Le contrôle par l’administration
Pour apprécier la réalité et la conformité des Foad ayant donné lieu à délivrance de facture, les agents de contrôle procéderont à une analyse des circonstances dans lesquelles les prestations de formation ont été réalisées.
La circulaire DGEFP n°2001-22 du 20 juillet 2001 précise que les modalités d’assistance pédagogique constituent « un élément central d’appréciation de la réalité de la formation et doivent être clairement définies par la convention. »
Il en va de même des moyens mis en oeuvre pour évaluer et valider les formations. « Ainsi, stipule la circulaire, la simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n’a pas la nature d’une action de formation professionnelle et doit être analysée, selon les circonstances, comme une livraison de prestation de services ou de biens ».
Sur ce point, la circulaire cite les opérations dont le seul objet est la fourniture à un tiers de matériels (ordinateurs, matériel audiovisuel, etc.), les cours en ligne sans accompagnement humain technique et pédagogique, ou encore les applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (disquettes, Cédérom), ou cédées par voie de téléchargement.
Dossier sur la FOAD :
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