Pratiques commerciales abusives et CPF : la loi s’adapte aux fraudes

Les pratiques commerciales abusives au CPF restent très importantes et beaucoup continuent de recevoir des appels et SMS frauduleux. Le gouvernement a pris des dispositions suite au conseil des ministres.

Le gouvernement agit

Le conseil des ministres s’est déroulé ce jeudi 7 juillet durant lequel de nombreux sujets ont été abordés. Parmi ces sujets, nous retrouvons les arnaques au Compte Personnel de Formation. Plus particulièrement : la traque des arnaques en ligne.

Le ministre a annoncé : “donner instruction à l’ensemble des services de l’État qui disposent des informations nécessaires de se mobiliser totalement pour traquer de manière coordonnée tous ceux qui arnaquent les Français.”

En février dernier, la ministre du Travail et le ministre des Comptes publics avaient réunis un Comité de pilotage ministériel contre le démarchage abusif et la fraude.

Des sanctions alourdies

Le gouvernement a également décidé de revoir les sanctions infligés aux fraudeurs reconnus coupables de démarchages agressifs. La sanction part de trois ans encourue en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive qui conclu à un contrat.

La peine se voit atteindre les sept ans si les démarches sont effectuées en bande organisée.

La CDC et France Compétences agissent également

Les autorités de régulation et de contrôle que représente la CDC et France Compétences, ont, à l’issue du premier trimestre 2022 déréférencé des organismes de formation liés aux formations à la création d’entreprise (nous parlons de plusieurs milliers).

Cela viens s’ajouter aux nouvelles mesures du début d’année avec la régulation par les certifications professionnelle où il n’est plus possible de sanctionner des formations sans avoir l’habilitation à certifier !

La CDC et France compétences entendent bien continuer dans cette voie.

1 réponse

  1. Kattoum dit :

    Tous les jours des appels de l’étranger, cela devient infernal

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