Depuis le 27 juin 2026, un salarié qui ne se présente pas, sans motif légitime, à l’examen d’une formation financée par son CPF doit rembourser les sommes utilisées. Pour les entreprises qui pratiquent la co-construction, une question se pose immédiatement : quand l’employeur a abondé le dossier, qui porte le risque ? Nous avons repris le texte de la loi anti-fraude ligne à ligne. La réponse tient en deux temps : ce que la loi dit est clair, et ce qu’elle ne dit pas mérite toute votre attention.
Ce que la loi du 25 juin 2026 dit précisément
L’article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en vigueur depuis le 27 juin, complète l’article L. 6323-6 du Code du travail par deux mécanismes nouveaux.
Premier mécanisme : l’obligation de se présenter aux épreuves. Le titulaire d’un CPF mobilisé pour une formation certifiante doit désormais s’inscrire et se présenter aux évaluations et épreuves prévues par le ministère ou l’organisme certificateur. En cas d’absence sans motif légitime, la sanction est double : il ne peut plus mobiliser les droits inscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation, et la Caisse des dépôts et consignations lui demande le remboursement des sommes déjà utilisées, selon les modalités de recouvrement prévues aux articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2 du Code du travail. Les motifs légitimes d’absence seront définis par un décret, qui n’est pas publié à la date de cet article.
Second mécanisme : l’interdiction de refinancer une certification déjà obtenue. Le titulaire ne peut plus mobiliser ses droits pour une formation sanctionnée par une certification ou un bloc de compétences qu’il a déjà obtenu ou validé. Une exception, et une seule, est inscrite dans la loi : les certifications visant à atteindre un niveau de connaissance d’une langue, qui peuvent devoir être repassées, notamment en raison de leur durée de validité limitée. Nous y revenons plus bas, car cette exception intéresse directement les politiques linguistiques d’entreprise.
Ces dispositions s’accompagnent d’un renforcement des pouvoirs de recouvrement de la Caisse des dépôts : majoration de 10 % des sommes réclamées en cas de retard de remboursement, portée jusqu’à 50 % en cas de manœuvres frauduleuses, et contrainte immédiatement exécutoire dans ce dernier cas, y compris à l’égard des titulaires de compte.
Qui est le débiteur ? Le titulaire, et uniquement lui
Sur ce point, le texte ne laisse pas de place au doute. Le nouvel alinéa de l’article L. 6323-6 dispose :
Le débiteur désigné par la loi est le titulaire du compte, c’est-à-dire le salarié. Ni l’employeur, ni l’organisme de formation. L’analyse publiée par Centre Inffo le 30 juin 2026 confirme cette lecture et en précise la logique : le titulaire qui ne se présente pas à l’examen devra payer lui-même l’organisme de formation, le législateur ayant explicitement voulu que cette sanction ne crée pas de risque d’impayé pour les prestataires.
Première conclusion, rassurante pour les directions : l’entreprise n’est jamais le débiteur du remboursement. Aucune disposition de la loi ne permet à la Caisse des dépôts de se retourner contre l’employeur qui a abondé un dossier dont le salarié n’a pas passé l’examen.
Mais alors, que devient l’argent abondé par l’employeur ?
C’est ici que l’analyse devient plus délicate, et il faut distinguer rigoureusement ce que les textes disent de ce qu’ils ne disent pas.
Ce que les textes disent. Depuis le décret n° 2025-1156, applicable au 4 décembre 2025, l’ordre de mobilisation des ressources d’un dossier CPF est fixé : la Caisse des dépôts puise d’abord dans les dotations versées par l’employeur (abondements en droits supplémentaires), ensuite dans les droits acquis par le titulaire au titre de son activité, et en dernier lieu dans les abondements complémentaires des autres financeurs. Conséquence mécanique : dans un dossier co-construit, la première somme « utilisée » est celle de l’entreprise.
Ce que les textes ne disent pas. La loi du 25 juin 2026 impose au titulaire de rembourser « les sommes déjà utilisées », sans distinguer selon leur origine, droits propres ou dotation employeur. Et elle ne prévoit rien sur la destination de ce remboursement : rien n’indique, à ce stade, que la part correspondant à la dotation de l’employeur lui serait restituée, ni qu’elle serait recréditée sur le compte du salarié pour un usage futur. Le décret du 14 avril 2025 sur les dotations volontaires a bien ouvert un mécanisme de remboursement à l’employeur via l’espace EDEF, mais il vise les dotations non mobilisées (annulation par le salarié, expiration de la date limite d’utilisation fixée au versement), pas le cas d’une dotation déjà consommée dans un dossier dont l’examen n’a pas été passé.
L’angle mort réglementaire, en une phrase
Dans un CPF co-construit, l’argent de l’entreprise est dépensé en premier ; si le salarié ne se présente pas à l’examen, la loi organise le remboursement par le salarié à la Caisse des dépôts, mais aucun texte publié à ce jour ne précise si l’employeur reverra sa dotation. Le décret d’application attendu sur les motifs légitimes d’absence pourrait apporter des précisions ; en son absence, cette question reste ouverte. Nous la suivrons.
Les trois scénarios d’un CPF co-construit après la loi anti-fraude
| Scénario | Ce que prévoient les textes | Position de l’employeur |
|---|---|---|
| Le salarié suit la formation et se présente à l’examen (qu’il réussisse ou non) | Aucune sanction. L’obligation porte sur la présentation aux épreuves, pas sur leur réussite. | Situation nominale. La dotation a rempli son rôle. |
| La dotation n’est jamais mobilisée (le salarié renonce avant inscription, ou la date limite d’utilisation expire) | Remboursement possible à l’employeur si les conditions en ont été prévues au versement (décret du 14 avril 2025, gestion via EDEF). | Protégé, à condition d’avoir fixé une date limite d’utilisation lors de la dotation. |
| La dotation est mobilisée, mais le salarié ne se présente pas à l’examen sans motif légitime | Remboursement des sommes utilisées demandé au titulaire par la CDC. Le sort de la part correspondant à la dotation employeur n’est pas précisé par les textes publiés. | Non débiteur, mais exposé à la perte potentielle de sa dotation, dépensée en premier dans l’ordre de mobilisation. Point à sécuriser contractuellement (voir ci-dessous). |
Ce que cela change concrètement dans la relation employeur-salarié
La co-construction reste un outil pertinent, et même renforcé sur certains aspects : la dotation employeur exonère toujours le salarié de la participation forfaitaire obligatoire, portée à 150 euros depuis le 2 avril 2026, ce qui en fait un levier d’accompagnement apprécié. Mais la loi anti-fraude introduit un paramètre nouveau : l’engagement du salarié d’aller au bout du parcours de certification cesse d’être une simple attente morale pour devenir une obligation légale sanctionnée. L’entreprise a désormais un intérêt direct, y compris financier, à ce que cet engagement soit formalisé.
Les 5 réflexes du responsable formation pour sécuriser ses co-constructions
- Informez avant d’abonder. Le salarié s’engage déjà, via les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation, à se présenter aux évaluations. La loi donne à cet engagement une portée financière réelle : intégrez cette information dans tout échange précédant une dotation, par écrit.
- Fléchez vos dotations. Depuis le décret du 14 avril 2025, une dotation volontaire peut être réservée à une ou plusieurs certifications précisément identifiées. Un fléchage clair réduit le risque de mobilisation sur un projet non partagé.
- Fixez systématiquement une date limite d’utilisation lors du versement via EDEF. C’est la condition qui ouvre le remboursement des dotations non mobilisées, seule voie de retour aujourd’hui prévue par les textes.
- Formalisez l’engagement de présentation aux épreuves dans vos chartes de co-construction ou accords d’entreprise sur le CPF : engagement du salarié de s’inscrire et de se présenter aux évaluations, information réciproque en cas d’empêchement. Sans préjuger du futur décret sur les motifs légitimes, cette formalisation protège les deux parties.
- Vérifiez l’historique de certification avant d’abonder. Une dotation fléchée vers une certification que le salarié a déjà obtenue se heurtera désormais à l’interdiction de refinancement, sauf en langues. Un échange préalable évite une dotation inutilisable.
L’exception linguistique : le cas particulier qui compte pour les DRH
La seule exception à l’interdiction de refinancer une certification déjà obtenue concerne les certifications de langue. Le législateur a acté ce que les praticiens savent : un niveau de langue s’entretient, se perd et se reconquiert, et la plupart des certifications linguistiques ont une durée de validité limitée. Un salarié peut donc continuer à mobiliser son CPF, avec ou sans abondement de son employeur, pour repasser une certification linguistique, dans le cadre d’une remise à niveau ou d’un renouvellement.
Pour les entreprises, cela signifie que les politiques de co-construction sur les compétences linguistiques conservent toute leur souplesse : c’est l’un des rares domaines où un parcours certifiant peut être refinancé dans le temps, au rythme des besoins réels du poste.
Et demain : des données de présence aux examens rendues publiques
Un dernier apport de l’article 59 mérite l’attention des acheteurs de formation. Les services de l’État devront rendre publiques, certification par certification, les données relatives à l’inscription, à la présence aux sessions d’examen, à l’obtention de la certification et à l’insertion professionnelle, sous réserve d’effectifs suffisants. L’entrée en vigueur de cette obligation sera fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.
Le jour où ces données seront disponibles, les responsables formation disposeront d’un indicateur inédit pour choisir leurs certifications cibles : le taux de présence à l’examen dit beaucoup de l’engagement réel des parcours, et le taux de réussite des présents, de la qualité de la préparation. Un critère à intégrer dès maintenant dans votre réflexion sur les certifications à flécher dans vos politiques d’abondement.
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Sources et références
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 59 (Légifrance), publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, en vigueur le 27 juin 2026 pour l’essentiel de ses dispositions.
- Article L. 6323-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 59 ; articles L. 6323-45 à L. 6323-45-2 (modalités de recouvrement par la Caisse des dépôts).
- Centre Inffo, « CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits », analyse de Delphine Fabian, 30 juin 2026.
- Service-public.fr, « CPF : des sanctions alourdies en cas de non-présentation à l’examen final de votre formation », juillet 2026.
- Décret n° 2025-1156 relatif à l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, applicable au 4 décembre 2025.
- Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (dotations volontaires, fléchage, date limite d’utilisation, remboursement des dotations non mobilisées via EDEF).
- Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 portant la participation forfaitaire obligatoire à 150 euros pour l’année 2026.
Informations vérifiées au 10 juillet 2026. Le décret définissant les motifs légitimes d’absence aux épreuves n’est pas publié à cette date ; les développements relatifs au sort des dotations employeur en cas de non-présentation reflètent l’état des textes publiés et pourront être actualisés à la parution des décrets d’application. Cet article a une visée d’information et ne constitue pas un conseil juridique.
