Un organisme de formation a t’il le droit de travailler avec des centres d’appels (régies) ?

On trouve sur les réseaux sociaux des dizaines d’organismes de formations à la recherche de centres d’appels aussi appelés “régies” téléphoniques ou SMS qui démarchent les français pour les pousser à mobiliser leurs Compte Personnel de formation. 

Beaucoup de ces organismes ferment les yeux sur la moralité et les pratiques commerciales des centres d’appels. Il est selon nous utile de rappeler qu’ils sont responsables légalement des actions des régies qu’ils engagent et que le démarchage est interdit.

La prospection téléphonique et les SMS sont interdits !

Vous ne souhaitez plus recevoir de SMS publicitaires ? la prospection téléphonique par SMS est interdite, sauf si vous avez accepté de recevoir ces messages en donnant votre accord préalable ou si vous êtes client de la société.

Remise en compte du bien fondé des dépenses de l’organisme de formation

Le Cabinet Riquelme rappellent dans l’article le CPF et les pratiques commerciales que les services déconcentrés de l’État chargés du contrôle des organismes de formation peuvent être amenés à rejeter les dépenses exposées par les organismes de formation au profit de ces intermédiaires de commerce, ce qui risque d’engendrer des contrôles plus sévères sur la justification du bien-fondé des dépenses exposées en application du fameux et redoutable article L.6362-5 du Code du Travail, lequel implique par ailleurs la solidarité de droit du dirigeant de l’organisme sur son patrimoine personnel.

Selon Maître Laurent Riquelme “les versements opérés par les organismes de formation avec les fonds provenant du CPF à des intermédiaires de commerce (situés ou pas à l’étranger) risquent de poser un problème dans l’avenir sur la preuve du bien-fondé et de l’utilité des dépenses exposées en application de l’article L.6362-5 du Code du Travail, et ce, indépendamment des pratiques commerciales interdites précitées.”

Les organismes mentionnés à l’article L. 6361-2 sont tenus, à l’égard des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 6361-5 :

1. De présenter les documents et pièces établissant l’origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ;
2. De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales et réglementaires régissant ces activités.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387632/

Responsabilité directe et indirecte

Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion le rappel à travers sa réponse au Sénat publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 – page 2458

Des plaintes sont systématiquement déposées, des signalements PHAROS sont effectués chaque fois que nécessaire et plusieurs actions de contrôle sont en cours. 

Des poursuites judiciaires sont également systématiquement engagées : de premiers procès devraient se tenir dès 2022. Tout organisme de formation qui serait à l’origine d’un tel démarchage, soit directement soit via call-center, s’expose à des sanctions prévues par le code du travail en plus de sanctions pénales si l’escroquerie est caractérisée. A l’instar des contrôles et actions mis en place, un renforcement de la sécurité à l’entrée et tout au long du parcours d’achat couvre au sens large les services et les futures évolutions proposés sur Mon Compte Formation. 

A titre d’exemple quelques unes des actions prises pour compléter l’arsenal de lutte contre la fraude : 

• La sécurisation de l’authentification au moment de l’inscription en formation par l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation, ce qui permet de limiter l’usurpation d’identité ; 
• La mise en ligne de l’évaluation des formations par les titulaires directement sur la plateforme se poursuit. Une attention particulière est portée sur les sessions de formation affichant une note basse ;
• La récupération du résultat du passage de l’examen final de formation en vue de sécuriser les opérations de service fait et de bloquer les paiements ;

En outre, la mise à jour régulière des conditions générales d’utilisation (CGU) de Mon Compte Formation permet de consolider le cadre d’intervention de la CDC : L’instauration depuis juin 2021 d’un délai obligatoire de 11 jours ouvrés à respecter par l’organisme de formation entre la date d’envoi de sa proposition de commande au titulaire de compte et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition : il permet ainsi aux titulaires de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et de faciliter si nécessaire l’annulation de leur inscription lorsqu’elle fait suite par exemple à un démarchage commercial agressif d’un organisme de formation.

L’introduction d’engagements des organismes de formation à ne pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou illicites : interdiction de la publicité trompeuse dans la communication des organismes de formation (exemple de l’utilisation des termes « formation 100% prise en charge » ou « gratuite ») ; Depuis janvier 2022, l’introduction de l’obligation de la certification qualité Qualiopi pour les organismes de formation sur Mon Compte Formation constitue un nouveau rempart préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

Par ailleurs, outre l’intervention régulière de la CDC dans les médias et réseaux sociaux pour sensibiliser les usagers, le site internet moncompteformation a été modifié le 4 novembre 2021, afin de renforcer l’information des usagers, notamment en matière de prévention et de lutte contre les pratiques commerciales abusives par la présentation dès la page d’accueil des modalités du recours au conseil en évolution professionnelle. Un bandeau d’alerte a été créé pour sensibiliser les usagers au risque de fraude ; un formulaire de signalement des présomptions de démarchage agressif a été mis en place ; enfin un partenariat avec le site cybermalveillance.gouv.fr a été lancé. 

Enfin, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics ont réuni, le 8 février 2022, un comité de pilotage ministériel chargé de lutter contre le démarchage abusif et la fraude au Compte personnel de formation.  Ce comité réunissant mensuellement l’ensemble des services des deux ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, a permis de renforcer l’intensité des actions de lutte contre les deux phénomènes et les coordinations inter-administrations. Un plan d’action a été mis en place, articulé autour :  

• Du renforcement de la lutte contre le démarchage abusif, en s’appuyant sur une meilleure information à destination des usagers et une priorisation des opérations de contrôle des organismes de formation par les services régionaux de contrôles du ministère du travail et de la DGCCRF.
• De l’intensification de la lutte contre la fraude, grâce à une coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice, et la création d’une cellule spécifique au sein du service TRACFIN.