Fin de l’imputabilité des dépenses mais obligation de former

L’esprit de réglementation de la formation, entrée en vigueur le 5 mars 2014, est de se détacher du produit formation (sessions organisées sous la forme de journées le plus souvent). L’objectif est de se centrer sur la notion de compétences. Ce ne sont plus les seules actions de formation, au sens légal, qui entrent dans l’effort de formation de l’entreprise mais toutes les actions de professionnalisation (événementiels, formations en situation de travail, coaching, analyse de pratiques, tutorat, conseil…).

La contribution légale de 1% n’est pas automatiquement récupérable

Auparavant, une part de la contribution légale était sanctuarisée pour le plan de formation de l’entreprise. L’objectif était donc de consommer des actions de formation imputables pour optimiser le retour sur investissement. Désormais, le versement obligatoire du 1 % à l’Opca n’offre aucun financement automatiquement récupérable. L’effort de formation à fournir pour répondre à ses obligations d’employeur mobilise les fonds propres de l’entreprise. Ce changement modifie littéralement l’esprit de la gestion de la formation.

L’imputabilité n’est plus, mais la définition de l’action de formation perdure

On parle de défiscalisation du plan, car les actions réalisées dans le cadre des investissements formation ne donne plus lieu à un contrôle tel qu’il était organisé dans le cadre de l’imputabilité des dépenses.

La définition de l’action de formation reste cependant en vigueur à plusieurs titres : pour les entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles une part de la cotisation légale est fléché sur le plan de formation et pour les financements mutualisés par l’Opca (en dehors des versements volontaires comme expliqués ci-dessous). Elle délimité également le champ des actions autorisées à bénéficier de l’exonération de TVA.