Créée par la loi “Avenir professionnel” du 5 septembre 2018, la certification Qualiopi, obligatoire pour les organismes voulant prétendre à des financements publics ou mutualisés, entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette échéance est aujourd’hui source de préoccupation pour plus de 11.000 organismes de formation n’ayant encore obtenu le fameux label.
Prenant en compte cette situation et des actions déjà engagées par les organismes de formation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion souhaite accompagner cette transition en assouplissant certaines des conditions de mise en œuvre de cette certification dans un décret qui devrait être promulgué avant le 31 décembre 2021.
Ces assouplissements sont portés par un projet de décret qui a été présenté à la sous-commission emploi-formation-orientation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 7 décembre 2021.
Attention ! Seuls les organismes de formation présentant un contrat signé avec un certificateur ou en instance de labellisation au 1er janvier 2022 seront éligibles aux dispositions suivantes.
Mise en place d’une période transitoire
Une “période transitoire”, a minima jusqu’au 31 mars et prenant fin, “au plus tard le 30 juin 2022” (précisée par un arrêté du ministère du Travail), sera mise en place afin de sécuriser les organismes de développement de compétences engagés dans la démarche Qualiopi. Ces organismes de formation pourront continuer à percevoir des financements publics ou mutualisés (CPF, apprentissage, formation des demandeurs d’emploi…).
Maintien des dispositions des contrats déjà engagés.
Le ministère du Travail confirme que, même si l’organisme dispensateur de formation n’est pas certifié Qualiopi au 1er janvier 2022, le financement sera garanti jusqu’au terme de l’action engagée (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, convention de formation, VAE, bilan de compétences). Ainsi, le projet de décret prévoit que “l’exigence de certification prévue à l’article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi) s’apprécie à la date de conclusion de l’engagement avec le financeur“.
Disposition spécifique aux nouveaux centres de formation par apprentissage (CFA)
Enfin, pour les prestataires qui dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage, le ministère du travail octroie un délai d’obtention de six mois pour être certifiés Qualiopi à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise, du premier contrat d’apprentissage, afin de ne pas entraver la création et le développement de leur activité et permettre le financement des premiers contrats d’apprentissage.
Attention cette disposition ne sera toutefois accordée qu’à condition que le CFA s’engage à produire, dans un délai de deux mois, la copie du contrat conclu avec l’organisme ou l’instance certificatrice.
À défaut de transmission de la pièce dans le délai fixé, le prestataire ne pourra obtenir de nouvelle prise en charge financière d’une action de formation par apprentissage. Les actions engagées pourront toutefois être financées jusqu’à leur terme.
De même, s’il n’est pas certifié Qualiopi à l’issue du délai de six mois qui lui est octroyé, le CFA ne pourra conclure un nouvel engagement avec un financeur.
Vous êtes vous même en train de préparer la certification Qualiopi ou comptez la passer dans les semaines à venir ? De nombreux organismes spécialisés dans l’accompagnement à la certification Qualiopi peuvent vous y aider.
