Financement CPF pour toutes les catégories de permis de conduire : une proposition de loi à l’Assemblée nationale

Un projet de loi déposé par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire.

Un projet de loi proposé par les députés de la majorité à l’Assemblée nationale vise à étendre les avantages du CPF à toutes les catégories de permis de conduire. Cette initiative permettrait d’intégrer les permis suivants au CPF : A1 pour les motos légères, B1 pour les voiturettes, B96 et BE pour le tractage de remorques lourdes, en plus des permis professionnels déjà éligibles (B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE) et du permis B, actuellement le plus demandé pour les parcours CPF.

Il est à noter que, actuellement, le permis B est le plus populaire parmi les parcours du CPF, avec plus de 500 millions d’euros de fonds publics investis en 2022 pour aider les Français à l’obtenir.

Texte de la proposition

MESDAMES, MESSIEURS, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité.

Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour chacune de ces difficultés, des solutions ont été mises en place qu’il s’agisse de l’investissement massif dans les transports en commun (rénovation et réouverture de lignes ferroviaires, développement de réseaux urbains, plans de recrutement d’agents et de conducteurs des réseaux de transports en commun), renforcement des dispositifs de protection des usagers (vidéoprotection, accroissement du nombre d’agents de sécurité intérieure et de sécurité privée, création de nouvelles infractions comme l’outrage sexiste aggravé), soutien à l’achat de nouveaux véhicules propres ou moins polluants (prime à la conversion). Il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire automobile est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités.

Paradoxalement, l’obtention de cet examen ou la présentation pour son passage s’est complexifiée. De fait, les candidats à l’examen du permis de conduire rencontrent de nombreux obstacles. Le premier d’entre eux réside dans le coût du permis de conduire pour les familles. Déjà très onéreux il y a quelques années puisque le coût de la formation et du passage du permis tutoyait approximativement le niveau du SMIC, celui-ci s’est dernièrement fortement renchéri de sorte qu’il faut désormais compter en moyenne 2 000 euros décrocher le permis B. Certes, il existe de nombreux dispositifs d’aide possible pour le financement du permis de conduire : permis à un euro par jour pour les jeunes (1), aide financière pour certaines personnes inscrites à Pôle Emploi (2), mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet professionnel (3), aide financière pour les personnes handicapées attribuée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), aide financière pour les réservistes de la garde nationale, ou encore aides financières des collectivités territoriales. Ces dernières proposent différents dispositifs pour la formation au permis de conduire.

La délégation à la sécurité routière recense ainsi sur son site pas moins de 12 dispositifs d’aide régionaux, 35 dispositifs départementaux et plus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux. Toutefois, chaque futur conducteur est invité à se renseigner auprès des collectivités territoriales de son lieu de résidence sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent exister. Ainsi, à date, il n’existe pas de plateforme numérique spécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensemble des aides financières existantes à la préparation aux examens du code de la route et du permis de conduire, ni aucune obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cette absence nuit grandement à la bonne information des candidats et à leurs chances d’être financièrement accompagné dans leurs démarches. C’est cette carence qu’il nous faut pallier en proposant, à l’instar de la plateforme 1 jeune 1 solution, une nouvelle plateforme numérique 1 jeune 1 permis recensant l’intégralité des aides disponibles. Pour cela, l’État doit préalablement disposer des outils pour collecter l’intégralité des informations nécessaires à la création de ce précieux outil.

C’est l’objet de l’article 1er. Par ailleurs, l’article L. 6323-6 du code du travail rend éligible au compte personnel de formation « la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ». Alors même que ce CPF peut être mobilisé pour la réalisation ou la sécurisation d’un parcours professionnel, certaines catégories de permis ne peuvent être financées grâce à la mobilisation de cet outil. Il en va ainsi des motos légères (permis A1) alors même que ce permis peut être présenté dès l’âge de 16 ans et offrir une solution de mobilité à des jeunes qui en sont dépourvus et par conséquent isolés. Cette impossibilité touche également les voiturettes (permis B1) qui disposent des mêmes atouts. Enfin, la mobilisation du compte de formation CPF est exclue pour le passage de permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE). Ces formations sont pourtant essentielles pour bon nombre d’artisans ou d’indépendants et constituent un vivier d’emplois importants pour lesquels il convient de faciliter la formation.

Dans ces circonstances, l’article 2 consiste à étendre les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation à toutes les catégories de permis de conduire. Reste enfin une difficulté majeure qui empêche bon nombre de candidats qui ont franchi toutes les étapes pour présenter l’examen pratique du permis de conduire d’aller au terme ou provoque des retards massifs et incompréhensibles : l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En application des dispositions légales en vigueur, c’est à l’autorité administrative qu’il appartient d’organiser directement l’épreuve pratique du permis de conduire. En l’état du droit, le permis de conduire peut être délivré après l’avis favorable soit d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d’un agent public appartenant à une des catégories fixées par arrêté (4). Cette seconde hypothèse du recours à des agents publics (issus potentiellement des trois fonctions publiques, donc ouverte par exemple aux agents territoriaux) ou contractuels en lieu et place des IPCSR ne peut être réalisée que dans les départements où le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours (5).

Or dans de très nombreux départements, ce délai de quarante-cinq jours est très largement dépassé. Pour autant, l’externalisation de l’ensemble des épreuves du permis de conduire n’apparaît à ce stade ni réaliste compte tenu de la refonte intégrale du système qu’elle engendrait, ni souhaitable au regard des enjeux d’intérêt général liés à l’exercice d’une mission de service public, à savoir le contrôle des savoir-faire pour la conduite automobile. Dans ces circonstances, l’article 3 vise à étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR, permettant ici le recrutement d’agents en nombre suffisant pour pallier l’actuelle carence de places disponibles.

Proposition de loi en PDF :

SÉNAT – JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Financement du permis de conduire

5769. − 16 mars 2023. − M. Vincent Segouin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de
      la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l’enjeu du financement du
      permis de conduire, alors que notre pays fait face à une crise du pouvoir d’achat et connait le paradoxe de la
      cohabitation d’un taux de chômage élevé et d’une pénurie de main d’œuvre. Il rappelle que le permis de conduire
      est un levier puissant d’insertion sociale et professionnelle, ainsi qu’un passeport pour l’autonomie personnelle,
      particulièrement en zone rurale et périurbaine où sévit une disparité de mobilité. Cependant, son financement est
      le principal frein chez les jeunes alors même que les 18-20 ans représentent 50 % des apprenants. Dans de
      nombreux cas dans le territoire de l’Orne, comme dans toutes les zones rurales et périurbaines de notre pays,
      l’obtention de ce permis est un élément nécessaire pour trouver un emploi ou se former, tout en participant à la
      réduction des fractures territoriales et sociales. Afin de répondre à ces problématiques, il lui demande donc s’il
      serait envisageable d’instaurer la portabilité du compte professionnel de formation (CPF) au sein de la famille
      nucléaire, sur le modèle de ce qui est fait pour d’autres droits acquis (les pensions de réversion par exemple). Cette
      action concrète et peu couteuse pour l’État, permettrait aux parents d’utiliser les sommes créditées sur leurs
      comptes personnels de formation pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.

Et vous qu’en pensez-vous ?