Ça y est des milliers de formations se font via l’APP Mon Compte Formation, le bon moment pour rappeler les conditions légales d’utilisations que tous les utilisateurs signent (Conditions générales d’utilisation) sans bien les lire : Focus donc sur l’annulation. Comment annuler ? Qu’est-ce que je perds en tant qu’utilisateur ? Pourquoi ?
Politique d’annulation (Article 4 )
DROIT DE RÉTRACTATION (Article 4.1)
Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur la Plateforme. L’Organisme de formation reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel.
A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.
Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.
Attention : si vous êtes entré en formation, le droit à la rétractation ne peut plus être évoqué !
CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION (Article 4.2)
Annulation par le Stagiaire avant l’entrée en formation
Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, conformément à l’article 7.3.
Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 4.3 des présentes.
En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.
Attention : Si vous n’avez pas démarré la formation mais que vous souhaitez l’annuler vérifiez bien le délais des 7 jours !
Annulation pour motif de force majeure (Article 6)
Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non- exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.
Le Stagiaire ou l’Organisme de formation informe, via la Plateforme moncompteformation, la Caisse des dépôts du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes.
Outre les cas reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents :
Cas de force majeure pouvant notamment être invoqués par le Stagiaire :
- refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
- retour à l’emploi du Stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
- accident ou décès du Stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
- maladie ou hospitalisation du Stagiaire ;
- interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.
La CDC apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation pour cas de force majeure afin d’assurer le remboursement du Stagiaire, lorsque le cas de force majeure est avéré ou lorsqu’il ne l’est pas pour permettre le versement d’indemnités à l’Organisme de formation, dans les conditions définies à l’article 4.2 et 4.3 des CP Titulaires et 6.2 des CP OF.
L’annulation d’une Session de formation ou d’une inscription, pour cas de force majeure, peut donner lieu à un report.
Attention : les cas de force majeure ci-dessus doivent donner lieu à des pièces justificatives à fournir à la Caisse des dépôts qui juge la légitimité de la demande d’annulation de la formation
Si c’est l’organisme de formation qui annule…
Annulation imputable à l’Organisme de formation
Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation plus ou moins de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.
Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.
Il est précisé que la CDC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à l’Organisme de formation, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée à l’Organisme de formation concerné.
CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’ANNULATION PAR LE STAGIAIRE (article 4.3)
L’annulation injustifiée d’une formation par un Stagiaire est un manquement aux obligations du Stagiaire, au regard des CG et des présentes CP.
En cas d’annulation du Stagiaire non justifiée par un cas de force majeure, moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation ou après l’entrée en formation, la Caisse des dépôts et consignations applique des frais d’annulation et le reste à charge versé par le Titulaire n’est pas remboursé.
Les frais d’annulation appliqués par la Caisse des dépôts sont calculés comme suit :
- toute annulation injustifiée intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
- la non présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé, reste acquis au Titulaire du compte et pourra être mobilisé ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
- toute annulation injustifiée après l’entrée en formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire. Le compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement par le Titulaire pour la réalisation d’une formation.
Les 3 grands points à retenir
- La non présentation injustifiée du Stagiaire à la date du début de la formation entraîne la facturation du coût de la formation dans son intégralité au Stagiaire.
- En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6 les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire.
- Toute annulation injustifiée donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation. Le Compte personnel de formation du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé.
Et vous qu’en pensez-vous ? Est-ce que tout est bien clair pour vous n’hésitez pas à témoigner, nous interroger échanger !
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