’argent public. C’est une différence clé avec les dispositifs comme France Travail.
Bonne journée,
bonjour dans le cadre d’une formation suivie intégralement avec une attestation de fin de formation mais en ayant potentiellement échoué aux examens ( Bachelor à valider en un an) doit on rembourser la somme allouée par le CPF?
Bonjour Sonia,
Non, vous n’êtes pas obligé de rembourser la somme allouée par le CPF si vous avez suivi intégralement la formation et obtenu une attestation de fin de formation, même en cas d’échec aux examens.
Les règles du CPF imposent de se présenter à la certification, mais ne conditionnent pas le financement à la réussite de celle-ci. En revanche, si vous ne vous êtes pas présenté aux examens (sans justification valable comme un cas de force majeure), des sanctions (remboursement, suspension du CPF) pourraient s’appliquer.
Dans votre cas :
– Vous avez respecté votre engagement en suivant la formation et en passant les examens.
– L’échec au Bachelor n’entraîne pas de remboursement, car le CPF finance la formation, pas la réussite de la certification.
Pour valider définitivement votre Bachelor, renseignez-vous auprès de votre organisme sur les possibilités de repasser les épreuves (rattrapages, reports, etc.).
Cordialement,
Que se passe T il Si je loupe mon examen certifiant? Dois je repayer par mes propres moyens la formation ?
Non, si vous avez passé l’examen (même en échec), vous ne devez pas rembourser la formation CPF. Seule l’absence non justifiée à la certification entraîne des sanctions. Contactez votre organisme pour les possibilités de repasser l’examen.
Bonne journée !
Moi non plus je ne souhaite pas me soumettre à l’injonction de passer cette certification. Oui, le CPF est un droit, nous avons cotisé pour acquérir ce droit. Qu’est-ce que c’est que cette “évidence” que chaque droit s’accompagnerait d’un devoir ??? Le devoir ici consiste à cotiser, travailler. Point n’est besoin d’en rajouter. Nous faisons des formations et n’avons pas de compte à rendre. D’où vient ce préjugé qu’il faudrait que toute formation soit monnayable, utile dans la sphère productive et économique, bref rentable ? Je ne suis pas une “homo oeconomicus”, je suis un être humain, qui s’épanouit en apprenant de nouvelles choses. Point.
Bonjour Corinne,
Votre réflexion soulève des enjeux importants sur l’équilibre entre droits, libertés et responsabilités. Le CPF est effectivement un droit acquis par vos cotisations (via les employeurs), mais son utilisation est encadrée par la loi pour éviter les détournements.
La certification n’est pas une “injonction” arbitraire : elle garantit que les formations financées répondent à des standards reconnus (qualité, pertinence), ce qui justifie l’engagement de fonds publics mutualisés. En revanche, le CPF permet aussi de financer des formations non certifiantes (langues, soft skills, etc.), si votre objectif est purement l’épanouissement personnel.
Le “devoir” évoqué n’est pas une punition, mais une contrepartie logique : sans cadre, le système serait fragilisé par des formations fantômes ou non suivies. Vous avez le choix : privilégiez les formations sans certification obligatoire, ou utilisez d’autres dispositifs (comme le CPF de transition) pour des projets libres.
Cordialement,
Je ne peux pas passer ma certification car je n’ai pas réussi à trouver de stage mais j’ai bien suivi les cours. Quels sont les conséquences?
Bonjour,
Si vous n’avez pas pu valider la certification à cause d’un stage manquant (obligatoire pour l’obtention du diplôme), les conséquences dépendent de deux éléments :
Avez-vous respecté vos engagements ?
Si vous avez suivi les cours et prouvé des démarches actives pour trouver un stage (CV envoyés, relances, etc.), cela peut être considéré comme un cas de force majeure.
Contactez votre organisme de formation : ils peuvent parfois proposer un report, une alternative (projet pratique, stage raccourci) ou un accompagnement.
Risques CPF :
– Si le stage était une condition obligatoire de la certification et que vous ne l’avez pas réalisé (sans justification), la Caisse des Dépôts pourrait exiger un remboursement.
– Envoyez rapidement un courrier détaillé à Mon Compte Formation, avec les preuves de vos recherches de stage, pour éviter les sanctions.
👉 Solution : Demandez à votre organisme une attestation de suivi de cours et explorez avec eux une validation partielle ou un aménagement.
Bonne journée,
Bonjour j’ai suivis ma formation du début à la fin mais je ne passerais pas l’examen car mon patron actuelle ne veux pas me.laisser ma journée pour le passer
Vais-je devoir remboursse l’intégralité de la formation ?!
Si vous ne passez pas l’examen à cause du refus de votre employeur, vous risquez en théorie le remboursement de la formation. Mais voici les étapes pour éviter ça :
Négociez avec votre employeur : Expliquez-lui que l’examen est obligatoire pour valider la formation CPF. Proposez de prendre un congé ou de rattraper les heures.
Reportez l’examen : Contactez l’organisme de formation pour décaler la date, en justifiant le refus de votre employeur (gardez une trace écrite).
Signalez le problème à Mon Compte Formation (support@moncompteformation.gouv.fr) avec preuves (mails, refus écrit).
Sans action de votre part, la CDC pourrait exiger un remboursement. Bon courage !
J’ai moi aussi suivi les cours assidûment , mais mon centre de formation ne me propose pas de date pour passer mon TOIC à Bayonne. Il est impossible pour moi de le passer sur ordinateur comme proposés.
Bonjour Dominique,
C’est dommage, si vous aviez choisi Lingueo vous n’auriez pas rencontré ce problème.
À l’avenir, privilégiez les organismes comme Lingueo ou le LILATE (test de langue à distance) pour éviter les déplacements et les délais imposés.
Cordialement,
Bonjour, je ne peux pas passer ma certification car je n’ai pas réussi à trouver de stage mais j’ai bien suivi les cours. Quels sont les conséquences? Vais-je devoir rembourser une partie de mon CPF?
1️⃣ Cas de force majeure (si recherches actives)
✔️ CV envoyés / ✔️ Relances / ✔️ Preuces de recherche ➡️ Aucun remboursement CPF.
➡️ Contactez votre organisme pour une solution alternative (projet, report).
2️⃣ Sanctions (si aucune justification)
❌ Aucune démarche prouvée ➡️ Remboursement possible + suspension CPF.
Bonjour, j’ai sollicité mon CPF pour financer une partie de ma formation en DEV WEB.
(une partie mécénat, une partie fond propre, une partie CPF)
J’ai grâce à ce montage financé la première partie de cette formation (9 mois) : cursus des fondamentaux.
j’ai choisi de continuer en seconde partie pour me spécialiser en cybersécurité. Cette seconde partie est financé par mon employeur car je suis en alternance pour 24 mois.
J’ai obtenu pour la 1ère partie un certificat de complétion (validation de tous les modules)
cette 1ère partie me permet également de présenter le RNCP 5 Dev web et mobile.
La seconde partie de la formation va me donner le droit de présenter le RNCP 6 que je vise à l’issue de mon alternance.
l’organisme de formation me certifie que je dois présenter le RNCP 5 pour certifier la 1ère partie et que dans le cas où je ne le passe pas le CPF via la CDC peut me demander le remboursement de la part du CPF.
mais d’un autre côté dans le contrat que j’ai signé il est stipulé que l’entrée en spécialisation oblige à présenter le RNCP 6 et interdit le RNCP 5.
mon projet de formation dès le départ est de faire les deux parties de cette formation afin d’obtenir le RNCP 6. Dans mon cas dois-je vraiment passer le RNCP 5 ?
merci par avance de votre réponse
Cdlt
Benoit B
Merci pour l’information. Le centre de formations risque-t-il quelque chose ? Il a délivré l’ensemble du cursus mais l’élève ne l’a pas fini, et n’a pas voulu passer sa certification dans l’immédiat.
Oui si cela lui sera reproché en cas de contrôle de la CDC notamment mais tout dépend du volume de non passage de la certification des clients du prestataires.
Bonjour,
Quel est le délai pour passer une certification (Toeic) après la fin d’une formation?
A ma connaissance TOEIC n’a pas mis en place de délais pour passer la certification chez LILATE nous imposons un passage trois mois après la fin de la formation.