À RETENIR
Le CPF finance une action de formation certifiante, pas simplement l’obtention d’un résultat à un examen. Si l’objectif public est réellement de lutter contre la fraude, le contrôle doit donc porter davantage sur la réalité de la formation délivrée, la progression obtenue et la déclaration de service fait.
Fin août, une note interne de Bercy révélée par Le Figaro a remis la fraude au CPF au centre du débat. Après plusieurs années de recul, certains indicateurs montrent que les réseaux frauduleux continuent de s’adapter.
Nous avons analysé en détail ce que révèle réellement cette note de Bercy et ce qu’elle ne permet pas encore d’affirmer. Le constat mérite maintenant d’être poussé un cran plus loin.
Car à mesure que les règles évoluent, les mauvaises pratiques évoluent avec elles. Le rapport du Sénat consacré à la régulation du CPF montre d’ailleurs que le durcissement du dispositif a produit des résultats : près de 104 millions d’euros ont été préservés par les contrôles de la Caisse des Dépôts en 2025. Mais il montre également qu’une partie des pratiques frauduleuses se déplace vers d’autres dispositifs.
C’est précisément pour cette raison qu’il faut désormais regarder les mécanismes, et pas seulement ajouter des barrières.
Fraude et économies : deux sujets qu’il ne faut plus confondre
Avant même de parler des solutions, une clarification devient nécessaire. Quel est aujourd’hui l’objectif poursuivi par les pouvoirs publics ? S’agit-il de combattre la fraude ? Ou de réduire le coût du CPF ?
Les deux objectifs peuvent parfaitement être assumés. Mais ce ne sont pas les mêmes politiques publiques et elles ne nécessitent pas les mêmes outils.
Depuis le 2 avril 2026, la participation obligatoire des titulaires est passée à 150 euros. Nous avons détaillé les effets concrets de cette hausse du ticket modérateur. La loi de finances pour 2026 a également introduit un plafond de 1 500 euros pour la mobilisation des droits sur les formations du Répertoire spécifique. Cette mesure a provoqué une fracture importante au sein du secteur de la formation.
Ces décisions réduisent mécaniquement certaines dépenses. Elles peuvent participer à la soutenabilité financière du dispositif. Mais elles ne constituent pas, en elles-mêmes, des mécanismes de détection de la fraude.
LA DISTINCTION ESSENTIELLE
Réduire le montant que peut dépenser un titulaire honnête fait baisser la dépense. Cela ne permet pas nécessairement d’identifier un organisme qui facture une prestation qu’il n’a pas réellement délivrée.
Cette question budgétaire n’est d’ailleurs pas secondaire. L’enveloppe consacrée au CPF a fortement diminué entre 2025 et 2026. Nous avons expliqué dans une analyse dédiée comment le CPF peut perdre environ 650 millions d’euros de budget alors que la mobilisation du droit reste ouverte.
Si l’objectif est budgétaire, il faut donc pouvoir le dire clairement : la France souhaite consacrer moins d’argent à certains usages du CPF. Si l’objectif est en revanche de réaliser des économies en supprimant les dépenses frauduleuses ou abusives, alors le sujet devient très différent.
Le faux service fait, un angle mort du CPF
Parmi les pratiques qui mériteraient d’être davantage observées se trouve un mécanisme très technique et pourtant fondamental : la déclaration de sortie de formation et de service fait.
Lorsqu’un titulaire termine sa formation, l’organisme déclare sa sortie et le taux de réalisation de son parcours. Cette déclaration permet ensuite de facturer le dossier. Une réalisation à 100 % signifie que le stagiaire a suivi et validé l’ensemble des modules composant la formation. C’est un point essentiel.
Dans le même temps, certaines certifications peuvent matériellement être passées avant la date initialement prévue de fin d’une formation. Cela n’a rien d’irrégulier en soi. Un candidat peut être prêt plus tôt. Le problème apparaît si le passage de la certification devient, dans certains modèles, un moyen de clôturer rapidement un dossier alors que la prestation de formation vendue n’a pas été intégralement réalisée.
Imaginons un parcours prévu sur plusieurs mois. Si le titulaire passe sa certification quelques semaines après son entrée, son résultat atteste éventuellement de son niveau à cet instant. Il ne démontre absolument pas que l’intégralité de la prestation achetée avec ses droits CPF a été délivrée. Or c’est bien la réalisation de l’action de formation qui est financée.
Une certification n’est pas une formation
C’est l’un des principes structurants du système. Le CPF finance notamment des actions de formation préparant à des certifications enregistrées au RNCP ou au Répertoire spécifique. La distinction entre certification et formation est fondamentale : une certification atteste des compétences. L’action de formation constitue, elle, une modalité permettant de les acquérir ou de les développer.
Le renforcement récent de l’obligation de se présenter à la certification confirme d’ailleurs la place centrale de cette étape. Nous avons expliqué dans notre analyse sur l’obligation de passage de la certification CPF pourquoi l’examen final est désormais davantage intégré au contrôle du parcours.
Mais il faut aller au bout du raisonnement. Si la seule information intéressante était de connaître le niveau final d’un individu, il suffirait de financer son examen. Ce n’est précisément pas le choix qui a été fait. Le dispositif finance une formation parce que l’objectif poursuivi est bien l’acquisition ou le développement de compétences.
Faire évoluer le rôle des certificateurs
Le rôle des certificateurs pourrait ici évoluer. Aujourd’hui, un certificateur a pour mission d’attester que le candidat maîtrise les compétences correspondant à la certification visée. Il n’a pas systématiquement vocation à mesurer la différence entre le niveau de départ du titulaire et son niveau à l’issue de sa formation. Dans le cadre spécifique du CPF, cela pourrait changer.
Pour les compétences qui peuvent être objectivement positionnées, un dispositif plus robuste pourrait reposer sur deux mesures indépendantes : une évaluation initiale avant le démarrage de la formation, et une évaluation finale au terme du parcours. Le certificateur ne certifierait alors plus seulement un niveau final. Il pourrait également fournir une donnée sur la progression réellement constatée.
Cette approche rejoint directement le mouvement engagé par les pouvoirs publics. La nouvelle convention d’objectifs et de performance de Mon Compte Formation place désormais la mesure de l’impact sur les parcours professionnels parmi les priorités du dispositif. Nous l’avons analysée dans L’État veut mesurer l’impact des formations : ce que la COP 2026 change.
Nous avions également défendu cet été une idée simple : le véritable critère de régulation devrait être l’impact de la formation, et pas uniquement la validation administrative de l’entrée dans le dispositif.
L’objectif ne serait évidemment pas d’exiger la même progression de tous. Certains bénéficiaires peuvent avoir besoin d’une formation pour consolider une compétence, préparer une certification difficile ou sécuriser une mobilité professionnelle. Mais disposer d’une mesure avant et après changerait considérablement la capacité d’analyse du système.
Le certificateur ne peut pas être seulement une porte d’entrée vers le CPF
C’est probablement l’un des débats que la réforme devra ouvrir. L’enregistrement d’une certification au RNCP ou au Répertoire spécifique donne accès à un marché financé par des fonds mutualisés. Cette responsabilité ne peut donc pas être uniquement administrative.
Les règles applicables aux certificateurs se sont déjà considérablement renforcées. Le décret de 2025 a notamment accru leurs obligations de contrôle, de suivi et d’encadrement des partenaires habilités. Pour comprendre cette évolution, voir notre dossier sur les impacts opérationnels de la réforme pour les certificateurs et notre analyse des nouvelles obligations auxquelles ils doivent désormais se préparer.
Les certificateurs disposent ainsi d’un levier extrêmement puissant : ils peuvent sélectionner, encadrer et contrôler les organismes autorisés à préparer leurs certifications.
CPF For Good : une expérience dont il faut tirer les enseignements
C’était précisément l’une des intuitions de CPF For Good, le collectif de certificateurs lancé en 2022 pour lutter contre les mauvaises pratiques et la fraude au CPF.
Plutôt que d’attendre systématiquement une nouvelle loi ou un contrôle administratif, des certificateurs avaient décidé de renforcer leurs propres exigences : sélection des partenaires, contrôles ponctuels auprès des stagiaires, vérification des pratiques commerciales et remontée des informations préoccupantes aux instances compétentes. Le principe était efficace. Sa principale faiblesse était son caractère volontaire.
Un organisme écarté par un certificateur pouvait chercher une autre certification et poursuivre son activité. Et un certificateur beaucoup moins regardant pouvait continuer à habiliter des partenaires sans que les conséquences soient immédiates.
Quelques questions au titulaire peuvent devenir un formidable outil antifraude
À l’inverse, toutes les nouvelles étapes administratives ne doivent pas être rejetées par principe. La vérification préalable du projet de formation actuellement discutée dans le cadre de la concertation CPF pourrait produire une information très intéressante si elle est pensée comme un outil de détection plutôt que comme une simple autorisation supplémentaire.
Un formulaire très court rempli directement par le titulaire avant son entrée en formation pourrait par exemple poser quelques questions :
- Comment avez-vous découvert cette formation ?
- Avez-vous été démarché ?
- Quelqu’un vous a-t-il conseillé d’utiliser votre CPF ?
- Vous a-t-on promis un cadeau, une rémunération ou un avantage ?
- Avez-vous choisi vous-même cet organisme ?
Individuellement, ces réponses ne démontrent presque rien. Collectées à grande échelle, elles deviennent en revanche extrêmement intéressantes.
Si un organisme enregistre soudainement plusieurs centaines de dossiers provenant tous du même canal d’acquisition, si une proportion anormale de titulaires déclare avoir été directement sollicitée, ou si certains schémas se répètent systématiquement, la Caisse des Dépôts dispose alors d’indicateurs permettant de mieux cibler ses contrôles.
Bien sûr, les fraudeurs tenteront de contourner le dispositif. Certains expliqueront probablement aux titulaires ce qu’il convient de répondre. Mais ce n’est pas une raison pour renoncer à collecter l’information. La lutte contre la fraude ne consiste pas à créer un formulaire impossible à contourner. Elle consiste à accumuler suffisamment de signaux faibles pour identifier les comportements statistiquement anormaux.
Contrôler moins au hasard et beaucoup plus vite
La France dispose déjà d’une quantité considérable de données sur le CPF. Dates d’entrée et de sortie, durée prévue des formations, taux de réalisation, montants facturés, certifications préparées, organismes certificateurs, passages aux examens, abandons, réclamations et historiques des prestataires : une grande partie des informations permettant d’identifier des comportements atypiques existe déjà.
Le renforcement législatif est également en cours. La loi anti-fraude a considérablement renforcé les possibilités de contrôle du secteur de la formation. Le plan qualité et de lutte contre la fraude fait lui aussi désormais l’objet d’une évaluation officielle, avec une interrogation centrale sur l’articulation entre les différents régulateurs.
La question est donc moins de savoir si nous disposons de données que de savoir comment les croiser intelligemment.
Quelques signaux qui mériteraient une analyse automatisée
- durées réellement réalisées très inférieures aux durées vendues ;
- présentations à la certification extrêmement précoces ;
- écarts atypiques entre date d’entrée, examen et déclaration de sortie ;
- taux de réalisation à 100 % particulièrement élevés ;
- concentration inhabituelle de dossiers autour d’une certification ou d’un réseau ;
- canaux d’acquisition déclarés par les titulaires présentant des anomalies statistiques.
Il ne s’agit évidemment pas de considérer automatiquement un organisme comme frauduleux sur la base d’un indicateur. Il s’agit simplement de savoir où regarder en priorité.
Les professionnels savent aussi où regarder
C’est probablement le deuxième angle mort du système. Les administrations disposent de la donnée. Les acteurs du terrain disposent, eux, de la connaissance des pratiques.
Les organismes sérieux connaissent les mécanismes utilisés pour contourner certaines règles. Les certificateurs savent quels comportements inhabituels apparaissent dans leurs réseaux. Les fédérations professionnelles voient remonter des signaux faibles avant qu’ils ne deviennent statistiquement visibles à l’échelle nationale. Ces informations doivent pouvoir circuler.
Cela suppose également que les alertes puissent produire des conséquences rapides. Lorsqu’une fraude ou une pratique manifestement incompatible avec les règles du dispositif est démontrée, le déréférencement d’un organisme doit pouvoir intervenir rapidement. La même exigence doit pouvoir concerner un certificateur qui ne respecterait pas durablement ses responsabilités.
Le système à construire
Données de la Caisse des Dépôts + connaissance du terrain + contrôle des certificateurs + capacité rapide de sanction.
Alors, quel est réellement l’objectif ?
La question posée au Gouvernement est finalement assez simple. Si l’objectif est de réduire de plusieurs centaines de millions d’euros la dépense consacrée au CPF, il faut l’assumer et ouvrir un débat sur les priorités de financement. Quelles compétences voulons-nous financer ? Pour quels publics ? À quelles conditions ? Avec quel niveau de participation de l’entreprise, du salarié et de la collectivité ? C’est un débat parfaitement légitime.
Mais si l’objectif annoncé est de réduire la dépense en combattant la fraude, alors une autre voie est possible. Elle consiste à regarder beaucoup plus précisément les services faits, à mesurer davantage la progression, à responsabiliser les certificateurs, à recueillir quelques données simples auprès des titulaires et à croiser ces informations avec celles dont dispose déjà l’administration. Et surtout à associer ceux qui connaissent ces mécanismes parce qu’ils y sont confrontés quotidiennement.
La fraude au CPF a déjà démontré sa capacité à évoluer. Chaque fois qu’un verrou apparaît, les réseaux les plus organisés cherchent une autre faille. La réponse ne peut donc pas être uniquement une succession de restrictions. Elle doit devenir plus intelligente.
Les pouvoirs publics disposent des données. Les acteurs sérieux disposent de la connaissance du terrain. Les certificateurs disposent d’un levier direct sur leurs partenaires. Il reste à réunir ces trois forces.
