C’est une annonce passée presque inaperçue dans le flot des arbitrages budgétaires. Dans son interview aux Echos du 16 juillet 2026, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou confirmait qu’une nouvelle version du référentiel Qualiopi serait officialisée « la semaine prochaine ». Le texte est paru : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août. Objectif affiché : renforcer les exigences de qualité pour l’ensemble des organismes de formation financés sur fonds publics, et écarter ceux « qui ne sont pas au niveau ». Pour les entreprises qui achètent de la formation, ce n’est pas un sujet de prestataires : c’est un critère de sécurisation de leurs financements. Voici ce que contient le texte, et ce que tout acheteur de formation doit vérifier.
Une confirmation ministérielle au détour d’un entretien budgétaire
Interrogé sur les moyens de réaliser 1,9 milliard d’euros d’économies sur le budget 2027 du travail et de l’emploi, le ministre a placé la lutte contre la fraude et l’exigence de qualité au centre de sa méthode. C’est dans ce cadre qu’il a confirmé l’arrivée imminente d’une nouvelle version du référentiel national qualité, avec une formule sans ambiguïté sur l’intention : éliminer de l’accès aux fonds publics les organismes dont la qualité n’est pas démontrée. « Il est hors de question de gaspiller l’argent public », a-t-il résumé.
L’annonce visait le texte désormais publié : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2609875D), applicable au 1er novembre 2026, qui renforce notamment la prise en compte de la dimension pédagogique dans la certification. Ce décret n’est pas un texte distinct du cadre du 1er novembre déjà connu de nos lecteurs : c’est lui qui remplace l’annexe du code du travail fixant les indicateurs, et c’est lui que les certificateurs appliqueront concrètement en audit. Nous en avons détaillé le contenu indicateur par indicateur dans notre analyse : Qualiopi V2 : ce qui est réussi, ce qui doit aller plus loin.
Ce que contient le nouveau référentiel
Le texte annoncé a été publié. Il s’agit du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, paru au Journal officiel du 4 août 2026 (NOR TRSD2609875D). Ce décret ne crée pas un texte distinct du cadre applicable au 1er novembre 2026 : il est ce cadre. C’est lui qui remplace l’annexe du code du travail fixant les indicateurs d’appréciation des critères Qualiopi.
Contrairement au terme de « refonte » employé lors de l’annonce, le texte conserve les sept critères existants et fait passer le nombre d’indicateurs de 32 à 33, avec un seul indicateur véritablement nouveau. Les autres évolutions sont des réécritures d’indicateurs déjà en vigueur. Les principaux changements portent sur la loyauté de la communication (l’indicateur 1 interdit désormais toute mention de nature à induire le public en erreur sur l’accès, le contenu, le financement ou les droits), le suivi effectif du distanciel avec référent pédagogique obligatoire au delà d’un seuil, la traçabilité de la sous traitance contrat par contrat, l’intégration d’une analyse des risques dans la démarche d’amélioration continue, et un bloc d’obligations renforcées propre à l’apprentissage. Le calendrier est fixé : entrée en vigueur au 1er novembre 2026, pour tous les audits menés à compter de cette date.
Sur l’articulation avec l’entrée en vigueur du 1er novembre, la question de deux textes successifs ne se pose donc pas : le référentiel révisé et le cadre du 1er novembre sont un seul et même décret. Reste la prise en compte pédagogique annoncée. Le texte publié la concrétise surtout via l’apprentissage : l’indicateur 33, seul réellement nouveau, impose aux CFA une évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de l’enquête de satisfaction et suivie dans le temps. Pour les autres organismes, la dimension pédagogique reste principalement portée par les réécritures d’indicateurs existants, sans obligation nouvelle équivalente à ce stade.
Sur le régime des audits, la règle posée par le décret est nette : c’est la date de l’audit qui détermine la version applicable. Les audits conduits jusqu’au 31 octobre 2026 relèvent de l’ancienne annexe, ceux menés à partir du 1er novembre 2026 appliquent la nouvelle. Il n’y a pas de bascule en cours de procédure. Deux réserves subsistent néanmoins, non tranchées par le décret lui même : deux arrêtés restent à paraître pour fixer certains seuils (nombre d’intervenants déclenchant le référent pédagogique, part d’heures assurées par des permanents en apprentissage), et un guide de lecture révisé est attendu pour préciser les modalités concrètes d’audit, notamment la définition de la notion « induire en erreur ». Tant que ces textes ne sont pas publiés, plusieurs obligations restent des principes sans seuil opérationnel.
Pourquoi les acheteurs de formation sont directement concernés
La tentation est grande, côté entreprise, de considérer Qualiopi comme un sujet interne aux organismes de formation. C’est une erreur de lecture, pour trois raisons.
La certification conditionne vos financements. Qualiopi est la porte d’entrée de tous les financements publics et mutualisés : fonds des OPCO, CPF, financements France Travail. Un prestataire qui perdrait sa certification lors du passage au nouveau référentiel, ou qui ne la renouvellerait pas, c’est un plan de formation dont le financement tombe, parfois en cours d’exécution. La responsabilité de vérifier la validité de la certification des prestataires référencés incombe, en pratique, à l’acheteur.
Le durcissement va trier le marché, et c’est l’objectif assumé. Lorsque le ministre annonce vouloir écarter les organismes qui ne sont pas au niveau, il décrit une purge qualitative du marché de la formation. Pour les directions achats et formation, cela signifie que le paysage de prestataires de 2027 ne sera pas celui de 2026. Les référencements fournisseurs établis de longue date méritent d’être réinterrogés à la lumière du nouveau référentiel.
La qualité pédagogique devient un critère opposable. Si la dimension pédagogique monte en puissance dans la certification, les entreprises disposeront d’un levier nouveau dans leurs relations avec leurs prestataires : exiger la démonstration de ce que le référentiel exige désormais. Les cahiers des charges d’achat de formation gagneront à intégrer explicitement les nouveaux indicateurs.
⚠ Angle mort réglementaire : ce que le décret tranche, ce qu’il laisse ouvert
Le décret publié répond à une partie des questions restées en suspens lors de l’annonce. Plusieurs points dépendent toutefois encore des textes d’application à venir :
Le sort des certificats en cours. Le décret retient la date de l’audit comme critère : les organismes déjà certifiés basculent au nouveau référentiel dès leur premier audit (surveillance ou renouvellement) mené à partir du 1er novembre 2026, sans remise en cause anticipée des certificats en cours de validité.
La période transitoire. Les audits conduits jusqu’au 31 octobre 2026 relèvent de l’ancienne annexe, ceux menés à compter du 1er novembre appliquent la nouvelle. Pas de bascule en cours de procédure fondée sur la date d’engagement de l’audit.
Les seuils encore manquants. Deux arrêtés non publiés doivent fixer le nombre d’intervenants déclenchant le référent pédagogique obligatoire, et la part d’heures assurées par des permanents en deçà de laquelle un CFA renforce sa supervision. Tant qu’ils ne paraissent pas, ces obligations restent sans seuil opérationnel.
La méthode d’audit. Le guide de lecture révisé, attendu, précisera la définition de notions clés comme « induire en erreur ». C’est là, et non dans le décret seul, que se décidera le niveau réel d’exigence des audits.
La checklist de l’acheteur de formation, à activer dès maintenant
1. Inventorier les certifications de vos prestataires référencés. Date d’obtention, date du prochain audit de surveillance, échéance de renouvellement. Cette cartographie simple identifie immédiatement les prestataires qui passeront au nouveau référentiel en premier.
2. Interroger vos prestataires stratégiques sur leur préparation. Un organisme sérieux saura répondre précisément à la question : « qu’avez-vous engagé pour vous conformer au référentiel révisé ? » Une réponse évasive est en soi une information.
3. Sécuriser les conventions en cours. Pour les parcours longs qui chevaucheront l’entrée en vigueur, vérifier les clauses relatives au maintien de la certification du prestataire pendant toute la durée d’exécution.
4. Mettre à jour vos cahiers des charges. Intégrer la conformité au nouveau référentiel comme condition de référencement, et la démonstration des nouveaux indicateurs pédagogiques comme critère de sélection.
5. Croiser avec le calendrier de l’automne. Le nouveau Qualiopi s’ajoute à une séquence dense pour les acheteurs : facturation électronique obligatoire au 1er septembre, fin de la subrogation OPCO au 1er octobre, nouveau cadre Qualiopi au 1er novembre. Trois échéances qui, ensemble, redessinent la relation contractuelle et financière entre entreprises et organismes de formation.
Vos prestataires passeront-ils le cap du nouveau référentiel ?
Nos experts analysent le référentiel révisé indicateur par indicateur et accompagnent les directions RH et formation dans la sécurisation de leurs achats de formation, notamment linguistiques. Audit de votre panel de prestataires, mise à jour de vos cahiers des charges, anticipation du calendrier de l’automne : parlons-en avant que les échéances ne s’imposent à vous.
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Sources : Interview de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Les Echos, 16 juillet 2026 • Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026, NOR TRSD2609875D (Légifrance, JORFTEXT000054608509) • Entrée en vigueur : 1er novembre 2026.
Article publié le 17 juillet 2026 et mis à jour le 9 août 2026 à la suite de la publication du décret. CPFormation distingue les dispositions publiées des annonces gouvernementales.
