Jeudi 23 mai de 11 h 30 à 12 h 15 dans le cadre du printemps de la formation > L’utilisation du CPF en entreprise : les bonnes pratiques… et les mauvaises
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Au programme
Le CPF en 2019 : tout ce qu’il faut savoir
La réforme et ses décrets 2019 changent la donne pour le CPF : Le point sur les mesures importantes et leur impact.
Le CPF dans l’entreprise : un sujet parfois délicat, mais incontournable
Les entreprises n’ont pas attendu pour s’emparer du dispositif CPF. Regardons comment cela fonctionne concrètement.
La question du financement et la place de l’application CPF
Quels process s’appliquent, qui paye quoi et qu’est ce qui change avec l’arrivée de l’application
Compte personnel de formation ; fiscalisation & socialisation du CPF
Conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du Code du travail, le compte personnel de formation est comptabilisé depuis le 1er janvier 2019 en euros et peut être mobilisé par son titulaire quel que soit son statut (salarié, demandeur d’emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur).
Parmi ces fonds figurent :
- des ressources régulières, que la CDC est habilité à recevoir en application de l’article L. 6333-1 du Code du travail. Ces dernières proviennent des concours obligatoires des employeurs au développement de la formation professionnelle telle que la contribution à la formation professionnelle – 2° de l’article L. 6131-2 du code du travail – ou encore la contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d’un contrat à durée déterminée – article L. 6331-6 dudit code ;
- des ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333-2 du Code du travail, que la CDC est habilitée à recevoir en application de ce même article.
Ces sommes qui financent ainsi la formation professionnelle, notamment par le biais d’obligations incombant légalement aux employeurs, n’ont pas vocation à être versée aux salariés en vue d’une libre utilisation et ne peuvent pas, par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-3 du Code du travail être mobilisées lors du départ à la retraite sauf dans les conditions de l’article L. 5151-9 du même code.
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