Modèle de lettre de "déclaration de solde du compteur DIF"

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  • #2738 Répondre
    DEYLAUD
    Invité

    Extrait de la declaration du compteur DIF.

    DECLARATION SOLDE DU COMPTEUR DIF

    NOM DE LA STE
    ADRESSE
    CP / VILLE
    RCS
    NOM DU SALARIE
    ADRESSECP/VILLE

    Ville, Date

    La loi du 5 Mars 2014 relative à la Formation Professionnelle remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) par le Compte Personnel de Formation (CPF).

    En application de cette loi et conformément a l’article R.6323-7 du code du travail, veuillez trouver ci-après les informations relatives au devenir de vos heures DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

    LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

    Le CPF est un compte qui vous est ouvert depuis le 1er janvier 2015 auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignation ».

    Pour chaque année civile complète d’activité, un salarié travaillant à temps plein acquiert
    24 heures jusqu’à un crédit de 120 heures, puis 12 heures pour les années suivantes, dans la limite de 150 heures maximum.
    ……………………

    #834571 Répondre
    FARGIER Marie-Noëlle
    Invité

    Pour avoir accès à la déclaration Merci

    #834688 Répondre
    Arnaud de Lingueo
    Maître des clés

    Merci cela peut être très pratique pour les employeurs qui ne l’ont pas encore fait.
    Bien cordialement,

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