Transfert du CPF d’un individu à l’autre, que devient la proposition de loi ?

Le 11 février 2020, une proposition de loi sur le transfert du CPF était émise par les députés du groupe Les Républicains visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de compte. Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises afin de vous tenir informer de la popularité de cette demande. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous vous informons sur les dernières nouveautés :

La proposition de Loi sur le transfert du CPF examinée

l’Assemblée Nationale examine la proposition de loi de la députée Valérie Bazin-Malgras (LR, Aube) de pouvoir transférer les droits acquis au titre du CPF entre deux titulaires de compte.

« Le compte personnel de formation étant un droit acquis par les salariés grâce aux efforts accomplis durant leur carrière professionnelle, il semble assez naturel qu’ils puissent en disposer comme bon leur semble, notamment à l’aube de la liquidation de leurs droits. Bien sûr, le compte personnel de formation vise à sécuriser les parcours professionnels et doit être, en priorité, mobilisé pour prévenir l’obsolescence des compétences professionnelles qui peut apparaître en seconde partie de carrière. Toutefois, nombreuses sont les situations professionnelles qui ne nécessitent ni formation intensive, ni anticipation d’une reconversion professionnelle en fin de carrière. Que deviennent, dès lors, les droits accumulés par ces salariés ? » s’interroge la parlementaire qui déplore que l’argent accumulé soit perdu au moment du départ à la retraite.

Valérie Bazin-Malgras (LR, Aube)

Le rapport visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation d’une personne à l’autre (entre titulaires de compte) a été examiné et les opinions divergent, il semble que tout le monde ne soit pas du même avis.

Certains évoque une “fausse bonne idée” :

« Si l’intention paraît louable, elle revêt malheureusement tous les attributs d’une fausse bonne idée et va à contre-courant de l’esprit de la réforme, qui vise justement à démutualiser les fonds de la formation pour garantir que chaque personne, individuellement, puisse y avoir accès »

Catherine Fabre Députée de Bordeaux

Même si rien n’est joué, la proposition devrait se voir révoquée, sauf à imaginer qu’elle convainc les bancs LREM ou des alliés de la majorité Agir et Modem.

Une demande populaire auprès des actifs

Nos derniers articles traitant de ce sujet relevaient une forte demande de la part des actifs. Nous constatons de nombreux témoignages à ce sujet :

Bonjour,
Je trouve tout à fait absurde de ne pas pouvoir céder ses heures ou montant du CPF, puis-qu’aujourd’hui il est monétaire.
dans notre entreprise, il y a des salariés qui n’utiliseront pas leurs droits à formation et d’autres qui en ont besoin, les jeunes en l’occurrence, mais qui faute d’un parcours professionnel suffisamment long n’ont pas assez d’heures pour prétendre à une formation. Même le permis B qui avait été une formation reconnue prioritaire ne peut-être financée par le CPF si le salarié n’a pas le montant nécessaire. Je veux bien lui payer son permis sur le plan de formation de l’entreprise mais alors demain, 3, 4, 5 vont demander la même chose pour cette formation ou une autre.
Le gouvernement s’était engagé à financer le permis, même si le salarié n’avait pas les heures nécessaire, dans les faits, il se moque des salariés et des plus humbles, une fois de plus.

Jean-Pierre

ou

Bonjour, puis-je utiliser les crédits du cpf de ma femme pour me former?

Milien

ou

Bonjour
Je suis actuellement une formation en bureautique internet avec mon credit cpf .C’est tout nouveau car je n’ai aucune qualification dans ce domaine et ca a l’air complique.Je n’ai pas encore d’idee sur la suite a cette formation .Cependant j ai d’autres domaines qui m’interesse.Pensez vous que si mon conjoint en fait la demande je puisse utiliser ses heures vu que lui est en cdi activite salarie et ne les utilisera pas
merci de votre reponse
cordialement

Christelle

Nous attendons comme vous la décision définitive de l’assemblée nationale, cependant, il y a peu de chance que cela se fasse pour le moment. Mais qui sait de quoi est fait l’avenir de la formation professionnelle ?

Aujourd’hui, où en est-on sur cette loi transfert du CPF ?

Cette proposition de loi n’a pas été adoptée. Le gouvernement a toutefois décidé de mettre en place une expérimentation de transfert du CPF en 2021, pour une durée de deux ans. Cette expérimentation permettra à certains salariés de transférer leurs heures de formation à d’autres salariés de leur choix, au sein de leur entreprise ou de leur secteur d’activité. Cette mesure vise à favoriser la solidarité interprofessionnelle et à encourager le partage des compétences. Elle s’inscrit dans une logique de renforcement de la formation professionnelle continue et de l’employabilité des travailleurs. Nous attendons avec impatience les résultats de cette expérimentation pour voir si elle sera étendue à l’ensemble des salariés.
En attendant, Lingueo continue de proposer des formations linguistiques sur mesure pour les salariés et les entreprises, afin de les accompagner dans leur développement professionnel et leur réussite sur le marché international.