Utiliser son CPF pour aider son enfant à obtenir son permis : une proposition de loi sur la table

Le député de l’Indre, Nicolas Forissier, a déposé une proposition de loi visant à faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire en permettant aux parents d’utiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer celui de leur enfant. Selon M. Forissier, cela permettrait de garantir l’accès aux examens du permis de conduire partout et pour tous, sans coûter d’argent public supplémentaire car le CPF est financé par les entreprises.

Cette proposition a reçu le soutien de Mobilians, un syndicat d’auto-écoles. M. Forissier espère que cette proposition sera examinée par l’Assemblée nationale courant 2023 et peut compter sur le soutien de 24 élus de son groupe parlementaire qui ont cosigné la proposition.

Le coût de la formation au permis de conduire peut être un frein pour de nombreux jeunes, en particulier dans les zones rurales où l’absence de transports en commun peut rendre difficile l’accès à l’emploi et aux formations. Selon M. Forissier, le coût moyen de la formation au permis de conduire en France est d’environ 1 500 euros, alors que l’aide parentale moyenne est de 1 402 euros. En permettant aux parents d’utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leur enfant, cette proposition pourrait aider à réduire cet écart et permettre à plus de jeunes d’obtenir leur permis.

Le CPF est un dispositif mis en place par l’État français qui permet aux personnes majeures de suivre des formations pour leur propre développement professionnel. Il est financé par les entreprises et est strictement personnel. En permettant aux parents d’utiliser leur CPF pour financer le permis de conduire de leur enfant, cette proposition pourrait aider à soutenir l’insertion professionnelle des jeunes tout en s’assurant que le CPF est utilisé de manière efficace.

Il reste maintenant à attendre l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale, espéré par M. Forissier pour courant 2023. Si elle est adoptée, cette mesure pourrait contribuer à améliorer l’accès des jeunes au permis de conduire et à faciliter leur insertion professionnelle dans les territoires.

Est-il exact de prétendre que l’adoption de cette proposition de loi n’aura aucun impact sur les dépenses publiques ?

Il est important de comprendre que cette proposition ne prévoit pas d’augmenter les fonds alloués au CPF, mais simplement de permettre à ceux qui le possèdent de l’utiliser pour financer la formation au permis de conduire de leur enfant. Cela ne signifie pourtant pas que cela ne coûtera pas d’argent public, car il est possible que cette mesure ait un impact sur les dépenses publiques si cette mesure encourage davantage de jeunes à obtenir leur permis de conduire, cela entraînera inévitablement une augmentation de la demande.

Si véritablement Monsieur Forissier veut aider les habitants à polluer nous pourrions envisager que le permis ne soit plus éligibles pour les habitants des grandes métropoles à minima Paris et sa banlieue qui regroupe 1 habitant sur 5. L’argent qui serait alors économisé pourrait être consacré à l’aide à l’achat d’une voiture non polluante et sans permis comme la La Citroën AMI qui atteint une vitesse maximale de 45 km/h et peut effectuer sans recharge plus de 70 KM. Pour une location de longue durée (plus de 6 mois), le prix de la location mensuelle peut varier de 150 à 300 euros par mois, et le prix du véhicule neuf sans location est de 16K€.

Selon les données de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), la distance moyenne parcourue par les Français pour se rendre au travail est de 14,7 km en voiture et de 7,2 km en transports en commun.

Aujourd’hui le CPF est-il portable ? Autrement dit puis-je en faire bénéficier un proche ?

Il est illégal de donner son Compte Personnel de Formation (CPF) à une autre personne. Le CPF est un dispositif personnel qui vous est attribué à titre individuel et qui vous permet de suivre des formations pour votre propre développement professionnel.

Il est donc important de noter que vous ne pouvez pas en faire bénéficier une autre personne en lui donnant accès à votre compte CPF. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les heures de formation qui y sont créditées à la place d’une autre personne. Chaque personne doit suivre ses propres formations et ne peut pas profiter des avantages du CPF au nom d’une autre personne.

Il est également important de noter que le CPF n’est pas portable dans le sens où vous ne pouvez pas transférer vos heures de formation à une autre personne. Vous ne pouvez pas non plus utiliser les heures de formation d’une autre personne pour suivre une formation. Chaque personne doit disposer de son propre compte CPF et utiliser ses propres heures de formation pour suivre des formations.

Une solution efficace pour mettre fin aux fraudes du CPF offert

Il est évident que trop de personnes souhaitent donner leur Compte Personnel de Formation (CPF) à leurs proches, comme leurs enfants. Afin de réduire ce phénomène, il serait judicieux de rendre obligatoire le passage de la certification en fin de formation (c’est déjà le cas mais peu contrôlé ni bien expliqué) et de mettre en place une mesure qui obligerait les certificateurs à inclure une photographie des candidats sur leur certificat, en lien avec le nom et le prénom associé au dossier.

Cela permettrait de s’assurer que chaque personne utilise son propre CPF et ne profite pas des avantages du dispositif au nom d’une autre personne.