Le contrôle des organismes de formation

L’Etat exerce un contrôle administratif et financier auprès des acteurs de la formation professionnelle. En 2015, la DGEFP, les DIRECCTE / DIECCTE ont engagé 1 854 contrôles portant sur 894,9 millions d’euros.

Que peut contrôler l’Etat ?

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs (employeurs, organismes de formation et organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage) au titre de leur contribution au développement de la formation professionnelle.

Le contrôle porte aussi sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les organismes paritaires agréés (OPCA et OPACIF), les organismes de formation et leurs sous-traitants, les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences, les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que sur les activités d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation en matière de formation professionnelle continue (articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail).

Par ailleurs, l’Etat exerce des contrôles administratifs et financiers en matière d’apprentissage (articles L. 6252-4 et suivants du code du travail).

Le champ du contrôle de la formation professionnelle porte ainsi sur quelques 150 000 organismes publics et privés.

Ces compétences de contrôle induisent d’autres activités :

• Pour réaliser leurs missions de contrôle, les SRC assurent le traitement et le suivi des déclarations des entreprises (plus de 70 000 déclarations) et des organismes de formation : 12 800 demandes de nouveaux organismes effectuées, 76 000 bilans pédagogiques et financiers transmis, 1 200 cessations d’activité enregistrées et plus de 10 000 caducités de déclarations prononcées en 2015.

• Bon à savoir : outre l’activité de contrôle administratif et financier a posteriori des prestataires de formation, les SRC examinent l’ensemble des demandes d’enregistrement des nouveaux organismes de formation. En 2015, 12 799 dossiers ont été déposés dans les services. 11 119 ont été enregistrés et 1 680 dossiers ont été refusés.

• Ils fournissent, dans le cadre de leur champ d’intervention, toutes informations nécessaires aux prestataires de formation lors des différentes phases déclaratives (enregistrement des organismes, modification des éléments de la déclaration, bilan pédagogique et financier (BPF), obligations juridiques et comptables, droits des stagiaires et documents à leur remettre) et assurent l’information du public sur les questions d’accès à la formation. 

Quels services mettent en oeuvre les contrôles ?

Répartis sur l’ensemble du territoire au sein des Directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE et DIECCTE), les services régionaux de contrôle (SRC) s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle.

A cet effet, ils sont coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) via la Mission organisation des contrôles (MOC) de la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle (Sd-PFC).

Ils réalisent, par ailleurs, le contrôle des opérations cofinancées par le Fonds social européen (FSE) sous l’autorité fonctionnelle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Pour mener à bien ces missions, les SRC et la MOC regroupent 167 agents (équivalents temps plein) dont 146 susceptibles de réaliser des contrôles sur pièces et sur place. Les agents de contrôles sont des inspecteurs du travail, des contrôleurs du travail et des agents de la fonction publique de l’État de catégorie A assermentés et commissionnés à cette fin.

Quelles évolutions en matière de contrôle avec la réforme de la formation professionnelle ?

Les principales modifications générées par la loi du 5 mars 2014 sont :

• La fin du contrôle des dépenses directes de l’entreprise consenties en matière de formation : cette responsabilité incombe au contrôle social des institutions représentatives du personnel (IRP) en matière de droits collectifs des salariés. Toutefois, les agents de contrôle poursuivront les missions de vérification des versements obligatoires aux OPCA prévus par la loi y compris en cas de défaillance sur l’utilisation du CPF (gestion interne par l’entreprise du CPF).

• Le renforcement du contrôle des actions conduites par les employeurs et les prestataires de formation lorsque ces actions sont financées par des fonds publics ou des fonds paritaires.

• Le renforcement de la lutte contre les organismes qui poursuivent d’autres buts que la mise en œuvre d’actions de formation professionnelle continue. Ainsi, la loi a modifié les articles L.6361-5 et L.6362-3 du Code du travail créant un nouveau pouvoir de sanction conçu pour lutter contre ces organismes et permettant aux agents de solliciter des avis ou expertises pour faciliter l’analyse de certaines actions de formation. Ces avis ou expertises pourront être fournis par les Agences régionales de santé, des autorités professionnelles comme les Ordres professionnels nationaux ou régionaux ou encore de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
• Le décret Qualité : l’article 8 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale oblige l’État, les régions, Pôle emploi, l’AGEFIPH ainsi que les OPCA et les OPACIF à s’assurer lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis pa r décret en Conseil d’État de la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité (article L. 6316-1 du Code du travail).