Le projet de loi de finances 2027 plafonne la part de la Cufpa versée à France compétences. Résultat : environ 1,1 milliard d’euros payés par les entreprises pour la formation de leurs salariés basculeraient vers le budget général de l’État. Le Medef parle de « scandale » et n’exclut plus de quitter le conseil d’administration de France compétences.
Alors que l’Assemblée nationale examine le texte du 12 au 19 octobre, nous avons interrogé Olivier Faron sur ce prélèvement inédit, sur ce qu’il menace concrètement (CPF, transitions professionnelles, organismes de formation) et sur le modèle de financement que le patronat entend défendre.
- L’excédent de la Cufpa, plus d’un milliard d’euros, aurait dû servir au désendettement de France compétences ou à former davantage les actifs.
- Pour le Medef, la responsabilité du déficit de France compétences revient à l’État, qui a fait de l’apprentissage et du CPF des guichets ouverts en 2018.
- Hors apprentissage, tous les dispositifs sont réduits. Le CPF est « gravement menacé ».
- Le Medef portera des amendements au PLF et présentera début décembre des propositions de refonte du financement de la formation.
Un prélèvement sans précédent
Pour nos lecteurs DRH et responsables formation : qu’est-ce que la Cufpa, combien les entreprises versent-elles chaque année, et à quoi cet argent est-il censé servir ?
La Cufpa est la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Elle résulte de la loi Avenir professionnel de 2018, qui visait à simplifier les dispositifs existants. Son taux est de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1,68 % pour les moyennes et grandes entreprises. La Cufpa est le levier de la formation continue des salariés. En 2026, son montant dépasse 11 milliards d’euros.
Le PLF 2027 plafonne la part de la Cufpa affectée à France compétences. Environ 1,1 milliard d’euros basculerait vers le budget général de l’État. Vous parlez de « scandale ». Pourquoi ce mot ?
Le mot est fort mais pleinement justifié. Les entreprises de notre pays contribuent à la formation professionnelle, et on ne les a pas entendues s’élever contre cette contribution. Cette année, la Cufpa est excédentaire pour deux raisons : la progression de la masse salariale sur laquelle elle est assise, mais aussi des choix budgétaires antérieurs, notamment sur l’apprentissage et le CPF.
L’excédent de plus d’un milliard d’euros aurait dû servir soit à contribuer au désendettement de France compétences, soit à répondre à sa destination prévue par les textes : former plus et mieux les actifs de notre pays. Nous aurions même pu travailler sur ces deux axes au sein des instances de France compétences. Mais l’État a choisi de le détourner pour combler la dette.
A-t-on déjà vu l’État prélever des fonds versés par les entreprises pour la formation afin de financer son propre budget ? Est-ce un précédent ?
À ma connaissance, on n’a jamais assisté à rien de comparable dans le champ de la formation. Mais il y a un parallèle fâcheux : cette année, deux milliards sont eux aussi détournés de l’Unédic.
« L’excédent aurait dû servir à former plus et mieux les actifs de notre pays. Mais l’État a choisi de le détourner pour combler la dette. »
Le déficit de France compétences : à qui la faute ?
Le gouvernement rappelle qu’il a couvert près de 11 milliards d’euros de déficits de France compétences depuis sa création, et qu’il récupère aujourd’hui un excédent. Que lui répondez-vous ?
Nous répondons que nous ne sommes jamais réellement associés à la définition du budget de France compétences. L’État décide seul. C’est pour cette raison que l’ensemble des organisations patronales et syndicales ont voté contre le budget 2026 de France compétences en décembre 2025.
C’est aussi pour cette raison que les partenaires sociaux ont souhaité la création d’un espace stratégique, le Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP). Il est organisé sur une base quadripartite : organisations patronales et syndicales, État et régions. Le CNOFP s’est réuni pour la première fois vendredi 9 octobre, avec l’ambition de définir des priorités sur des problématiques majeures : les grandes transitions (IA, développement durable, transition démographique), les métiers et compétences, et la sécurisation des parcours. Nous devons trouver un consensus sur les grandes priorités en matière de développement des compétences, puis décider du financement à y attribuer. Le débat sur les compétences ne peut se restreindre à une gestion financière annuelle.
J’ajouterai trois éléments :
- En 2018, les partenaires sociaux avaient signé un ANI remis à la ministre Pénicaud. Il a été jeté à la poubelle pour donner naissance à la loi Avenir professionnel. C’est cette loi qui a créé France compétences et décidé de faire de l’apprentissage et du CPF des guichets ouverts. La responsabilité du déficit abyssal de France compétences revient donc au gouvernement.
- La principale source de ce déficit est l’essor de l’apprentissage qui, faut-il le rappeler, relève de la formation initiale, normalement dans le champ de compétences de l’État. Il n’est donc pas incohérent que l’État finance aussi la prise en charge des frais pédagogiques, en complément des entreprises via la Cufpa.
- Dans ses calculs, il ne faut pas que le gouvernement oublie que depuis 2019, France compétences a reversé plus de 8 milliards d’euros à l’État pour le financement du PIC.
Le PLF 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Outre le plafonnement de la Cufpa affectée à France compétences, il supprime la subvention d’équilibre de l’État à l’opérateur. Le tableau des ressources affectées figure à l’article 42, en première partie du projet de loi.
Il s’agit à ce stade d’un projet : rien n’est voté. L’examen en séance à l’Assemblée nationale se tient du 12 au 19 octobre 2026.
En contrepartie, l’État a-t-il pris des engagements de réduction de ses propres dépenses ou de ses effectifs qui pourraient justifier ce prélèvement ? Le Medef en a-t-il été informé ?
Notre président Patrick Martin n’a de cesse de rappeler que la réduction des dépenses publiques est loin d’être suffisante pour envisager la moindre baisse réelle de la dette. Autant certaines dépenses doivent être fortement réexaminées dans le contexte financier qui est le nôtre, autant investir sur l’avenir de tous les actifs, à commencer par les jeunes, mérite d’être soutenu.
Pour répondre plus directement : non, l’État n’a rien prévu dans sa copie du PLF pour réduire ses propres dépenses. Les 2 milliards d’euros sont principalement portés par la récupération de l’excédent de la Cufpa et par une évolution des missions de France compétences.
La chaise vide en question
Vous évoquez un départ du Medef du conseil d’administration de France compétences. Où en est la réflexion ? Partir, n’est-ce pas laisser à d’autres la répartition des enveloppes 2027 ?
Nous sommes loin d’être convaincus par la politique de la chaise vide, mais la décision unilatérale concernant la Cufpa amène à en poser l’hypothèse. À quoi sert d’être autour d’une table quand on ne vous écoute pas ? Quel est le sens de cautionner par notre présence un budget qui ne soutient pas une vraie stratégie des compétences, dont notre pays a pourtant plus que jamais besoin ?
La présidence de France compétences souhaitait faire évoluer cette situation au moyen d’un séminaire des administrateurs, qui a eu lieu le 17 septembre dernier. Nous constatons que le ministère de tutelle n’a pas pris en considération cette volonté d’avancer vers un vrai dialogue budgétaire.
« À quoi sert d’être autour d’une table quand on ne vous écoute pas ? »
CPF, transitions, organismes : qui paiera ?
Le plafond porte sur les recettes, pas sur les dépenses. Qui paiera l’ajustement : l’apprentissage, les TPE-PME via les Opco, le CPF ?
La seule bonne nouvelle concernant la formation professionnelle est la sanctuarisation du financement de l’apprentissage sur les bases de l’année dernière. Il faut toutefois relever que ces bases marquaient déjà une baisse des aides.
Sinon, tous les dispositifs sont considérablement réduits. Le CPF est gravement menacé. Les transitions professionnelles représentent un dispositif essentiel, à un moment où plus d’un million d’actifs changent chaque année de situation professionnelle. Or les transitions et les reconversions professionnelles ne sont pas assez soutenues financièrement.
Le terrain est unanime. Askalia, le réseau des responsables formation, exprime son mécontentement. Les Acteurs de la compétence envisagent un recours contre le caractère rétroactif de certaines mesures. Le Medef se retrouve aligné avec les praticiens. Est-ce le début d’un front commun ?
Toutes les principales fédérations du monde de la formation professionnelle sont aujourd’hui adhérentes du Medef, et nous nous en réjouissons vivement. Toutefois, leur situation nous inquiète. Ces fédérations proposent une offre à la fois diversifiée dans ses contenus et très présente sur tous les territoires. Or cet écosystème est lourdement menacé par les rabots budgétaires.
Nous sommes à leurs côtés comme pour tous nos adhérents, mais nous attirons l’attention sur un risque complémentaire dans leur cas. Les organismes de formation constituent une réponse idoine aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Qu’en sera-t-il si certains sont amenés à fermer ? Combien de temps faudra-t-il pour reconstruire la richesse d’une telle offre, si elle venait à se contracter ?
« Combien de temps faudra-t-il pour reconstruire la richesse d’une telle offre, si elle venait à se contracter ? »
Amendements et refonte du modèle
Qu’attendez-vous concrètement des parlementaires lors du débat du 12 au 19 octobre ? Le Medef porte-t-il des amendements ?
Oui, nous porterons des amendements pour faire entendre notre voix. Le Medef est de plus en plus engagé sur la question des compétences, dont nous pensons qu’elle est décisive pour l’avenir du pays.
Au-delà du PLF : quel modèle de financement des compétences le Medef défend-il pour que l’argent des entreprises reste au service des compétences ?
Nous sommes en phase de réflexion pour proposer une refonte de l’organisation et du financement de la formation professionnelle. Autant la loi de 2018 a eu des effets positifs, autant il faut aujourd’hui franchir une nouvelle étape. Nous travaillons, en particulier avec les branches, à définir à la fois une nouvelle stratégie et la manière de la décliner dans les meilleures conditions. Nous présenterons un certain nombre de propositions fortes début décembre.
Rendez-vous en décembre
Le message du Medef est clair : l’argent versé par les entreprises pour la formation doit rester au service des compétences. Patronat, réseaux de responsables formation et fédérations d’organismes de formation se retrouvent aujourd’hui sur la même ligne face au PLF 2027.
Prochaines étapes : le sort des amendements lors du débat parlementaire, la décision du Medef sur sa place au conseil d’administration de France compétences, puis ses propositions de refonte du financement de la formation, attendues début décembre. Nous suivrons chacune de ces séquences.
Merci à Olivier Faron pour cet échange.
- Entretien réalisé par CPFormation avec Olivier Faron (Medef), octobre 2026.
- Assemblée nationale : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026.
