Les règles de l’application “Mon compte formation” #APPCPF

Les grandes règles de l’application : Découvrez-les ci-dessous et le nouveau site “Mon compte formation” qui remplace le site Mon “Compte personnel d’activité” qui s’appelait précédemment “Compte Personnel de Formation”. Ce site et application mobile vous permettra de choisir et payer votre formation en quelques clics. Attention même si son nom ne l’indique plus, le CPF est et restera toujours uniquement Personnel…

Vous connaissiez déjà le parcours utilisateur de l’Application CPF que nous avions explicité sur cette page : Application CPF : le parcours utilisateur.

Parcours présenté lors de l’Université d’hiver de Centre Inffo : Une parcours d’achat direct, tel qu’il sera mis en œuvre en novembre prochain sur l’appli comme sur le portail qui sera renommé.

Respect des engagements pris par les usagers et les organismes de formation, sécurisation de l’activité des organismes de formation, protection des usagers quant à la qualité des prestations, tels sont les principes structurant les conditions générales d’utilisation (CGU).

Des règles équilibrées de l’application permettant  :

• D’encadrer les relations entre les usagers et les organismes de formation sur la plateforme Mon Compte Formation ;
• De déterminer les conditions relatives aux modalités de paiement des organismes de formation ;
• De préciser et prévenir les dispositifs de sanctions applicables en cas de non-respect de ces CGU.

Des règles fondées sur la conciliation de plusieurs objectifs :

Les règles de l’application ont été définies avec la DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) pour trouver un point d’équilibre entre les parties :

• Sécuriser la mobilisation des droits du citoyen par un parcours d’achat fluide et garantir la mise en relation avec des organismes de formation référencés et à jour de leurs obligations réglementaires.
• Assurer aux organismes de formation une solidité économique du marché, garantir la lisibilité de leur offre et des pistes de développement.
• Garantir une équité de traitement des prestataires et lutter contre la fraude (fonds mutualisés des cotisations obligatoires).

Les principes directeurs de “Mon compte Formation” sont :

• Des usagers encadrés pour faciliter la gestion des organismes de formation leur assurant un équilibre économique et une continuité d’activité ;
• Des délais de traitement des inscriptions réduits permettant aux organismes de formation une souplesse dans la gestion des places de formation et la validation de modalités d’inscription spécifiques ;
• Des clauses dissuasives pour les annulations tardives garantissant l’indemnisation des organismes de formation ;
• Des délais encadrés pour l’organisme de formation afin de déclarer les entrées et sorties du stagiaire et le service fait ;
• Des modalités de service fait et de facturation simplifiée (barème, acompte, pas d’envoi systématique de pièces justificatives au titre du service fait) ;
• Une normalisation et une simplification du process de facturation des données de facturation transmises et validées par l’organisme de formation sous format dématérialisé uniquement via le portail de gestion ;
• Une systématisation des délais de paiement 30 jours après facturation.

Une APP qui selon nous va changer le rapport des Français à la formation

Application CPF, le rapport à la formation va changer !

Les Internautes semblent un peu moins optimistes :

La Caisse des dépôts, gestionnaire du compte personnel de formation (CPF), annonce dans son dernier rapport d’activité vouloir financer 1M d’actions de formation par an en 2020. #FormPro #CPF #SondageTweeter

— CPFormation (@cpformation) September 15, 2019

Les chiffres du SI* CPF et de l’APP CPF

Suite à la signature de la Convention du Compte personnel de Formation entre le ministère du Travail et la Caisse des Dépôts, au début de cette année, la Caisse des Dépôts s’est engagée à réaliser les travaux de mise en œuvre du nouveau Compte personnel de formation. En engagement résumé ci-dessous sous forme d’infographie :

• 33 millions de comptes qui ont été ouverts début 2019
• 25 millions de comptes sont considérés comme suffisamment approvisionnés pour pouvoir être utilisés.
• 5 000 organismes de formation sont déjà inscrits sur la plateforme de préfiguration du futur “espace des organismes de formation” du système d’information du CPF
• la Caisse des dépôts (CDC), a prévu de recruter 240 personnes durant l’année 2019,
• 1/5 de ces effectifs seront affectés à la gestion du CPF.
• 4/5 de ces effectifs seront affectés aux aspects techniques du dispositif (informatiques).
• La Caisse des dépôts bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 90 M€ pour les années 2019 et 2020.

Qu’est-ce que les CGU d’une application mobile ?

Les CGU d’une application mobile informent sur les modalités de son utilisation : conditions d’accès, droits des utilisateurs, restrictions… Les conditions générales d’utilisation des applications mobiles établissent un cadre contractuel : l’éditeur de l’appli et son usager deviennent dès lors liés par un contrat, qui impose à la charge respective de chaque partie des obligations et des responsabilités. Les CGU ci-dessus régissent donc les règles entre les entreprises de formations, les utilisateurs et la Caisse des dépôts.

CGU, CGV, mentions légales : quelles différences ?

CGU, CGV, mentions légales, cookies ou encore charte de protection des données personnelles, comment s’y retrouver parmi les documents légaux à afficher dans le cadre d’une activité en ligne ? Les dispositions légales en vigueur – Code de la consommation, Code de commerce, loi Informatique et Libertés ou encore LCEN – établissent nombre de règles applicables aux éditeurs de sites internet ou d’applications mobiles. Elles se traduisent en pratique par l’insertion, à titre de notices légales, des documents suivants :

• CGU : document contractuel visant à encadrer les modalités d’utilisation de l’appli, il peut contenir les mentions légales de l’entité éditrice, les informations relatives à la protection des données et le régime des cookies.
• CGV : les conditions générales de vente constituent le contrat entre le vendeur et l’acheteur, dans le cadre d’une application mobile mettant à disposition du public une offre de produits ou de services payants.
• Mentions légales : elles peuvent faire l’objet d’une page spécifique.

La loi ne mentionne pas de manière explicite ces supports d’information nécessaires dans le cadre de l’exploitation d’une plateforme en ligne. Leur mise en œuvre résulte de l’usage, en vue du respect des dispositions légales applicables. Lors de la mise en ligne de son site internet, les règles de l’opt-in et de l’opt-out édictées par la CNIL gouvernent actuellement le régime applicable à l’envoi de contenus publicitaires aux consommateurs et aux professionnels. Source : Legalplace