Réunion avec les organismes paritaires collecteurs agréés ( OPCA )
Monsieur le Président du COPANEF, cher Christian JANIN,
Madame la Vice-présidente du COPANEF, chère Florence POIVEY,
Messieurs le Président et Vice président du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels,
Mesdames, Messieurs les Présidents et Vice Présidents des OCPA,
Mesdames, Messieurs les directeurs des OPCA,
Madame la Directrice générale à l’emploi et à la formation professionnelle, chère Emmanuelle WARGON,
Mesdames et messieurs,
J’ai voulu ce temps d’échanges qui est le signe d’une relation de confiance et je remercie les partenaires sociaux du COPANEF et du FPSPP de me donner l’occasion de m’exprimer devant vous, et de vous entendre, en particulier sur la réforme de la formation professionnelle que nous avons tous à mettre en œuvre.
J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, de vous envoyer un courrier dans lequel je vous donne un certain nombre d’indications sur les modalités de mise en œuvre de la réforme. Aussi mon intervention d’aujourd’hui me permettra-t-elle dans un premier temps de revenir sur les enjeux de la loi du 5 mars 2014, avant d’aborder avec vous les grands défis auxquels nous sommes amenés à répondre.
1. La loi du 5 mars 2014 rénove profondément l’organisation de la formation professionnelle avec deux objectifs principaux : faire en sorte que la formation professionnelle bénéficie à ceux qui en ont réellement besoin et s’assurer de la qualité des formations dispensées.
a. D’abord, l’objectif d’équité a guidé le projet de réforme de la formation professionnelle.
Avant la loi du 5 mars 2014, l’organisation de la formation professionnelle était paradoxale. Pourquoi ? Parce qu’elle bénéficiait surtout aux actifs en emploi, principalement dans les grands groupes et en milieu de carrière. C’est-à-dire, qu’elle apportait encore plus à ceux qui bénéficiaient déjà d’une situation avantageuse.
Le gouvernement, en invitant les partenaires sociaux à la négociation, a souhaité mener une réorientation profonde de la formation professionnelle pour qu’elle soit orientée en priorité vers les publics qui en ont besoin. La loi du 5 mars 2014 est, dans l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, l’exacte réponse à cette réorientation au profit de deux grandes catégories de publics :
– D’abord les salariés des PME. Dans ce sens, la convention conclue en février 2015 entre l’Etat et les partenaires sociaux réserve une enveloppe de plus de 160 M€ pour accompagner les besoins de formation de ces salariés. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 prévoit une contribution des entreprises TPE/PME (moins de 300 salariés) au titre du plan de formation, qui est mutualisée dans les OPCA.
– L’autre public prioritaire, ce sont les demandeurs d’emplois. 2015 sera l’année de la mise en place d’un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour les demandeurs d’emploi, mobilisable par chacun grâce au compte personnel de formation. Cet effort, sera financé par les partenaires sociaux au moyen du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à hauteur de 220 millions d’euros, et complété par Pôle emploi et par le Conseil régional dans le cadre de leur programmation annuelle. Par ailleurs, les demandeurs d’emploi continueront évidemment à bénéficier d’actions de formation, hors CPF dès lors qu’elles répondent à un besoin. Au total, c’est un effort sans précédent pour aider les demandeurs d’emploi à préparer leur avenir.
b. Je le disais, le deuxième objectif de la loi est de s’assurer de la qualité des formations.
L’ambition de cette réforme est de passer d’une approche trop souvent quantitative de la formation professionnelle à une approche qualitative. Le principe est simple : il faut que soient proposées des formations dont la qualité ne fait pas débat quels que soient les dispositifs de formation professionnel mobilisés et à fortiori quand ils font appel à des fonds mutualisés ou publics. Pour cela il est nécessaire de favoriser les formations certifiées et celles dispensées par des organismes de formation dont la qualité des prestations est attestée. A ce dernier titre, la grande avancée repose sur la définition précise des critères de qualité et la mise en œuvre d’un processus de labellisation des organismes. Du côté des actifs, le principe du Compte Personnel de Formation est de donner à l’individu le pouvoir de décider de son destin professionnel. Et pour faire en toute autonomie des choix stratégiques et efficaces, ils doivent pouvoir être accompagnés dans leur processus de décision. C’est pourquoi la loi a mis en place des services de conseil en évolution professionnelle accessibles à tous, dont le cahier des charges est particulièrement exigeant. Demain, les personnes seront pleinement accompagnées pour qu’elles fassent les bons choix professionnels, c’est-à-dire, des choix de formation qui correspondent à leurs souhaits professionnels et aux besoins économiques du marché.
Si je devais résumer les avancées de la loi, je dirais qu’elle recentre l’effort de formation sur les bonnes formations au bénéfice des bons publics.
2. Pour concrétiser ces ambitions, les OPCA ont un rôle central à jouer dans le déploiement de la réforme : vous êtes les porteurs du changement en matière de formation professionnelle.
Vous l’aurez compris, l’offre de formation est amenée à évoluer en profondeur. Elle devra mieux répondre aux exigences nouvelles en matière de qualité des prestations de formation. Le décret « qualité » est en cours d’examen au Conseil d’Etat. Il s’adresse directement aux financeurs institutionnels que sont les OPCA, Pôle Emploi et les Conseils régionaux, l’Agefiph.
Concrètement, en tant qu’acheteurs, votre pouvoir de contrôle s’effectuera à plusieurs étapes du processus :
– Au moment de la vérification des critères de qualité des formations
– Au moment du contrôle des organismes de formation
– Et enfin, au moment de la mise en transparence des résultats des formations et du fonctionnement des organismes.
Mais votre rôle va bien plus loin que le contrôle des formations. Vos missions s’élargissent.
En effet, l’ambition de cette réforme est d’aider les entreprises à passer d’une approche quantitative de la formation professionnelle, fondée sur une obligation comptable et quasi fiscale, à une approche qualitative fondée sur les priorités stratégiques définies par le chef d’entreprise en concertation avec les élus du personnel. Les OPCA doivent donc venir en appui aux entreprises en offrant des services à ces dernières pour les amener à faires les bons choix, à répondre à des questions telles que :
– Comment concevoir un plan de formation qui réponde efficacement aux besoins des salariés et aux besoins de l’entreprise ?
– Comment former les salariés aux futurs besoins économiques ?
– Comment identifier les formations les plus utiles pour répondre à ces enjeux ?
Ces questions sont des éléments importants présents dans le débat public. Elles doivent faire l’objet de débats entre les OPCA, tournés vers l’atteinte de résultats en matière de qualité et d’utilité de la formation professionnelle.
3. Cette réunion est pour moi l’occasion d’exprimer ma confiance dans vos missions et les priorités d’action pour l’année 2015.
Ces priorités d’actions vont dans le sens des ambitions que je vous exposais.
La première, est sans nul doute de consolider le déploiement du CPF, qui est encore en phase de montée en charge. J’entends les critiques qui sont faites et qui déjà disent que le CPF piétine… 4 mois après sa date d’entrée en vigueur ! Mais c’est parce que la réforme de la formation professionnelle est profonde, structurelle, qu’elle demande du temps pour que les acteurs s’approprient les enjeux et qu’ils aient conscience des transformations qui en découlent. Je sais que les branches professionnelles ont mené un travail partenarial important pour identifier les certifications éligibles au CPF et que ce travail se poursuit. C’est sur le plan opérationnel maintenant que les OPCA vont se mobiliser, sans état d’âme, pour assurer son déploiement.
Au fond, quelles sont vos grands défis en la matière ?
D’abord instruire les demandes de formation de manière totalement fluide et rapide en adaptant les processus. Dans cette phase transitoire, tous les systèmes d’information ne sont pas interfacés et cela vous demande des traitements provisoires. Je vous engage à adapter sans attendre vos systèmes d’information mais dans l’intervalle à mettre en œuvre les process provisoires qui permettront aux salariés de bénéficier du CPF.
La deuxième priorité pour les OPCA est de développer le conseil aux entreprises. Nous avons bien conscience que les dirigeants d’entreprise, et même les DRH n’ont qu’une vision encore très générale de la réforme. C’est souvent à l’automne, à l’occasion de la discussion du plan de formation avec les élus du personnel, que les choses se préciseront pour eux. Alors que des outils importants qui faciliteront le traitement des demandes dans le cadre du CPF seront installés, nous lancerons une opération de communication de grande envergure, qui permettra à chacun de mieux saisir les enjeux autour de l’utilisation concrète du compte. Mais vous avez aussi un rôle à jouer pour préparer les entreprises à penser leurs gestions des compétences et des formations. En 2015, les décideurs au sein des entreprises d’au moins 300 salariés doivent changer radicalement leur approche. En effet, l’obligation fiscale de financement du plan de formation n’existe plus. Et le plan de formation cesse d’être un processus d’initié empreint d’automatismes pour devenir un véritable objet de discussion stratégique en conseil d’administration et en comité d’entreprise. C’est finalement un vrai travail de pédagogie à mener auprès d’elles.
La troisième priorité, c’est de développer davantage les contrats de professionnalisation. Je tiens à saluer votre action : l’année 2014 a été une bonne année en termes de signatures de contrats de professionnalisation. Mais je souhaite que d’autres progrès soient faits en la matière : les contrats de professionnalisation, nouvelle carrière et nouvelle chance, doivent être proposés très vite aux entreprises. Une présentation de ces nouveaux dispositifs initiés dans le cadre du plan à destination des chômeurs de longue durée vous sera faite aujourd’hui. Pour relever ces défis, vous ne serez pas seuls. Vous pouvez compter sur mes services pour vous accompagner, pour déployer un outillage performant qui facilite les démarches. Emmanuelle WARGON et ses services en préciseront les contours ce matin. ***
Mesdames et messieurs,
La réforme de la formation professionnelle engagée par la loi du 5 mars 2014 est profonde. Elle nécessite du temps et de l’énergie pour lui donner toute son ampleur.
Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour répondre efficacement aux défis qui nous attendent.
Je vous remercie.
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