Formation vers une 15ème réforme ?

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Récemment nous avons fêté le 50e anniversaire de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Delors », fondatrice du système français de formation professionnelle, alors que les 14 réformes intervenues au cours d’un demi-siècle, ont eu pour effet d’adapter, sans les transformer, les fondements de la loi fondatrice se dessine en ce moment l’avenir de la prochaine réforme comme l’atteste l’agenda de notre Ministre ci-dessous :

Les travaux d’évaluation de la loi du 5 septembre 2018 qui viennent de s’engager (et qui devraient durer un minimum de 6 mois) auront à s’intéresser à de multiples questions relatives au CPF, notamment au régime juridique des divers abondements selon leur nature budgétaire, fiscal ou de droit privé.

La régulation financière à droit constant, celle des formations éligibles seront aussi certainement débattues. Nous allons ainsi tenter dans les prochains mois de vous partager gratuitement le plus d’information possible sur ces débats afin que vous puissiez préparer l’avenir des compétences de vos équipes au mieux.

Le Compte Personnel de Formation en chiffre

Au 31 décembre 2020, 55 millions de comptes ont été ouverts, 38 millions ont été alimentés et 15 millions ont été activés ; 1,8 millions de dossiers de formation ont été validés pour des formations relativement courtes d’un coût moyen de 1255 € ; 10 % de ces dossiers ont nécessité un cofinancement par le titulaire du compte.

À la fin du premier trimestre 2021, environ 100 000 dossiers de formation validés sur Mon Compte Formation l’avaient été par des travailleurs non-salariés au titre de leur CPF. Au total, sur la même période, ce sont environ 1,63 millions de dossiers CPF qui ont été validés. On remarque que le coût moyen dépensés par les non-salariés avec leur CPF est légèrement inférieur à la moyenne générale d’utilisation du compte personnel de formation : 1 146 € pour les non-salariés, contre 1 223 € en général.

La question n’est plus de motiver les Français à se former mais comment financer les formations

Le modèle économique du CPF en cas de succès massif pose problème en effet les fonds du CPF reposent sur ressource fiscale mutualisée à la charge des entreprises. Celle-ci est collectée par les OPCO et le sera par l’URSSAF à partir de 2022 pour le compte de France compétences qui en affecte une partie à la CDC pour le CPF.

La totalité de 26 milliards que la nation consacrait à la formation professionnelle des actifs en 2018, soit 1,1 % du PIB n’a pas vocation à être inscrite dans le compte personnel e formation. Comment supporter alors le succès du CPF. Faut-il augmenter l’impôt et demander plus d’argent aux entreprises pour financer ce succès. Faut-il mieux répartir les fonds au détriement d’un autre dispositif (principalement l’apprentissage) ? Ou faut t’il désormais se battre pour que les Francais se forme moins en retirant des formations par exemple comme le faisait le COPANEF. La question se pose.

Schéma simplifié de la circulation des fonds dédiés à la formation professionnelle en France – Source : RAPPORT ASTERES – investir dans les compétences pour reconstruire l’economie


Les pistes envisagées :

L’instoration d’un ticket modérateur

Le récent rapport IGAS-IGF (Avril 2020), consacré aux « Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle », constate l’inadéquation de la régulation du CPF à droit constant. Il considère que la régulation par l’instauration d’un
ticket modérateur ou le plafonnement de son incrémentation annuelle, qui seraient les seules mesures techniquement envisageables, sont peu en phase avec l’esprit de la réforme. (Voir en annexe 2 le passage du rapport consacré au CPF).

Abaisser le montant du crédit chargé annuellement.

La baisse des droits > passer de 500€/an a 300€/an

Aller plus loin sur le sujet et lisant la chronique 162 de Jean-Marie Luttringer : “La place de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans
l’univers de la formation tout au long de la vie” > http://www.jml-conseil.fr/wa_files/162_20La_20CDC.pdf

A propos des 49 propositions faites par les paritaires le 20 juillet 2021

Obliger la validation d’un opérateur CEP pour entrer en formation.

Comme on dit le diable se trouve dans les détails. Afin de limiter l’accès à la formation. plutôt que de revenir à des listes de formations éligibles ou non dont on a vu la complexité et les problemes légaux que cela pose sur un marché libre les partenaires sociaux souhaitent tutoré les francais et les obligé à avoir l’aval d’un Conseillé en Evolution professionel avant de pouvoir suivre une formation certificante. Bien entendu les critères d’acceptation serait opaque et il n’y aurai tpa sd’engagement sur des délais d’acceptation. Ainsi non seulement la LIBERTE de choisir son avenir professionel serait restrainte mais ajouter des intermediaires humain n’est pas souhaitable sur un dispositif d’ampleur comme le CPF.

Le lendemain article sur Centre inffo qui va dans ce sens
https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation/articles-2021/lappli-cpf-devrait-systematiquement-proposer-une-ouverture-vers-le-cep-olivier-las-vergnas

Proposition n°12 : revoir l’ergonomie du site et de l’application « Mon Compte Formation » pour faciliter le recours au CEP et orienter l’utilisateur vers les formations visant les certifications et compétences utiles à son projet et aux entreprises ou aux secteurs d’activité ;

Lancer, avec la Caisse des dépôts et consignations, une expérimentation pour conditionner l’achat de formations visant des certifications hors RNCP, à la validation de l’opérateur du CEP.

Les formations relevant de cette expérimentation seront fixées avec les branches.

On comprends bien l’interet ici des paritaires mais pas de l’utilisateur…

C’est LA proposition qui démontre que la société civile paritaire n’est pas en phase avec l’esprit de la loi.
Deux vision du monde une assistée > controlée qui pense que l’utilisateur final n’est pas capable seul de trouver son chemin. il se sagit pas ici d’aider les personnes mais bien de forcer toute la population a un controle d’un individu

une partagé par les différents gouvernement des dernières 10 années qui est pour la liberté régulée par le marché et les citoyens eux même qui est en phase avec notre époque et mode de consommations.

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