Les nouvelles conditions de mise en oeuvre du FNE Formation

Suite au remaniement ministériel, nous n’avions plus beaucoup d’informations concernant les FNE-FORMATION.
Malgré quelques réponses en attente, le détail des nouvelles conditions de mise en œuvre du FNE Formation renforcé définies par le cabinet de la ministre du travail et transmises par la DGEFP ont été transmises aux OPCO le 12 octobre 2020. Il est important de noter que ce courrier provient de la Direccte IDF et que par conséquent des adaptations peuvent apparaitre en région.

I – Passage du FNE Formation COVID-19 au FNE Formation Plan de relance :

1. Jusqu’au 31 octobre 2020 :

• Application du nouveau dispositif pour les dossiers reçus à compter du 1^er novembre 2020.
• Le régime actuel de prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques s’appliquera aux dossiers déposés complets au plus tard le 31 octobre 2020 pour des formations se déroulant dans la période de la décision d’autorisation d’activité partielle.

Jusque-là, le taux de 100 % s’applique à toutes les demandes de FNE Formation : AP et dans le cadre de l’APLD, à condition toutefois de respecter le montant moyen par an et par salarié de 6000 euros dans le cas d’un FNE Formation APLD. Ce plafond moyen est applicable immédiatement, sans attendre la date du 1^er novembre 2020.

2. A partir du 1^er novembre 2020 :

A partir du 1^er novembre, les taux de prise en charge des coûts pédagogiques seront :

• de 70 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle.
• de 80 % en cas de FNE Formation déposé dans le cadre d’une période d’activité partielle de longue durée.

Avec les précisions suivantes :

• L’entreprise devra avoir obtenu une décision d’allocation d’activité partielle. Mais seuls les salariés placés effectivement en activité partielle pourront bénéficier du dispositif : autrement dit, fin de la mixité des publics.
• Le seuil d’instruction de 1500 € par salarié est supprimé.
• Pour l’APLD uniquement : dans la limite de 6000 euros par an et par salarié. Il s’agit d’une moyenne permettant de prendre en charge des durées de formations longues et plus coûteuses, qui devront être compensées par des formations en-deçà de cette somme.

• Possibilité de cofinancement par les fonds privés des OPCO : fonds d’origine conventionnelle ou versements volontaires des entreprises (les fonds mutualisés et autres fonds publics ne pourront venir en cofinancement).
• Possibilité de financer les formations internes selon des modalités à venir.
• Frais annexes : sans changement (donc prise en charge dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO).
• A priori, la possibilité de regrouper les demandes d’une même entreprise, voire d’un même groupe auprès d’une même DIRECCTE (donc auprès de la même représentation territoriale d’un OPCO) est maintenue.

II – Fin de la convention actuelle : le 31/12/2020 (sans changement) mais avec une extension des dates de fin de formation

Quelles sont les actions de formation rattachables à cette convention 2020 ?

Les actions de formation liées à des dossiers de demande de subvention déposés avant le 31/12/2020 pourront être imputées sur la convention 2020.

Les formations peuvent se dérouler au-delà du 31 décembre 2020 mais devront s’arrêter au plus tard le 30 juin 2021 (date fixée en considération d’un autre impératif : les conventions devront être soldées en 2021).

NB : Non arbitré par le cabinet : la possibilité de faire bénéficier du FNE Formation des entreprises en reconversion mais sans être pour autant en activité partielle.  Réponse après le 23 octobre (fin des négociations avec les partenaires sociaux).