Guide juridique de la formation professionnelle

L’Apec a publié sa 2e version d’un guide juridique sur la réforme de la formation professionnelle. Pratique et synthétique !

Le « Guide juridique de la formation professionnelle » est le fruit d’un travail collectif, créé et publié à l’initiative de l’Apec, association pour l’emploi des cadres. Il a été réalisé par le service juridique et le service marketing de l’Apec. Il est à jour des textes parus au 1er juin 2017.

La première partie propose une synthèse des points clés majeurs de la réforme professionnelle :

• modification du mode de financement de la formation professionnelle continue (FPC) par les entreprises ;
• création du CPF ;
• mise en place d’un entretien professionnel obligatoire et cadré ;
• création d’un conseil en évolution professionnelle.

Il éclaire également sur le dialogue social, l’ouverture du contrat de génération, la création d’une période de mise en situation  en milieu professionnel, par exemple.

Le guide rappelle les éléments majeurs de la réforme sous l’angle du droit. Quelles sont les obligations ? Ce que change la Loi ? Quelles sont les sanctions possibles ?

Un tableau synthétique met en avant les dispositifs, la date de mise en oeuvre et offre un résumé succinct de leurs contenus.

Zoom sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle

La deuxième partie du guide se penche sur la nouvelle contribution unique due par les entreprises au titre de la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la participation de l’employeur à la formation professionnelle continue de ses salariés est simplifié (articles 10 et 11 de la loi).

Si les entreprises de moins de 10 salariés restent soumises à un taux de 0,55 % (contribution destinée au financement du plan de formation et de la professionnalisation), la nouveauté concerne les entreprises de 10 salariés et plus :

• Une réduction du taux unique de contribution à 1 %  ;
• La possibilité d’aménager le taux de contribution par voie de négociation ;
• Le versement de la totalité de la contribution à un Opca, couvrant notamment l’alimentation du CPF par les employeurs ;
• Des systèmes complémentaires de versement aux Opca sont toujours possibles.

Bon à savoir : depuis la réforme, l’obligation de l’entreprise n’est plus financière et fiscale, la notion d’imputabilité a donc disparu, remplacée par celle d’éligibilité.

Enfin la dernière partie du guide détaille les nouveaux dispositifs (CPF, entretien professionnel, etc.) et leur mise en oeuvre, de façon très concrète.

https://fr.slideshare.net/Apecfr/apec-guide-juridique-de-la-rforme-de-la-formation-professionnelle-dition-2017