C’est tombé cette nuit. Depuis ce matin, 22 octobre 2026, les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation changent la donne pour les employeurs. Votre entreprise finance des formations. Vos salariés ont des droits CPF. Et les deux budgets vivent chacun dans leur coin. Désormais, une dotation volontaire peut être fléchée vers cinq certifications au choix, modifiée tant qu’elle n’est pas consommée, et récupérée si elle dort. Ce que ça change, la ligne rouge à ne pas franchir, et la méthode pour en faire un vrai levier de votre politique compétences.
- Nouveau depuis le 22 octobre 2026 : jusqu’à 5 certifications peuvent être associées à une même dotation volontaire.
- L’employeur peut modifier sa sélection tant que le salarié n’a pas mobilisé la dotation.
- Il peut fixer une date limite d’utilisation (un an minimum) et prévoir le remboursement des sommes non consommées.
- Il ne peut pas imposer l’organisme de formation. Le choix final reste au salarié.
- Bien utilisé, le dispositif transforme le CPF en outil de cofinancement aligné sur vos besoins.
Le CPF n’est pas qu’une affaire de salarié
Le CPF a été pensé et vendu comme un droit individuel. Le salarié a des droits, il choisit, il s’inscrit. Point.
Cette lecture oublie un acteur : l’entreprise. Un employeur peut compléter les droits CPF de ses collaborateurs. C’est la dotation volontaire. Un mécanisme simple, versé via l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF) de la Caisse des Dépôts.
Le problème ? Il reste confidentiel. Selon la Caisse des Dépôts, près de 9 000 entreprises seulement ont attribué au moins une dotation volontaire entre 2020 et 2023. Sur la même période, les dotations volontaires ont pesé environ 62 millions d’euros, loin derrière les dotations imposées par la loi.
Une des raisons de ce faible usage : l’employeur n’avait longtemps aucune visibilité sur l’usage de son argent. Le fléchage change cette équation.
Ce que votre entreprise y gagne, concrètement
Mettons-nous à votre place. Vous êtes DRH ou responsable formation. Votre budget est sous pression. Vos salariés réclament des formations. Vos managers attendent des compétences. Voici ce que la dotation fléchée vous apporte.
Exemple illustratif : une certification coûte 2 000 €. Financée via le plan, elle vous coûte 2 000 €. Cofinancée avec une dotation de 1 000 € et 1 000 € de droits CPF du salarié, elle vous coûte 1 000 €. À budget constant, vous formez deux fois plus de collaborateurs.
Les 5 leviers que vous gagnez sur votre dotation
Le principe du fléchage existait depuis le décret du 14 avril 2025. Ce qui est nouveau depuis ce 22 octobre 2026, c’est la version mise à jour des conditions particulières applicables aux titulaires de compte (article 5.1.1). Elle donne enfin à l’employeur des marges de manœuvre concrètes. Voici les 5 leviers que vous gagnez dès aujourd’hui.
Décret du 14 avril 2025 : possibilité de flécher une dotation vers des certifications précisément identifiées et de fixer un délai d’utilisation, en vigueur depuis le 17 avril 2025.
Conditions particulières Mon Compte Formation, article 5.1.1, version publiée le 22 octobre 2026 : plafond de cinq certifications, modification possible avant mobilisation, échéance d’au moins un an, remboursement des sommes inutilisées.
Le versement passe par l’EDEF, la plateforme de la Caisse des Dépôts dédiée aux employeurs et financeurs.
Vous voulez activer la dotation fléchée dans votre entreprise ?
Le texte est simple. La mise en œuvre, beaucoup moins. Nos équipes accompagnent les DRH pour construire un dispositif de cofinancement CPF conforme, lisible et réellement utilisé par les salariés.
Cas pratique : votre entreprise compte 200 salariés aux besoins différents
Une entreprise de 200 salariés veut faire monter en compétences ses équipes commerciales, techniques et administratives. Les commerciaux ont besoin d’anglais. Le support technique, d’allemand. Les fonctions support, d’outils numériques.
Avant, l’employeur avait deux options. Financer intégralement via le plan de développement des compétences. Ou verser une dotation à l’aveugle, sans garantie d’usage.
Aujourd’hui, il peut proposer à chaque collaborateur une dotation de 1 000 € fléchée sur un bouquet de cinq certifications cohérentes avec ses missions. Il fixe une échéance à 12 mois. Il prévoit le remboursement si rien n’est consommé.
Résultat : le salarié garde le choix. L’entreprise garde le cap. Et le budget ne s’évapore pas.
Avant, flécher une dotation revenait souvent à parier sur une seule certification. Avec cinq options, l’entreprise peut construire un parcours de compétences au lieu d’un financement ponctuel. Langues, bureautique, numérique, management : la logique vaut pour toutes les certifications éligibles.
La ligne rouge à ne pas franchir : vous fléchez les certifications, pas les organismes
C’est le point qui fera trébucher les entreprises pressées.
L’employeur choisit les certifications. Il ne choisit pas l’organisme qui y prépare. La Caisse des Dépôts le rappelle explicitement : impossible de réserver techniquement une dotation à un prestataire ou à une liste fermée d’organismes.
| Ce que l’employeur peut faire | Ce qu’il ne peut pas faire |
|---|---|
| ✓ Sélectionner jusqu’à 5 certifications | ✗ Imposer un organisme de formation |
| ✓ Recommander des organismes qu’il connaît | ✗ Réserver la dotation à une liste fermée de prestataires |
| ✓ Partager évaluations, avis, comparatifs de prix et de modalités | ✗ Mobiliser les droits CPF à la place du salarié |
| ✓ Fixer une échéance et prévoir un remboursement | ✗ Financer une action non éligible au CPF |
Recommander, oui. Contraindre, non. Une communication interne qui laisserait entendre que la dotation n’est valable « que chez notre partenaire » vous expose. La décision finale sur le prestataire appartient au titulaire du compte.
Ce que cette évolution ne change pas
Inutile de surjouer la nouveauté. Ce n’est pas une réforme du CPF. Les fondamentaux tiennent :
- Le salarié reste maître de son compte et de son inscription.
- Les actions financées doivent être éligibles au CPF.
- La dotation reste un financement complémentaire, pas un contournement des règles.
- Le choix de l’organisme appartient au salarié, même quand l’entreprise paie.
C’est un assouplissement du fléchage, pas un transfert de contrôle du CPF vers l’employeur. Et c’est précisément ce qui le rend intéressant : il crée un terrain commun sans casser la logique individuelle du dispositif.
Plan de développement des compétences et CPF : arrêtez de les gérer séparément
D’un côté, le plan de développement des compétences finance ce dont l’entreprise a besoin. De l’autre, le CPF finance ce que le salarié veut. Entre les deux, un espace largement inexploité : le cofinancement.
La dotation fléchée est l’outil qui manquait pour occuper cet espace. L’entreprise identifie ses priorités. Le salarié y trouve un financement supplémentaire pour une formation qu’il n’aurait pas pu s’offrir seul. Chacun y met du sien.
Les terrains où besoins de l’entreprise et projets individuels se rejoignent naturellement sont connus : langues étrangères, compétences numériques, management, mobilité interne. C’est là qu’il faut commencer.
Le fléchage est une bonne nouvelle. Mais il ne suffira pas à faire décoller les dotations volontaires. Pour que l’entreprise s’engage vraiment aux côtés du salarié, il faut une incitation à la hauteur.
Nous plaidons pour que l’abondement employeur soit déductible comme une charge, voire avec une déduction doublée : 1 € versé, 2 € déduits. C’est ainsi que le CPF deviendra un véritable partenariat formation entre l’entreprise et ses collaborateurs.
Lancer votre dispositif : la méthode en 5 étapes
Avant de verser la moindre dotation, testez votre dispositif sur un pilote : une équipe, une compétence, un trimestre. Vous mesurerez le taux d’adhésion avant de généraliser.
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Soyons clairs. Le fléchage est un progrès. Mais il laisse entier le problème que tout DRH connaît : vous choisissez la certification, pas la qualité de la formation qui y prépare.
Or sur Mon Compte Formation, la qualité est très inégale. Contrairement à une idée répandue, figurer sur la plateforme n'est pas un gage d'excellence. Il y a du très bon. Et il y a à boire et à manger.
Le problème, c'est qu'il est quasiment impossible de faire le tri depuis la plateforme. Pas de retours écrits détaillés des apprenants. Seulement quelques notes, peu exploitables, qui ne disent rien de la pédagogie, du suivi ou des résultats réels. Depuis la création du CPF, ni le salarié ni l'employeur ne disposent d'un vrai outil pour distinguer un bon prestataire d'un moyen.
| Ce que vous pouvez faire | Ce que vous ne pouvez toujours pas faire |
|---|---|
| ✓ Flécher votre dotation vers 5 certifications | ✗ Flécher votre dotation vers un prestataire en qui vous avez confiance |
| ✓ Recommander les organismes que vous avez testés | ✗ Vous fier aux notes de la plateforme pour juger un organisme |
| ✓ Construire votre propre catalogue de formations | ✗ Garantir la qualité si le salarié choisit seul |
Constituez votre catalogue de formation. Sélectionnez quelques prestataires que vous connaissez, que vous avez évalués, dont vous avez mesuré les résultats sur vos équipes. Associez-les à vos certifications fléchées.
Puis accompagnez chaque salarié : un échange avant l'inscription, une présentation claire de vos organismes recommandés, un point de suivi pendant la formation. Le choix final lui appartient. Mais un salarié bien conseillé choisit bien.
La dotation fléchée vous donne le cap. Votre catalogue vous donne la qualité. Il faut les deux.
Construisons ensemble votre catalogue et votre dispositif de dotation
En un rendez-vous, nos équipes vous aident à choisir vos certifications, sécuriser votre communication interne et structurer l'accompagnement de vos salariés, pour que chaque euro investi produise des compétences.
Questions fréquentes
Combien de certifications peut-on associer à une dotation volontaire ?
Cinq au maximum. Le salarié peut utiliser la dotation pour l'une d'entre elles.
L'employeur peut-il imposer un organisme de formation ?
Non. Il peut recommander des organismes et fournir des éléments de comparaison, mais le choix final appartient au titulaire du CPF.
Peut-on modifier les certifications après le versement ?
Oui, tant que la dotation n'a pas été mobilisée. La modification reporte la date de fin de validité, commune à toutes les certifications associées.
Que deviennent les sommes non utilisées ?
Passé l'échéance fixée, elles ne sont plus mobilisables au titre de cette dotation. L'employeur peut prévoir leur remboursement s'il l'a indiqué au moment de l'attribution.
Quel délai minimum pour l'échéance ?
Un an minimum à compter de la mise en paiement de la dotation.
Un petit article de CGU, un grand levier RH
Publiée cette nuit, la nouvelle version des conditions d'utilisation est applicable dès maintenant. Cinq certifications, une échéance, une clause de remboursement. Sur le papier, c'est technique. Dans les faits, c'est la première fois que l'employeur peut cofinancer le CPF avec une vraie visibilité sur l'usage de son argent.
Les entreprises qui en tireront profit seront celles qui auront fait le travail en amont : besoins identifiés, certifications choisies, communication maîtrisée. Les autres continueront à gérer CPF et plan de développement des compétences comme deux mondes séparés.
Et retenez l'essentiel : fléchez vos certifications, construisez votre catalogue de prestataires de confiance, accompagnez vos salariés. Ne les laissez jamais choisir seuls.
Depuis 2007, Lingueo accompagne les DRH et responsables formation pour transformer les dispositifs de financement en montée en compétences mesurable. Évaluer, apprendre, certifier : parlons de votre dispositif.
Prendre rendez-vous avec nos équipes →- Conditions particulières d'utilisation de Mon Compte Formation applicables aux titulaires de compte, article 5.1.1 (version du 22 octobre 2026)
- Décret du 14 avril 2025 relatif aux conditions d'utilisation des dotations sur le compte personnel de formation
- Caisse des Dépôts, Questions politiques sociales : les dotations sur les CPF entre 2020 et 2023 (juin 2025)
