Comment sont dépensées les ressources affectées à la formation ?

2 réponses

  1. DELEVOY dit :

    Transférer son budget CPF à un tiers : Article unique
    Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

    « Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

    JE SOUHAITE FAIRE DON DEMON CPF

    A QUI M’ADRESSER ?

    • Arnaud dit :

      De quoi parlez-vous l’Art. L. 6323-3-1 ne dit absolument pas cela…
      “I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l’article L. 6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année est alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.”

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