Fonction publique : dernières discussions autour du CPF

Quelle forme va prendre le CPF pour les agents et contractuels des 3 fonctions publiques ? Quelques éléments de réponse avant l’annonce du 20 octobre prochain !

L’article 44 de la loi El Khomri du 8 août 2016 fixe au 1er janvier 2017 la date à partir de laquelle les agents – publics ou contractuels – des trois fonctions publiques – d’Etat, territoriale et hospitalière – pourront ouvrir leur propre compte CPF sur la plateforme gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Après 6 mois de concertation entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et les organisations syndicales, les schémas directeurs du futur projet d’ordonnance relatif au compte personnel de formation dans la fonction publique ont été présentés aux syndicats les 7 et 28 septembre avant que le document final soit dévoilé officiellement le 20 octobre prochain.

Les 10 revendications de la CGT

Boycottant la réunion du 28 septembre tout comme FO et Solidaires, la CGT Fonction publique a tout de même émis une liste de 10 revendications :

1. La formation doit être à l’initiative de l’agent et non à celle de l’employeur. La proposition faite par l’administration d’augmenter le volume de crédits temps alloués au CPF est donc vaine, tant que l’agent devra dépendre de l’autorisation de son employeur pour utiliser son CPF ;
2. La formation à partir des plans de formation, telle qu’envisagée n’est pas adaptée car limitative et non individuelle ;
3. La formation demandée par l’agent doit pouvoir être hors plan de formation ;
4. Le CPF doit être un nouveau droit qui n’empiète pas sur ceux existants ;
5. L’intégralité des frais de formation doivent être pris en charge par l’employeur ;
6. La formation, dans le cadre du CPF, doit être réalisée sur le temps de travail de l’agent ;
7. L’intégration dans le temps de travail des délais de route liés à la formation ;
8. Le maintien de la rémunération dans son intégralité (y compris l’indemnité de vie chère dans les DOM) durant la formation ;
9. La portabilité public- privé et au sein des trois versants de la Fonction publique doit être garantie en faisant du CPF un droit opposable. ;
10. L’augmentation significative des crédits alloués à la formation et le fléchage d’une partie de ceux-ci sur le CPF.

Quelles spécificités pour le CPF dans la Fonction publique ?

Le 20 octobre prochain, les modalités finales seront connues, mais il semble déjà que les points suivants fassent consensus :

• Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent, dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle ;
• L’accord de l’employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation ;
• Un CPF abondé à hauteur de 150 h par l’employeur (24 h chaque année jusqu’à un premier plafond de 120 h, puis 12 par an pour atteindre les 150 h) ;
• Un accès à toutes les formations du catalogue du service public ainsi qu’à celles du privé recensées sur la liste nationale interprofessionnelle (LNI) du Copanef ;
• Le droit, pour chaque agent, à un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle ;
• L‘agent, en position d’activité, continue de percevoir sa rémunération selon les modalités de droit commun. Lorsqu’elle est suivie en dehors du temps de travail, la formation ne donne plus lieu au versement d’une allocation spécifique ;
• Le transfert des droits acquis au titre du Dif (qui prend fin au 31/12/2016) ;
• Un droit de portabilité vers le privé si l’agent quitte la Fonction publique ;
• Des abondements supplémentaires (48 h par an avec un plafond mobilisable fixé à 400 h) pour les agents de niveau V.

A noter : une consommation par anticipation est également à l’étude :

• des droits non encore constitués pourraient être gagés en vue de suivre une action de formation mobilisant des droits excédant le nombre d’heures déjà acquises : dans la limite d’un plafond de 150 h pour les fonctionnaires et les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ;
• dans la limite des droits acquis pendant la durée du contrat en cours pour les agents contractuels à contrat à durée déterminée.

Les zones d’ombre

Deux zones d’ombre persistent encore : le financement du CPF d’une part, et la possibilité de suivre des formations liées à des projets personnels (de reconversion ou non) d’autre part.

Rendez-vous le 20 octobre pour découvrir les dernières modifications apportées au futur CPF de la Fonction publique !