FFP VS COPANEF, contentieux renvoyé devant le Tribunal administratif

La Fédération de la formation professionnelle (FFP) avait demandé le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le COPANEF avait procédé à l’habilitation d‘organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle de connaissances et de compétences (Cléa) défini par l’article D. 6113-1 du code du travail, ainsi que la décision du 20 juillet 2016 par laquelle ce comité a rejeté son recours gracieux et de mettre à la charge du COPANEF la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’état, incompétent pour résoudre ce contentieux

La réponse du conseil d’état 7 mois après avoir été saisi est la suivante :

« L‘acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le Comité paritaire interprofessionnel national pour l‘emploi et la fondation habite on refuse d’habiliter un tel organisme n’a pas par lui-même, pour objet l’organisation d’un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. Par suite, les décisions attaquées n’entrent pas dans le champ du 2 de l’article R 311-1 du code de justice administrative »

Solicités par Centre Info, les président et vice-président du Copanef, Christian Lajoux et Philippe Debruyne, n’ont pas souhaité réagir. La FFP a quant à elle rappelé sonsoutien au développement du socle commun de compétences dans un échange avec la journaliste Mariette Kammerer.

La Fédération de la formation professionnelle (FFP) avait demandé le 22 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le COPANEF avait procédé à l’habilitation d‘organismes formateurs et évaluateurs, au titre du socle de connaissances et de compétences (Cléa) défini par l’article D. 6113-1 du code du travail, ainsi que la décision du 20 juillet 2016 par laquelle ce comité a rejeté son recours gracieux et de mettre à la charge du COPANEF la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’état, incompétent pour résoudre ce contentieux

La réponse du conseil d’état 7 mois après avoir été saisi est la suivante :

« L‘acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le Comité paritaire interprofessionnel national pour l‘emploi et la fondation habite on refuse d’habiliter un tel organisme n’a pas par lui-même, pour objet l’organisation d’un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. Par suite, les décisions attaquées n’entrent pas dans le champ du 2 de l’article R 311-1 du code de justice administrative »

Solicités par Centre Info, les président et vice-président du Copanef, Christian Lajoux et Philippe Debruyne, n’ont pas souhaité réagir. La FFP a quant à elle rappelé son soutien au développement du socle commun de compétences dans un échange avec la journaliste Mariette Kammerer publié sur actualite-de-la-formation.fr

Voir la décision du conseil d’état : Décision_du_conseil_d’état_403717