Charte de la Médiation de France Compétences

Comment saisir France Compétences ? Sur quels sujets ? Zoom sur la charte de la médiation de France Compétences.

Comme le rappelle le site officiel, France Compétences a vu le jour le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 : « France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs. »

Ses principales missions sont ainsi de :

• Répartir l’ensemble des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance entre les différents financeurs
• Effectuer une veille et un contrôle de l’ensemble du système pour une régulation efficiente de la formation professionnelle et de l’apprentissage
• Établir et garantir la pertinence des certifications et leur adéquation avec les besoins de l’économie.
• Organiser le CEP, Conseil en évolution professionnelle.
• Améliorer l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi.
• Mener des études sur l’ensemble des dispositifs qui participent au développement des compétences et des qualifications des actifs.
• Agir en médiateur.

Pourquoi une charte de la médiation ?

Elle a pour objectif de présenter le cadre dans lequel se déroulera la médiation de France compétences et d’informer les parties de leurs droits et obligations respectifs ainsi que du rôle que tiendra la Médiatrice.

Sur quels sujets saisir la médiatrice de France Compétences ?

Karine Dartois a été nommée médiatrice de France Compétences par le Directeur général, en début d’année 2019, pour une période de trois ans. Précédemment elle était adjointe au responsable du service Coordination et relation aux réseaux du FPSPP puis chef de projet CPF à la DGEFP.

La Médiatrice de France compétences est compétente pour intervenir sur deux sujets :

• Les projets de formation réalisés au titre du compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle ;
• Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés du secteur privé.

Le recours à la médiation de France Compétences est gratuit.

Dans ce cadre, la Médiatrice vise à faciliter la résolution des différends et aide les usagers à mieux comprendre leurs droits à l’occasion des conflits qui les opposent aux opérateurs chargés du financement des CPF de transition professionnelle (les commissions paritaires interprofessionnelles régionales) ou ceux chargés d’assurer les prestations de Conseil en évolution professionnelle (opérateurs régionaux du CEP sélectionnés par France compétences).

Bon à savoir : chaque année, un rapport sera établi afin de faire un bilan de la médiation, et proposer des pistes d’amélioration si besoin.

Deux façons possibles de saisir la médiatrice de France Compétences

• A l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site internet : www.francecompetences.fr
• Par courrier postal :
  France compétences
  A l’attention de la Médiatrice de France compétences
  11 rue Scribe
  75009 Paris

Bon à savoir : La Médiatrice informe l’usager de la recevabilité de sa demande dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la réception de la demande.

A suivre !