En tant que co-fondateur de Lingueo et du certificat LILATE (éligible au CPF avec le CODE CPF : 236562) j’ai profité à l’occasion du lancement de France Apprenante que nous avons co-créer avec les acteurs les plus innovants de la formation professionnelle, pour faire un point sur l’importance de la réforme de la certification.
[VIDÉO] Les Solfts Skills et la certification :
La réforme de la certification professionnelle, que dit-elle ?
La réforme de la certification professionnelle est portée par le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel car elle vise à refonder l’élaboration et la régulation des certifications professionnelles, notamment des diplômes et titres professionnels en lien avec les besoins du marché de l’emploi
Le chapitre IV vise à refonder l’élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d’une co-construction avec les partenaires sociaux s’agissant de toutes les certifications réalisées par l’État, hors enseignement supérieur (article 14).
Il harmonise les règles de composition des commissions professionnelles consultatives, en exigeant la nomination, pour au moins moitié de leurs membres, de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national.
L’avis conforme de ces commissions exigé pour tout projet de création, de révision, de suppression de diplômes ou titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des dispositions relatives aux règlements d’examen, matérialise l’implication des représentants des entreprises et du monde du travail dans la reconnaissance des compétences nécessaires à l’exercice des métiers.
Afin de fluidifier le processus d’enregistrement de ces diplômes et titres au répertoire national, l’avis d’opportunité préalable à leur création ou leur révision est supprimé, leur enregistrement ne vaut que pour cinq ans ; pour des métiers et compétences émergentes ou particulièrement en évolution, des conditions simplifiées d’enregistrement sont possibles. Afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, l’établissement public « France compétences » est dotée d’une commission dédiée.
Deux répertoires nationaux distincts continueront donc à coexister :
le Répertoire national
Un Répertoire national des certifications professionnelles, où seront enregistrées les certifications professionnelles qui « permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles » (article L6113-1 nouveau du Code du travail) ;
le Répertoire spécifique de la réforme de la certification
un Répertoire spécifique(qui remplacera l’Inventaire) où seront enregistrées « les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles » (article L6113-6 nouveau du Code du travail).
Deux modalités d’enregistrement :
- Enregistrement « de droit commun »: seront concernés d’une part, les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents et, d’autre part, les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrées sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créés ;
- Enregistrement selon des conditions simplifiées: seront concernées les certifications professionnelles « portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission en charge de la certification professionnelle de France compétences comme particulièrement en évolution ».
Réforme de la certification : une commission nationale des certifications professionnelles au sein de France compétences
Les deux répertoires, Répertoire national et Répertoire spécifique, seront donc établis et actualisés par France compétences et, afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, France compétences sera dotée d’une commission dédiée à la Certification professionnelle.
Art. L6113-1 nouveau du Code du travail
Art. L6113-6 nouveau du Code du travail
Le projet de loi ne précise pas la composition de cette commission ad hoc mais l’étude d’impact prévoit que la composition sera « recentrée sur un paritarisme entre l’État et les partenaires sociaux, l’actuel trop grand nombre de membres ayant pour effet de nuire à la lisibilité et à la dimension stratégique de l’instance ».
Cette commission sera dotée d’une compétence régulatrice : son avis conforme sera ainsi exigé pour toute demande d’enregistrement de certifications, publiques ou privées (dont les CQP).
Art. L6113-5 nouveau du Code du travail
L’étude d’impact précise également que la commission s’articule avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences, et qu’à ce titre, elle participera à la promotion et la valorisation de la politique de certification professionnelle et veillera, en application des futures dispositions réglementaires :
- à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ;
- à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail.
La commission pourra adresser aux ministères et organismes certificateurs une demande tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles entre la certification professionnelle dont ils sont responsables avec les certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences. À défaut pour l’organisme certificateur de satisfaire cette demande, France compétences procèdera au retrait de la certification professionnelle délivrée par l’organisme du répertoire.
Art. L6113-7 nouveau du Code du travail
La commission vérifiera les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assurera qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle dans des conditions qui serons fixées par décret.
Art. L6113-8 nouveau du Code du travail
Pour les certifications privées, cette vérification sera, selon l’étude d’impact, porteuse de plus d’exigences de qualité, d’évaluation et de transparence. Le décret en Conseil d’État fixera des critères de sélection pouvant être utilisés par la commission, notamment via des critères d’ordre public en matière de préservation de la santé publique, de sécurité au travail et du consommateur (lutte contre les dérives sectaires, charlatanesques…).
Source et article complémentaires :
- Article de Centre Inffo sur la réforme de la certification
- En savoir plus sur Lingueo – Site web de Lingueo
- En savoir plus sur le LILATE – Site web du certificat LILATE
- En savoir plus sur France Compétence
- En savoir plus sur France Apprenante et son lancement le 16 mai
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