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Que dit la loi du 5 mars 2014 ?

CPF 2026 : ce que vous devez vraiment savoir avant de vous lancer › Forums › Forum des salariĂ©s › Que dit la loi du 5 mars 2014 ?

Étiqueté : FOAD

  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a Ă©tĂ© mis Ă  jour pour la derniĂšre fois par Arnaud, le il y a 8 annĂ©es et 1 mois.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • 9 aoĂ»t 2017 à 13 h 23 min #995550 RĂ©pondre
    VirginieG
    Invité

    Bonjour,
    PĂŽle Emploi a utiliser 24h de mon compte CPF sans me demander l’autorisation, pour financer un bilan de compĂ©tences. Or, lors de ma demande initiale auprĂšs de PE, ce dernier m’a fait signer une AIF pour financer les 1200€ du BC. Que dit la loi Ă  ce sujet ? N’est-ce pas le titulaire du compte CPF qui doit obligatoirement donner son accord ? OĂč trouver l’accord interprofessionnel pour faire une rĂ©clamation Ă  PE ? Merci de votre aide. Cordialement,

    11 aoĂ»t 2017 à 13 h 06 min #995577 RĂ©pondre
    Didier Cozin
    Invité

    la loi du 5 mars 2014, qui a suivi l’ANI du 14 dĂ©cembre 2013 disait que c’Ă©tait le seul salariĂ© (ou chĂŽmeurs) qui dĂ©cidait de l’utilisation de son CPF. C’Ă©tait Ă©videmment une entourloupe destinĂ©e Ă  rendre le dispositif plus « attrayant » (ce qu’il n’est Ă©videmment pas).
    Entre les accords sociaux, les lois, les dĂ©crets d’application et la pratique des administrations et acteurs sociaux il y a de trĂšs grandes diffĂ©rences.
    Mais ne vous fatiguez pas pour autant à faire valoir vos droits car le CPF est un droit virtuel, des heures cumulées et moins de 10 % des financements nécessaires à sa réalisation.

    8 fĂ©vrier 2018 à 10 h 04 min #1002531 RĂ©pondre
    Arnaud
    Maßtre des clés

    Si le sujet vous intéresse nous avons fait un dossier sur la FOAD ici : https://www.cpformation.com/formation-ouverte-distance-foad/
    Bonne lecture !
    A

  • Auteur
    Messages
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
Répondre à : Que dit la loi du 5 mars 2014 ?
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