Le compte personnel de formation (CPF), qui remplacera le droit individuel Ă la formation (DIF), sera mis en place au 1er janvier 2015. Son fonctionnement est dĂ©fini dans la cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, votĂ© Ă l’AssemblĂ©e nationale le 7 fĂ©vrier 2014.
Un compte personnel de formation sera ouvert pour toute personne ĂągĂ©e dâau moins 16 ans en emploi ou Ă la recherche dâun emploi, ou dĂšs
lâĂąge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat dâapprentissage.
Tout salariĂ© ou demandeur dâemploi possĂšdera un compte personnel de formation pendant toute sa vie professionnelle, jusqu’Ă son dĂ©part Ă la retraite.
Le salariĂ© conservera son compte en cas de changement dâentreprise ou de perte dâemploi.
Compte personnel de formation : un crédit de 24 heures par an
Ce compte sera comptabilisé en heures, alimenté par le travail salarié, et utilisé pour suivre une formation.
Pour une année de travail à temps plein, le compte sera crédité de :
- 24 heures par an, dans la limite de 120 heures,
- puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.
Seront Ă©galement comptabilisĂ©es les heures d’absence du salariĂ© pour :
- un congé de maternité,
- un congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant,
- un congĂ© dâadoption,
- un congé de présence parentale,
- un congé de soutien familial,
- un congĂ© parental dâĂ©ducation,
- une maladie professionnelle,
- un accident de travail.
Les conditions d’utilisation du CPF
Les heures de formation pendant le temps de travail ouvriront droit au maintien du salaire.
Lorsque la durĂ©e de la formation demandĂ©e sera supĂ©rieure au nombre dâheures inscrites sur le compte, le salariĂ© ou le chĂŽmeur pourra demander Ă bĂ©nĂ©ficier d’heures complĂ©mentaires. Ces heures complĂ©mentaires seront financĂ©es par lâemployeur, lâĂtat ou les rĂ©gions.
Le compte personnel de formation remplace le DIF
Le CPF a vocation Ă remplacer le droit individuel Ă la formation (DIF). Les heures acquises au titre du DIF jusquâau 31 dĂ©cembre 2014 seront intĂ©grĂ©es dans le compte personnel.
La mise en Ćuvre complĂšte du compte personnel de formation est prĂ©vue au plus tard le 1er janvier 2015.
