Aujourd’hui nous nous penchons sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l’étranger. L’article L. 5151-2 du code du travail dispose qu’un CPF est ouvert pour les personnes en emploi – y compris lorsque l’activité est exercée à l’étranger avec un contrat de travail de droit français – à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Toutefois, rien n’est dit sur les conditions d’utilisation des droits acquis antérieurement. L’article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse
suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l’étranger, dont la situation professionnelle ne les rattache pas au droit français mais ayant acquis des droits au titre de la formation professionnelle avant leur départ de France peuvent utiliser ces droits pour réaliser une formation et quelles démarches accomplir à cet effet.
Incertitudes quant à l’utilisation du compte personnel de formation pour les Français de l’étrange
Autrement dit, il y a un manque de clarification quant à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l’étranger. Un CPF peut être ouvert pour certaines personnes, mais il n’y a pas de mention des conditions pour utiliser les droits acquis antérieurement.
La loi précise seulement que le compte de formation peut être utilisé par le titulaire pour suivre une formation de son choix. Cependant, il n’y a pas de précision quant aux Français de l’étranger qui ont acquis des droits à la formation professionnelle en France, mais qui ne sont plus soumis au droit français. Il est donc question de savoir si ces personnes peuvent utiliser leurs droits pour suivre une formation et quelles démarches ils doivent entreprendre pour ce faire.
Réponse de la ministre déléguée au Sénat
La réponse à cette question complexe à été donnée lors d’un échange le 9 février par Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Conformément à l’article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d’activité et par conséquent au titre du compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte. Par conséquent, en cas de départ du titulaire de compte personnel de formation à l’étranger, les droits acquis demeurent inscrits sur le CPF de ces personnes et peuvent être utilisés à tout moment. Cependant, et face à l’augmentation des cas de fraude constatés via l’utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la caisse des dépôts et consignations a restreint l’utilisation de la plateforme mon compte formation (MCF) pour les adresses situées hors de France. En effet, certains organismes de démarchages frauduleux basés à l’étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Afin de préserver l’accès à la formation en toute sécurité pour l’usager comme le dispositif, l’inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste possible sous certaines conditions.
Pour cela, le titulaire doit contacter le support informatique du site internet moncompteformation.gouv afin que
les services de la caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l’accès à la plateforme ainsi
qu’à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action
de formation).
Conseils pour utiliser le compte personnel de formation pour les Français de l’étranger
- Les droits acquis sur le CPF restent valables en cas de départ à l’étranger.
- Il est possible d’utiliser les droits acquis en s’inscrivant sur la plateforme moncompteformation.gouv.
- Pour éviter les fraudes, l’inscription sur la plateforme doit être effectuée avec l’aide du support informatique du site internet.
- Une fois l’inscription effectuée, le titulaire pourra accéder à la plateforme, consulter les offres de formation et souscrire à une action de formation.
Français habitant à l’étranger : formez-vous à la langue du pays dans lequel vous avez déménagé !
Le compte personnel de formation est une véritable opportunité pour les personnes souhaitant se former aux langues étrangères, car cela leur permet de développer de nouvelles compétences et de s’ouvrir à de nouvelles opportunités professionnelles et personnelles. Avec des organismes de renom tels que Lingueo, il est possible de se former à des langues étrangères à distance, sans se déplacer.
Maîtriser une langue étrangère peut être un atout majeur pour trouver un travail à l’étranger, mais aussi pour améliorer sa vie au quotidien. En effet, parler plusieurs langues peut aider à surmonter les barrières linguistiques et culturelles, et à se sentir plus à l’aise dans un environnement étranger. Cela peut également aider à développer de nouvelles relations et à élargir son cercle de connaissances.
Lingueo, en distribuant le LILATE depuis l’étranger, offre aux français de l’étranger la possibilité de mettre en place une formation en toute sécurité et sans se déplacer. Les équipes de Lingueo sont à la disposition de ces personnes pour les aider à mettre en place une formation en toute sécurité et sans se déplacer.
Si vous êtes un français de l’étranger et que vous souhaitez mettre en place une formation en langues étrangères, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les équipes de Lingueo. Ils se feront un plaisir de vous aider à mettre en place une formation adaptée à vos besoins et à vos objectifs.
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