La loi du 5 septembre 2018 a prévu la monétisation du compte personnel de formation et renvoyé à un décret, la fixation des montants et des modalités d’alimentation du CPF. Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Cas général
L’alimentation du CPF est fixée à 500 € par an dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Ces montants s’appliquent aux salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année.
Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation correspond à une fraction du montant de 500 €, calculée à due proportion de la durée de travail.
Le calcul des droits est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues de la déclaration sociale nominatives (DSN) des employeurs. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.
Salariés non qualifiés ou peu qualifiés
Pour les salariés pas ou peu qualifiés (niveau infra V) qui ont effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est fixée à 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
Pour bénéficier de la majoration, le salarié effectue une déclaration sur le service dématérialisé du CPF.
Travailleurs indépendants et assimilés
Pour les travailleurs indépendants et assimilés, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Lorsque l’activité n’a pas été exercée sur une année entière, le montant est calculé à due proportion du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT
Pour les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l’alimentation se fait à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un ESAT, dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Le calcul des droits du salarié est effectué par la CDC au moyen des données issues de la DSN. Un arrêté fixe les modalités du calcul lorsque la CDC ne reçoit pas la DSN ou lorsque les données sont incomplètes ou erronées.
Cas particulier
Lorsqu’une personne relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la CDC applique le montant d’alimentation annuel et le plafond de droits les plus favorables.
Aller plus loin : Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation (JO du 30/12/18)
Une question demeure : comment financer 500 € pour chaque travailleur (dont les indépendants) quand la cotisation CPF couvre moins de 10 % du montant (environ 50 € par personne et par an) ? Le pari du gouvernement est que le CPF ne dépassera jamais le DIF soit 6 à 7 % de réalisations annuelles.