La loi du 5 septembre 2018 a rénové la formation ouverte à distance et les moyens d’encadrement des FOAD et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Le décret FOAD de décembre 2018 abroge les articles des deux décrets août 2014 et mars 2017. Le “Certificat de réalisation” remplace ainsi “l’Attestation d’assiduité.
Quelles sont les caractéristiques de la FOAD ?
- La FOAD peut constituer, en tout ou partie, l’une des modalités du parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
- Elle peut s’effectuer en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement.
- La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend obligatoirement :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement du parcours ;
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
Art. D. 6313-3-1 du Code du Travail
Que doit préciser le déroulé pédagogique d’une formation à distance ?
La FOAD se distingue des formations présentielles ; le déroulé pédagogique doit donc préciser :
- La nature des travaux qui sont demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
- Les modalités de suivi et l’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
- Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogiques et techniques, mis à disposition du stagiaire.
Ces moyens comprennent notamment :
- Les compétences et les qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
- Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
- Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.
Article D6313-3-1 du Code du Travail
Etablir la notion d’assiduité pour justifier de la réalisation de l’action ?
La loi du 5 septembre 2018 a précisé les justificatifs à prendre en compte pour établir l’assiduité d’une personne lors d’une formation à distance.
En effet, dans le cadre d’une action de formation dite classique, les feuilles d’émargement signées par les stagiaires vont attester de leur présence. Dans le cadre d’une FOAD, on ne peut pas mesurer ce présentiel via des feuilles d’émargement pour justifier de l’exécution.
Comment contrôle-t-on la réalité et de la conformité d’une FOAD ?
Les modalités d’assistance pédagogique et d’encadrement constituent un élément central d’appréciation de la réalité de la formation et doivent être clairement définies par la convention. Il en est de même des moyens mis en œuvre pour évaluer et valider les formations.
La simple cession ou mise à disposition de supports à finalité pédagogique ne constituent pas une action de formation professionnelle mais s’analyse comme une livraison de prestation de services ou de biens; tel est le cas des opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers de matériel (ordinateur ) ou bien de cours en ligne sans accompagnement humain, technique et pédagogique.
La FOAD, remplacée par la “Formation tout ou en partie à distance”
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
L’attestation d’assiduité devient le “Certificat de réalisation”
Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de Formation tout ou en partie à distance sont pris en compte :
- Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés ;
- Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
- La liste de personnes qui interviennent de manière régulière ou occasionnelle dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités (article R. 6351-5 du Code du Travail), du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.
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