Le dernier rapport TRACFIN met en lumière le détournement des fonds publics de la formation professionnelle vers l’étranger. Les coupables sont des sociétés étrangères ayant une structure de formation vide en France. En réponse à ce rapport les certains certificateurs du collectif CPF FOR GOOD s’engagent.
Afin d’apporter leur soutien aux actions du gouvernement, le collectif de certificateurs CPF FOR GOOD a défini une politique stricte de vérification de la présence française des organismes de formation contractant sur Mon Compte Formation.
A partir du jeudi 20 octobre 2022, les certificateurs TOSA, ENI, CLOE, PeopleCert, Webmarketing & co’m et LILATE s’engagent à vérifier la présence sur le territoire français réelles des partenaires habilités : dépenses énergétiques liées à des bureaux, comptes en banques dans des établissement traditionnels, etc.
Chaque certificateur vérifiera et validera le justificatif fourni et selon la fiabilité de celui-ci demandera davantage d’éléments de preuve.
Les certificateurs qui s’engagent
LILATE
«Un certain nombre d’organismes de formation ont une structure légale en France, un Kbis etc. mais opèrent depuis l’étranger limitant les voies de recours en cas de fraude.
Le plus généralement après quelques vérifications les structures françaises sont de simples “boîtes aux lettres”».
Guillaume le Dieu de Ville – LILATE
«Le comble est que la plupart du temps la qualité des prestations (quand il y en a) sont catastrophiques.
Le système est assez sophistiqué et organisé mais nous en sommes venus à la conclusion que quelques éléments de preuves d’activité sur le territoire national permettait d’identifier les opportunistes fraudeurs».
Arnaud Portanelli – LILATE
PeopleCert
« PeopleCert a mis rapidement l’accent sur la nécessité pour les Organismes de Formation inscrits au registre d’utiliser des méthodes éthiques et répondant aux objectifs de qualité de l’enseignement des langues et nous avons fortement renforcé nos processus dans ce sens.
Mais avoir une approche commune entre organismes certificateurs est essentielle en ce qui concerne la lutte contre l’évasion fiscale : s’agissant d’argent public, il nous est apparu essentiel que l’utilisation qui en est faite aie lieu sur le territoire national. Vérifier que la société demandeuse s’y trouve nous paraît donc naturel.»
Pascal Mévellec – PeopleCert
CLOE
« Nous imposons un grand nombre de conditions d’accès et d’utilisation de nos Certifications CLOE et notre objectif est de sélectionner uniquement les organismes partenaires qui, avec le professionnalisme requis, partagent notre philosophie.
Dans le cadre de notre lutte contre la fraude au CPF, une des obligations de nos partenaires CLOE est d’apporter les preuves de la localisation de l’organisme sur le territoire français».
Tony Bates – CLOE
Webmarketing & co’m
«Webmarketing & co’m a le plaisir d’apporter son soutien au collectif de certificateurs CPF4Good et s’engage ainsi à participer aux bonnes pratiques liées au métier de certificateur.
Nous nous engageons à veiller à ce que notre réseau de partenaires organismes de formation participe à une offre de formation de qualité et transparente pour soutenir le développement des compétences des personnes formées.
Nous veillerons également à lutter contre les mauvaises pratiques notamment celle qui consiste à créer des structures de formation vides en France renvoyant vers des sociétés étrangères».
Sylvain Lembert – Webmarketing & co’m
ENI
«Depuis sa création en 1981, ENI groupe est intransigeant sur la qualité de ses contenus pédagogiques en informatique.
Nous avons créé des certifications en informatique IT et bureautique avec ce même degré d’exigence, que ce soit pour nos besoins comme pour ceux de nos partenaires organismes de formation.
Rigoureusement sélectionnés, ces derniers doivent donc partager nos valeurs, notre professionnalisme et respecter la réglementation en vigueur. Le cas échéant, nous nous donnons le droit de retirer immédiatement l’habilitation d’utiliser nos certifications. ENI ne transigera pas !».
Julie Potier – ENI
Un rôle primordial dans la lutte contre la fraude au CPF
Les certificateurs ont un rôle primordial dans la lutte contre la fraude au CPF. Ils sont chargés de vérifier que les formations proposées sur le Compte Personnel de Formation répondent aux critères de qualité et de pertinence exigés par la loi. Pour cela, ils doivent s’assurer que les organismes de formation sont bien présents en France et qu’ils ont la capacité de dispenser les formations qu’ils proposent.
Cependant, la vérification de la présence physique des organismes de formation contractant sur Mon Compte Formation est une tâche complexe qui nécessite une implication volontaire des certificateurs. En effet, les certificateurs n’ont pas l’obligation légale de vérifier la présence physique des organismes de formation, mais ils peuvent décider de le faire dans le cadre de leur engagement volontaire pour lutter contre la fraude au CPF.
En outre, certains certificateurs ont choisi de mettre en place des processus de vérification plus rigoureux pour garantir la qualité et la transparence des formations proposées. Ils ont ainsi adopté une politique stricte de vérification de la présence physique des organismes de formation contractant sur Mon Compte Formation en France, afin d’éviter les fraudes et de protéger les droits des apprenants.
En somme, l’engagement volontaire des certificateurs est crucial pour lutter efficacement contre la fraude au CPF. Il permet de garantir la qualité et l’authenticité des formations proposées, et de renforcer la confiance dans le système de formation professionnelle.
Des fraudes à l’international
Les fraudes au Compte Personnel de Formation (CPF) se font désormais à l’international car certaines sociétés étrangères ont trouvé un moyen de contourner les contrôles en France. Elles proposent des formations qui ne sont pas dispensées en France mais qui sont éligibles au CPF, en utilisant une structure de formation fictive ou en utilisant une structure existante à l’étranger.
Ces sociétés étrangères peuvent ainsi bénéficier de financements publics destinés à la formation professionnelle pour des formations qui ne sont pas effectivement dispensées en France. Elles peuvent également proposer des formations de piètre qualité ou même frauduleuses, qui ne correspondent pas aux besoins des apprenants et qui ne permettent pas de développer les compétences professionnelles.
Cette situation est préjudiciable à la fois pour les apprenants et pour le système de formation professionnelle en France. Elle contribue à détourner des fonds publics de la formation professionnelle et à dégrader la qualité des formations proposées aux apprenants.
C’est pourquoi il est important de renforcer les contrôles et les vérifications pour éviter les fraudes et de sensibiliser les acteurs de la formation professionnelle à l’importance de la qualité et de la pertinence des formations proposées. Cela passe notamment par l’engagement volontaire des certificateurs pour vérifier la présence physique des organismes de formation contractant sur Mon Compte Formation en France.
La France et Israël s’unissent pour combattre la criminalité financière
La France et Israël ont signé un accord historique de coopération pour lutter contre la grande criminalité économique et financière. TRACFIN et l’IMPA sont des agences de premier plan dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’accord conclu entre les deux agences vise à renforcer la coopération en matière de lutte contre la criminalité financière, notamment en matière d’échange d’informations et de connaissances, de coopération opérationnelle et de participation à des projets de recherche et de développement conjoints.
Les escroqueries les plus courantes actuellement sont celles liées aux comptes de formation (CPF) et au chômage partiel. Les arnaques “aux faux ordres de virement” et le blanchiment de cryptomonnaie sont également des problèmes préoccupants. Cet accord est une étape importante dans la lutte contre la criminalité financière et constitue un exemple de coopération internationale efficace dans ce domaine.
La France et Israël ont décidé de coopérer pour lutter contre la criminalité financière en raison de la situation de la délinquance intérieure en Israël et des relations améliorées entre Israël et le Maroc. La France connaît bien les organisations criminelles marocaines et peut aider les services israéliens dans leurs enquêtes. Les réseaux internationaux de criminalité financière pourraient être démantelés dans les prochains mois. En attendant, les arrestations, procès et condamnations liées au CPF se multiplient sur le territoire national.
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