Le compte personnel de formation sera circonscrit à une approche professionnalisante ou favorisant la sécurisation des parcours professionnels on parlera de formations prioritaires. Concrètement au Le DIF qui permettait un accès à la formation plutôt large. Il sera ouvert à des actions de formation qualifiantes ou figurant sur des listes élaborées par les branches professionnelles, soit au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux, soit par les régions.
1. Les formations éligibles au compte personnel de formation
Ces formations devront répondre à des besoins économiques mais également permettre d’accéder aux Socles de connaissances et de compétences :
- Socles de connaissances (lire, écrire, compter, parler français)
- Socle de compétences (bureautique, informatique, langues étrangères et “travail en équipe”)
2. Que deviendra votre DIF
Pour le moment rien n’est certain ! les textes à venir le préciseront.
le DIF sera toujours accessible en 2014. Le salarié verra son compteur DIF se transformer en CPF à partir de l’année suivante. Mais il est probable, si l’on s’en réfère à l’ANI de décembre 2013 et au projet de loi, que le DIF co-existe encore un peu en parallèle du CPF. Mais Les droits au DIF seront transférés sur le CPF. Pour l’heure, l’avant projet de loi reste flou.
3. Combien d’heures de CPF VS DIF
Le compteur passera de 120 à 150 heures de formation sur 9 ans (20 heures par an les 6 premières années puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes).
En cas de licenciement pour faute lourde, les droits acquis pendant le contrat seront conservés, contrairement à l’ANI qui rejetait cette option.
4. Quelle transférabilité / portabilité ?
le changement d’employeur pourrait être acté automatiquement lors de la déclaration préalable d’embauche. Mais que se passera-t-il dans le cadre des contrats temporaires ? Chaque contrat permet-il d’acquérir des droits?
Pour l’heure, l’avant projet de loi reste flou.
5. Qui gèrera le CPF ?
Ie CPF fera l’objet d’un traitement automatisé dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, géré par la Caisse des dépôts et des consignations, permettant la gestion des droits inscrits ou retracés dans le compte personnel de formation.
Ce traitement intègrera la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et compétences, qui recensera les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.
6. Comment utiliser son compte personnel de formation ?
les règles de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié doivent être souples et favoriser l’accès des salariés à la formation. Cela signifie que le salarié pourra accéder à son CPF soit en le demandant à son employeur (comme il le faisait pour le DIF), soit (et c’est nouveau) sans demande à faire à l’employeur, et dans ce cas il se tournera vers son Opca. A noter qu’il est fort probable que dans ce dernier cas, aucune allocation formation ne sera dû au salarié par l’employeur.
7. Qu’est ce qu’un abondements complémentaires ?
le principe de l’abondement consiste à compléter le financement du CPF par un des “acteurs de la formation”. Dès lors, il existe différentes possibilités d’abondement :
- l’employeur (avec ou sans accord d’entreprise);
- les branches professionnelles ;
- l’État et les conseils régionaux ;
- Pôle Emploi
- ou la personne elle-même.
- Agefiph pour les personnes handicapées
Selon le type d’abondement des conditions spécifiques seront déterminées.
Toutefois, il est conseillé au responsable de formation d’analyser précisément ce sujet de façon à imaginer comment optimiser son budget formation en conséquence. L’Opca deviendra, en outre, encore plus incontournable pour le RF.
8. Comment connaître son nombre d’heures de formation ?
il pourra accéder à un site Internet ou il retrouvera l’état de son compteur CPF et les types d’actions de formation qu’il pourra demander.
9. Le compte personnel de formation en dehors du temps de travail
Toute formation obtenue au titre du CPF en dehors du temps de travail, ne permettra plus, contrairement au DIF, de bénéficier de l’allocation formation qui correspondait à environ 50 % du salaire net versé pour toute heure de formation suivie.
10. Financement de la formation professionnelle
Les entreprises verseront chaque année à un «organisme paritaire collecteur agréé» (Opca) une contribution unique, dont le produit sera affecté au financement de formations. Elle sera équivalente à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de un à neuf salariés et à 1,0%, dont 0,2% dédié au CPF, pour celles de dix salariés et plus. Une partie de cette contribution (0,15 point pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 0,2 point pour celles de 50 et plus) est affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer la formation de demandeurs d’emploi ou de travailleurs peu qualifiés.
Une entreprise peut être exonérée de la tranche de 0,2 point dédiée au CPF si elle décide, en vertu d’un accord interne ou de branche, de consacrer le même montant à ses propres salariés au lieu de le verser à un Opca. Des accords de branche pourront prévoir des contributions conventionnelles supplémentaires.
Article inspiré du quotidien en ligne actuEL-RH.fr
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