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Bonjour, j’ai 120 h de CPF public (contractuelle de l’Ă©tat) que je n’ai pas pu utiliser car les textes lĂ©gislatifs ne sont sortis qu’en fin 2018 et le CPF sera utilisable au plus tĂ´t septembre 2019 après examen du dossier. Je pars dans le privĂ© Ă compter de fĂ©vrier 2019. Quelles sont les dĂ©marches pour transfĂ©rer ces heures sur le CPF privĂ© et pouvoir les utiliser pour ma reconversion ? Merci par avance pour vos rĂ©ponses
Peut-on transférer notre compte CPF au compte CPA, ou on est obliger de créer un nouveau??
merci
Le CPA ne servira pas plus que le CPF. Juste des heures égrainées sans possibilité de se former (1 heure financée pour 24 h octroyées).
Si vous aviez crĂ©Ă© un CPF vous n’avez pas Ă crĂ©er un CPA il est crĂ©Ă© automatiquement.
Bien cordialement,Bonne question. Comme il n’y a eu aucune cotisation employeur public pour le CPF soit on estime que ce sont les entreprises du privĂ© qui paieront pour le CPF d’un contractuel venant du public soit ces heures ne seront pas utilisables. Le CPF c’est un peu comme la pyramide de Ponzi ou Madoff, on paiera les dettes (moins de 1%) accumulĂ©es depuis 2004 avec les cotisations 2019.
Bonjour,
Je viens de lire avec intĂ©rĂŞt votre Ă©change de mails Ă tous deux car je suis Ă©galement concernĂ©e et n’ai aucune info.J’ai 24 h sur mon CPF public (j’ai Ă©tĂ© maĂ®tre-auxiliaire contractuelle pendant plusieurs annĂ©es). Actuellement au chĂ´mage et en formation, je souhaite moi aussi transfĂ©rer les heures de mon CPF public vers mon CPF privĂ©, comme PĂ´le Emploi me le suggère, afin de financer ma formation en cours.
Dans un premier temps, la caisse des dĂ©pĂ´ts m’a rĂ©pondu par le mail suivant :
« A ce jour, nous ne sommes pas en mesure de donner suite Ă votre demande car nous sommes dans l’attente de modalitĂ©s dĂ©finissant le transfert des droits.
Nous reprendrons contact avec vous dès que le processus aura Ă©tĂ© Ă©tabli. »Sans plus de prĂ©cisions quant au dĂ©lai et aux « modalitĂ©s » je les ai recontactĂ©s. N’ayant jamais eu le statut de fonctionnaire, je ne vois d’ailleurs pas ce qui pourrait bloquer le transfert des heures de CPF public vers le CPF privĂ© au point de nĂ©cessiter des « modalitĂ©s » particulières.
Fin de non-recevoir avec la réponse suivante : « Nous reviendrons vers vous dès que le processus aura été établi. »
J’ai donc plusieurs questions :
1/ Où avez-vous trouvé les infos suivantes « le CPF sera utilisable au plus tôt septembre 2019 après examen du dossier. » et « il n’y a eu aucune cotisation employeur public pour le CPF ».
2/ Doit-on comprendre que l’État s’est dispensĂ© de respecter la lĂ©gislation pour ses (anciens) contractuels et que leur CPF public ne sera jamais que virtuel ?
3/ Si oui, que peut-on faire ? Contacter l’inspection du travail ? Voire un tribunal administratif ? Encore que je ne suis pas procĂ©durière.
Merci pour votre Ă©clairage. Et toutes mes excuses pour la longueur de ce mail.
Bonjour,
La« monétisation » des droits CPF acquis au titre des activités relevant du code du travail, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Avenir professionnel », modifie les modalités de mise en œuvre de la portabilité des droits CPF entre le secteur public et le secteur privé.
Cette décision produit deux effets :
– L’alimentation des comptes des salariĂ©s s’effectue dorĂ©navant en euros, et non plus en heures ;
– Les droits Ă formation prĂ©cĂ©demment acquis par ces mĂŞmes salariĂ©s (DIF et CPF) font l’objet d’une conversion en euros.Ces dispositions ne prenant pas effet pour les agents publics, leurs droits restent comptabilisĂ©s en heures.
Pour garantir la portabilité des droits CPF, le projet de loi relatif à la fonction publique prévoit la possibilité d’effectuer une conversion en heures des droits acquis initialement en euros et inversement. Ce projet de loi devra être complété par un décret d’application qui interviendra au cours de l’année 2019 et qui prendra effet au 1er janvier 2020. Les procédures de conversion heures /euros des droits CPF pourront être mises en œuvre à cette échéance.
la fongibilité CPF public / CPF privé ne devrait pas être possible avant le 01.01.2020.
Bien cordialement,
Arnaud BRIZE (Juriste)Merci Monsieur BRIZE pour votre rĂ©ponse. Grâce Ă vous, j’ai enfin des informations sur le sujet.
Bien cordialement
Je vous invite Ă lire cet article sur le sujet : https://www.cpformation.com/avant-projet-de-loi-transformation-fonction-publique/
Bien Ă vous tous,
ABonjour,
J’espère que vous allez tous bien.
J’aurai aimĂ© savoir s’il Ă©tait possible de former une personne aux langues Ă©trangères (anglais par exemple) et ĂŞtre payĂ© par CPF.
Le transfert de CPF est-il possible dans ce cas?D’avance merci beaucoup de votre retour d’info
Bien cordialement
ChristelleNon absolument pas et je vous rappelle que former sans avoir une société et toucher une rémunération pour cela est illégal.
Bonjour, je vais bientôt changer de région, étant donné que je vais devoir changer de numéro de siret et de n DA mais en gardant la même activité ,dois je remonter mon dossier DATADOCK ou un transfert sera-t-il possible sous mon nouveau numéro de DA?
Bonjour,
Ayant aussi des heures cpf public que je souhaite utiliser, j ai contactĂ© la caisse de dĂ©pĂ´t qui m Ă informĂ© que la conversion en euro se fera courant 2020. Super mais ils n ont pas de date encore. Auriez vous plus d’informations?
Merci et bonne journéeBonne question. Je cherche également des réponses a cette question de « la fongibilité CPF public / CPF privé ne devrait pas être possible avant le 01.01.2020. » publié le 19 décembre 2019. A quelle date il serait effectif de demander une conversion ?et comment procédé ?
Cordialement.Bonjour à tous! Je tenais à remercier Arnaud Brize pour ces explications on ne peut plus claire, étant anciennement agent de la Fonction Publique Territoriale et salarié dans le privé depuis 3 ans.
Si d’autres informations arrivaient sur ce forum, elles seraaient les bienvenues.
Cordialement, Matthieu.Bonjour, il est enfin sorti le décret attendu.
Je vois que je ne suis pas la seule Ă attendre
cordialementBonjour,
je squatte ce sujet car ma femme est aussi concernĂ©e dedans, Ă la diffĂ©rence qu’elle est en disponibilitĂ© et dĂ©jĂ en formation (formation au dĂ©part financĂ© par son ancien employeur public, auto-financement aujourd’hui). On espère qu’elle puisse financĂ©e la dernière partie de sa formation grâce Ă la monĂ©tisation de son CPF.
J’ai interpellĂ© M. Dussopt, via Twitter, sur le sujet. Qui ne tente rien n’a rien.
Cdlt.Bonjour, Je suis actuellement dans le mĂŞme cas. Je suis demandeur d’emploi et je dois faire une formation. Le transfert publique privĂ© n’Ă©tant pas possible pour l’instant alors que nous avons passĂ© le 01.01.20 je dois mettre le surplus de ma poche. Courant 2020, c’est vague ! Quand pourra t’on utiliser notre CPF publique ? Merci
Bonjour,
Je suis dans le mĂŞme cas. J’ai 88h de CPF acquises dans le public, et Ă©tant aujourd’hui employĂ©e dans le privĂ© je ne peux pas utiliser ces heures. J’ai vu un message disant que le dĂ©cret de portabilitĂ© des heures public vers privĂ© Ă©tait enfin sorti. Que dit-il ? Je n’arrive pas Ă avoir plus d’information, et je ne sais pas quelles sont les dĂ©marches Ă suivre pour transformer mes heures public en euros.
Merci d’avance,
Marion
Bonsoir
je suis dans le mĂŞme cas, en disponibilitĂ© FPH, je travaille dans le privĂ©: j’ai 127 heures de CPF public. Le dĂ©cret est sortie mais impossible de trouver les modalitĂ©s d’applications.
merci Ă vous si vous avez plus d’infos
christopheBonjour.
MĂŞme cas pour moi. Impossible de trouver la dĂ©marche Ă effectuer pour transformer en euros les 84h acquises en tant qu’agent de le fonction publique d’Ă©tat.
Quelqu’un aurait il connaissance de la procĂ©dure Ă suivre ???
Merci de votre aide.Je suis dans le mĂŞme cas 77h de CPF agent public, j’ai appelĂ© quelqu’un a la caisse des dĂ©pĂ´ts qui m’a rĂ©pondu que ce serait normalement possible courant fĂ©vrier c’est la date qu’ils ont eu mais elle ne savait pas exactement le combien. Ses rĂ©ponses restaient assez vague, eux mĂŞme ne savent pas vraiment comment ça se dĂ©roule pour la conversion en euros …
Quelqu’un aurait-il une reponse exacte ? Ma formation commence le 30 mars j’espère vraiment avoir droit Ă ses heures …Bonjour Ă tous,
Même problème que vous tous j’ai 147h de cpf agent de la fonction publique que j’aimerai convertir pour commencer ma formation. Pouvez vous faire signe lorsque vous en savez plus ?Bonsoir,
Je suis dans le mĂŞme cas, en attente de l’application du dĂ©cret pour pouvoir financer une formation avec l’ensemble de mon solde, heures + euros
